Le Déclin Des Pgd

c'est au juge administratif de se prononcer. Il y a donc un conflit positif. Dans ce cas, l'administration va demander au préfet d'adresser au juge judiciaire un déclinatoire de compétence. Le préfet par ce déclinatoire demande au juge judiciaire de décliner sa compétence de se déclarer compétent. Soit le tribunal : => Accepte le déclinatoire de compétence et se déclare incompétent => Le Tribunal saisi rejette le déclinatoire de compétence. Dans ce cas là, le préfet va prendre un arrêté de conflit

de règles : A- Règles de compétence L’aptitude d’une AAU à prendre un acte unilatéral. Le juge doit toujours vérifier si l’acte dont il est saisi à été pris par une autorité habilitée à adopter cet acte. Ces règles de compétences peuvent se décliner de différentes manières. - Les différentes règles de compétences La compétence a 3 dimensions : - Matérielle : concerne le contenu de l’acte. Une Autorité Administrative (AA) n’a compétence pour prendre des actes que dans certains domaines

catégories n'est pas absolue, on peut distinguer les principes liés a la philosophie politique de l'institution libérale de ceux qui ont une fonction plus limitée d'organisation de l'ordre juridique. 1) Les principes de philosophie politique Les PGD concourent a la garantie de l'égalité et a la protection des droits fondamentaux avec de multiples déclinaisons dans des domaines spécifiques : Le principe d'égalité : Le Conseil d'Etat a ainsi consacré le principe d'égalité comme principe général

mais c’est une décision qui concerne les partis au litige. II. Les principes généraux du droit (PGD) Ce sont des normes créées par le juge et qui s’imposent à l’administration même dans le silence des textes. Ils ont été consacrés pour la première fois dans un arrêt de principe : CE, Ass, 26 octobre 1945, Aramu. Cet arrêt fonde pour la première fois officiellement la possibilité pour le CE de formuler des PGD. Là encore on est très proche d’un arrêt de règlement mais le CE s’en défend car il considère

décisions IVG de 1975, du 9 Janvier 1980 faisant application du droit d’asile, du 25 Juillet 1979 sur le droit de grève ou encore sur l’égalité entre les sexes du 30 Décembre 1980. Le CE et la Cour de Cassation vont dans un premier temps préférer les PGD à l’application du préambule de 46 puis progressivement la jurisprudence a intégré ce préambule sous l’influence de la jurisprudence du CC ; dorénavant le préambule de 46 est appliqué de manière usuelle devant les juridictions ordinaires.  CE 1978

intervenir. Ces actes sont-ils soustraits à toute norme supérieure ? Non a dit le Conseil d'Etat, il a dit que certes il n’y aurait pas de loi et donc il a décidé de les assujettir à la Constitution et son préambule, aux traités internationaux et au PGD. 16 CE, Section, 12/02/1960, Société Eky, Recueil p101Affirme que le préambule de 58 a une valeur normative donc les textes auxquels il renvoie en ont eux aussi. Conseil constitutionnel 71-44 DC, 16 juillet 1971A admis la valeur constitutionnelle

saisir le Conseil constitutionnel pour inconstitutionnalité d’une loi après sa promulgation Le droit administratif permet au citoyen de faire prévaloir ces droits contre l’Etat, le respect du droit constitutionnel. Le droit administratif est décliné en différentes spécialisations : DFP (fonction publique) DPE (pouvoir économique) Droit de l’urbanisme Section 1. – La formation du droit administratif Il résulte d’un processus historique. § 1. Les origines du droit administratif

de la hiérarchie des normes communautaires (cf hiérarchie des normes Kelsen). Au sommet on a les trois communautés, puis les PGD (formant le bloc de légalité), puis les accords internationaux conclus par les CE et enfin le droit dérivé (i-e les actes unilatéraux des institutions). Un accord international que conclu la CE avec le Ghana doit être conforme aux traités, aux PGD etc. Partant de là, existent des mécanismes permettant d'assurer le respect de cette hiérarchie. Le respect du traité par un

pour élaborer les règles de procédures. Le CC a tiré de la Constitution un certain nombre d’exigences procédurales : - le respect des droits de la défense a valeur constitutionnelle. - le CC a proclamé le principe d’égalité, duquel il a décliné le principe d’égalité devant la justice. - le CC a considéré que si les recours en justice pouvaient ne pas être suspensifs, c’est à la condition que soit créé au profit des juges un pouvoir de suspension. En procédure administrative, l’appel

discuter les griefs formulés contre elle. » Bien que le terme de « principe général du droit »n’ait pas été employé, c’est bien de cela qu’il s’agit. Portée : Une des premières applications des PGD, ici aux droits de la défense. Lié : CE 5 mars 1951, Société des concerts du conservatoire : application des PGD au principe d’égalité Grands arrêts, petites fiches 51 CE Ass, 22 nov 1946, Commune de Saint-Priest la plaine Mots-clés : Responsabilité administrative, Responsabilité sans faute, Collaborateurs