Le Déclin Des Pgd

discuter les griefs formulés contre elle. » Bien que le terme de « principe général du droit »n’ait pas été employé, c’est bien de cela qu’il s’agit. Portée : Une des premières applications des PGD, ici aux droits de la défense. Lié : CE 5 mars 1951, Société des concerts du conservatoire : application des PGD au principe d’égalité Grands arrêts, petites fiches 51 CE Ass, 22 nov 1946, Commune de Saint-Priest la plaine Mots-clés : Responsabilité administrative, Responsabilité sans faute, Collaborateurs

Affaire INTERNATIONAL c/ HANDELSGLECLSAFT 1970, la Cour de Justice accepte de contrôler l’UE au regard des Droits de l’Homme. Mais elle n’a pas de texte symbolique, elle va créer donc des principes généraux du Droit de l’UE (PGD), elle va inclure les Droits de l’Homme, ces principes sont des normes non écrites crées par la CJUE en vue de contrôler l’action des institutions Européennes au regard des Droits de l’Homme. Plusieurs sources d’influences : Première source matériel

spécifique en protection des libertés fondamentales. Le Conseil d'Etat n’a pas cherché à donner une définition restrictive. ⋄Dans la théorie libérale il y a par-dessus tout la liberté et toutes les libertés découlent de la liberté. La liberté se décline en une série de libertés. Il devient difficile, voir impossible d’essayer de faire de séquences. La liberté ⋄ la liberté d’expression ⋄ la liberté de la presse ⋄ liberté de communiquer. Le droit de chasse : liberté inacceptable pour beaucoup. Le

discuter les griefs formulés contre elle. » Bien que le terme de « principe général du droit »n’ait pas été employé, c’est bien de cela qu’il s’agit. Portée : Une des premières applications des PGD, ici aux droits de la défense. Lié : CE 5 mars 1951, Société des concerts du conservatoire : application des PGD au principe d’égalité Grands arrêts, petites fiches 51 CE Ass, 22 nov 1946, Commune de Saint-Priest la plaine Mots-clés : Responsabilité administrative, Responsabilité sans faute,

discuter les griefs formulés contre elle. » Bien que le terme de « principe général du droit »n’ait pas été employé, c’est bien de cela qu’il s’agit. Portée : Une des premières applications des PGD, ici aux droits de la défense. Lié : CE 5 mars 1951, Société des concerts du conservatoire : application des PGD au principe d’égalité Grands arrêts, petites fiches 51 CE Ass, 22 nov 1946, Commune de Saint-Priest la plaine Mots-clés : Responsabilité administrative, Responsabilité sans faute, Collaborateurs

l’édiction d’une règlementation, les illustrations les plus fréquentes de cette obligation se retrouve en matière de police administrative, arrêt CE 23 octobre 1959 « Doulet ». IV La source jurisprudentielle du droit administratif C’est une source en déclin, elle ne dispose plus de la place 1ère qui était la sienne il y a encore quelques décennies. Il y a quelque décennies le droit administratif était jurisprudentiel amis aujourd’hui la jurisprudence est concurrencée par les sources écrites. Malgré tout

le droit à la sureté qui était dans l’habeas corpus (pas seulement) dans décl des droits de 1789. 3 séries de droits naturels. Faut mentionner 4e droit naturel en désuétude : proclamé à l’art 2 : la résistance à l’oppression : juste proclamé, pas décliné dans le texte, jamais mis en œuvre juridiquement. Cette déclaration fonde aussi la liberté politique moderne. Aujourd’hui les J (CEDH, CE) rangent la libertés politiques dans les libertés publiques. La DDHC a affirmé comme droit de ‘lhomme cette

soient reconnus ou non. Ces droits existent partout même dans les pays ou ils ne sont pas respectés ou méconnus. Ailleurs ils peuvent apparaitre sous d’autre détermination notamment en France, on parle de droit de l’homme ou encore de valeur clle, ou PGD. Les droits de l’homme et les libertés publiques n’ont pas le même contenu. Les droits de l’h sont plus larges parce qu’ils intègrent toutes les générations de la liberté, lesquelles se sont traduites par des évolutions sensibles. Les droits de l’h

admet qu'une situation juridique préexistante assure cette mise en œuvre satisfaisante d'une directive sans prise d'acte de transposition. On le voit notamment en matière des droits fondamentaux. On peut prendre par ex le cas français où nous avons des PGD qui garantissent des situations et qui, pour la Cour de Justice, dès lors qu'ils sont correctement mis en œuvre par les juridictions, garantissent l'application d'une directive et apportent une garantie précise telle que le souhaitait la directive aux

parle de l’égalité d’admissibilité aux emplois publics, l’art. 13 du pp d’une contribution commune répartie entre les citoyens. - Le pp de liberté proclamé par l’art. 4 : « la liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». Il est décliné aussi aux art. 10 avec la liberté de religion, d’opinion et de conscience, art. 11 avec la libre communication des pensées et des opinions. Sous la V° Rép, le CC s’est appuyé sur l’art. 4 de la DDHC pour dégager d’autres libertés qui n’étaient pas