Le Déclin Des Pgd

Pour cela elle s’est servie des PGD, normes obligatoires qui doivent être respectées par les institutions communautaires. Puis elle s’est attachée à trouver une source pour ces PGD pour les légitimer. Elle trouve deux sources : les traditions constitutionnelles communes des Etats membres et la Conv.EDH (alors qu’elle n’est pas un texte communautaire). Synthèse dans le traité de Maastricht : une formule synthétise la jurisprudence « les droits fondamentaux sont les PGD communautaires et sont inspirés… »

qu’elle preuves sont exigée pour constater la véracité d’un fait. Un mode de preuve va prendre une place de plus en plus importante : l’aveu. II- L’ancien droit Avant et après le XIIIème siècle. A l’époque franque : droit barbare. On a un déclin du droit sous sa forme savante, rationnelle. Le système de la justice étatique du Bas Empire a disparu et les coutumes barbares les remplacent. On a disparition des écrits. 
 Arbitraire : la justice est revenue au service d'intérêts personnels, privé

ou du droit de la sureté dans la mesure où elles ont été consacrées par les 2 juges. On pourrait ici appliquer la « théorie du dédoublement fonctionnel », qui fut un temps, envisagée par R. Chapus, lorsqu’il établissait une distinction entre les PGD formulés par le CE et certains principes à valeur constitutionnelle affirmés par le CC alors même qu’il s’agissait d’un principe identique. Exemple : principe de continuité du service public. Abandon de cette théorie, même par Chapus. Certains

généraux du droit. => normalement reconnu par le CC, Chapus: ils ont une valeur infra législatif( au dessous) et supradécrétal ( au dessus des décrets). Le CC à déjà reconnu un PGD: CC 25 juillet 79 n° 79-105DC: droit de grève à la radio et à la télévision: principe de la continuité du SP=> il y à alors les PGD constitutionnel. ( il le reconnait parce qu’il ne respecte pas les deux critères d’un PFRLR) II) le contrôle du respect des normes constitutionnelles Le CC contrôle la constitutionnalité

et égaux en droit L'article 2 concerne les droits naturels, imprescriptible que sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression. Autrement dit, l'article 2 ne parle pas de l'égalité. Le reste de la Déclaration va être de décliner ces différents points, excepter en ce qui concerne la résistance à l'oppression qui est présente uniquement à l'article 2. Pour autant, dans cette Déclaration, l'égalité reste difficile à définir. Déjà, à cette époque, on se demande ce que ces belles

contraire s’il y a une violation du droit communautaire. Au bout de cela, on voit que la C. et les traités connaissent un rehaussement dans les sources du DA. Chapitre II. Les sources affaiblies La loi et l’acte réglementaire sont des normes sur le déclin. Le rehaussement de l’intérêt pour la C. et les traités abaissent forcement le prestige de la loi et du règlement. Les parlementaires n’ont plus leurs mots à dire. L’usage de la loi et de l’acte réglementaire s’est banalisé, on vote trop de lois,

positif n'a jamais posé de principe de liberté générale quant à la liberté publique. Donc une liberté devient publique quand une loi l'a sanctionnée en tant que telle. La république n'a jamais posé un principe de liberté générale qui se serait décliné de multiple manière. Mais il est possible qu'une liberté fondamentale soit reprise par une loi. Elle devient alors une liberté publique. Une liberté peut-être les 2. 20/02/09 L'une des difficultés de ce cours est de définir son objet. Ce que

l’internationalisation de la règle. 4) De la fin du Moyen-âge à la période contemporaine Cette période est divisée en 3 périodes : * Les temps modernes * La révolution française * De la révolution française à la 2nde guerre mondiale (déclin du caractère international du commerce). Le droit du commerce se nationalise. En France le code du commerce est élaboré en 1807. C’est une période très longue après le moyen-âge. 5) La période contemporaine Après la 2nde guerre mondiale, le

raison de leur étroite imbrication. Il est clair qu'il y a avant toute chose, et c'est manifeste dans la DDHC de 1789, La liberté, celle que la DDHC vise dans son article 2. Elle consiste à pouvoir faire ce qui ne nuit pas à autrui. Cette liberté se décline ensuite en une série de libertés particulières dans chacune des activités humaines. La liberté trouve son chemin dans l'opinion par la liberté d'expression, qui entraine la liberté de la presse, de téléphoner, d'envoyer des mails. Par exemple, le

s'est refusé à dégager ce principe de la DDH. Le CE va considérer qu'il y a un principe général de droit qui est le principe d'égalité. Ce principe a une force propre de par la simple décision du CE. Il se refuse à considérer la DDH comme la source des PGD. Sous la III è république, la DDH n'a aucune valeur. B. Sous la IV è République Le débat prend un relief particulier en raison de l'existence d'un préambule qui fait référence directement à la DDH. 1) La position des tribunaux judiciaires