Le Déclin Des Pgd

la Commission. C'est le fruit d'une pratique, rien n'est prévu là dessus dans les traités. La Commission les a multiplié dans le domaine de la concurrence, de l'environnement ou encore de la santé publique. Dans ces communications, la Commission décline les priorités futures de l'Union européenne. Ex : le programme de Stockholm est le programme qui a suivi le programme de La Haye qui a expiré en décembre 2009. Ce programme encadre jusqu'en 2014 l'action de l'UE sur les questions de citoyenneté

peuvent être qualifiés de marché public. CE, vélib, 11 juillet 2008. CE, 4 juillet 2008 n°316028  : marché passé par l’ambassadeur à Djibouti pour la rénovation du consulat général. Le CE examine sa compétence : le juge du référé précontractuel décline sa compétence. Les conventions d’occupation du domaine public = concessions domaniales. En principe, ces contrats ne relèvent pas du champ des référés précontractuels. Arrêt Ville de Paris, 12 mars 1999 : contrat par lequel la ville de PARIS

généraux de droit (PGD). Il ne faut pas confondre avec les PFRLR, qui eux sont de niveau constitutionnel. Les PGD sont selon la formule de René CHAPUS « sont de rang infra législatif (sous la loi), mais supra décrétale (au dessus des décrets) », càd, le législateur peut les ignorer, mais le pouvoir règlementaire est obligé de les respecter. Les PGD dont certains étaient transformés en principes de valeur constitutionnelle : p.ex. principe d’égalité devant les charges publiques. Les PGD ont été identifiés

Constitution. B. La coutume et les PGD (principes généraux du droit) * La coutume Elle se définie comme une pratique régulière, considérée comme obligatoire. Elle n’existe que si elle est pensée. Sa place dans la hiérarchie des normes en France n’est pas très élevée car le Conseil d’Etat reconnait son existence mais ne lui accorde aucune supériorité sur la loi. Ça a été rappelé dans l’arrêt d’assemblée, Acquarone du 6 juin 1997. * Les PGD Ils sont reconnus par le Conseil d’Etat

général. C’est pas par hasard, que ces deux cas, dans lesquels l’administration peut écarter l’application d’une directive, correspondent aux deux hypothèses ou l’administration peut ne pas respecter le principe de l’égalité de traitement des usagers (PGD, mais qui n’est pas absolu). Le troisième cas ou l’administration doit écarter l’application d’une directive est quand la directive est illégale. N.B : directives européennes qui sont obligatoires dans leurs objectifs et doivent Directives en matière

Les sources internes Ici, il va s’agir des textes franco-français. On va s’intéresser à la Constitution en regardant ce qu’elle dit sur les règles susceptibles de s’appliquer à la juridiction administrative. On regardera ensuite les lois et les PGD Section 1 : La Constitution En 1987 la C° a été interprétée par le CCel comme définissant la compétence du JA (celle qui a valeur Celle), il considère donc qu’une partie de sa compétence avait un encrage dans la C°. Cette compétence est celle

aussi lorsqu'elle émane d'une même autorité; (ex: ministre des finances ne peut refuser de mettre à la retrait un fonctionnaire communale qui aurait atteint la limite d'age fixé établit par la commune.) les principes généraux du droit ( PGD) ces PGD sont des principes non écrit que la jurisprudence dégage de texte juridique et ces principe s'impose à l'administration. Ces principe apparaisse pour la premier fis dans l'arrêt Dame Veuve Trompier Gravier, ce sont les droits de la défense. Ces

l’administration publique. C.C, 15 janvier 1975, Décision relative à l’IVG : Le Conseil constate la supériorité de l’engagement international par rapport à la loi et rappelle l’exigence de réciprocité. En s’arrêtant sur cette exigence, le Conseil va décliner son pouvoir d’appréciation car sa décision serait absolue, définitive. Il refuse d’apprécier la conformité d’une loi par rapport à un traité. Depuis 1975 sa position a évolué. Ainsi, sa jurisprudence retient qu’en sa qualité de juge des élections

Cette conception est formalisée dans un arrêt Aramu. PGD se sont des principes qu'applique le JA se sont des principes non écrits issus de la tradition juridique française et que le JA pourrait dévoiler en raison de la portée générale. Cette théorie est une fiction, car ces principes reposent en réalité sur du droit écrit (DDHC/ C°/CEDH). Principal problème avec les PGD c'est la valeur normative, la JP a hésité. Aujourd'hui, d'après CHAPUS les « PGD ont une valeur infra-législative et supra-décrétale »

pouvoir consultatif. l'apparition de la codécision a changé la donne En outre, le Parlement est doté d'un pouvoir de contrôle politique important sur la Commission. 1/. LE CONTROLE A PRIORI : L'INVESTITURE DE LA COMMISSION Pour répondre au déclin progressif de la Commission, les États membres ont dans un premier temps renforcé la légitimité et l'autorité du président de la Commission par son mode de désignation. Au fil du temps, a impliqué une intervention de plus en plus importante du Parlement