Le Déclin Des Pgd

1 – Les normes légales et réglementaires La Loi et le règlement sont des sources fondamentales du droit adm. Pour les règlements, c'est le procédé de décisions adm traditionnelles. Les normes légales et règlementaires connaissent un certain déclin : s'agissant de la Loi, on ne peut plus dire qu'elle est intouchable et sacrée car elle l'objet d'un contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité. De plus, la doctrine et le CE évoquent une certaine dévalorisation de la Loi qui provient

Constitution de 1958 innove puisqu'elle désigne deux titulaires, le premier ministre et le Président de la République, en sachant que c'est le premier ministre le titulaire de principe. Cette compétence se fonde sur l'article 21 de la Constitution, elle se décline de la manière suivante, c'est le pouvoir de l'exécution des lois, c'est le pouvoir réglementaire autonome et c'est un pouvoir de nomination. Mais sur ce point il partage sa compétence avec le Président de la République. 2) Le Président

sont dans le préambule qui intéresse le droit administratif (3catégories) : • principes énoncés dans la DDHC (principe d’égalité (affirmé à l’article 1er, article 6, et article 16 charge public)), principe de liberté (art 4, décliné à l’art 10 liberté religieuse etc.), le droit de propriété (art 17 de la DDHC bien des pers privés et publics) • contenu dans le préambule de 1946 : celui ci proclame des principes politique économique et sociaux particulièrement

( constitutionnalité, conventionnalité, lois, PGD et règlements) pour définir l’ensemble de normes auxquelles les autorités administratives doivent se référer. L a méconnaissance d’une source par une autorité administrative est sanctionnée, annulée ou écarté lors d’un conflit (exception d’illégalité). Selon le principe de légalité, l’administration est soumise au droit (expression apparue quand l’ administration n’était soumise qu’aux lois et PGD, de nos jours entendue au sens large). Les

catégorie de normes parmi d’autres. À ce la viennent s'ajouter la construction européenne et le foisonnement du droit communautaire - Le diagnostic de la loi, sa «  pathologie » est formelle : elle est en crise, en déclin Alors oui, la loi est en crise, oui, la loi est en déclin, oui la loi est concurrencée par d’autre normes… mais, « la loi c’est la loi » Il y a cependant un certain prestige dans la loi, « nul n’est censé ignorer la loi » Supposons vous croisez un citoyen normal lambda

supra-décrétales. Section 2- Les sources « supra-décrétales » Sources plus traditionnelle du droit administratif à savoir la loi et les PGD. La loi est la plus élevée des deux, elle a longtemps occupé une place assez marginale dans le droit administratif même si on peut observer dans la période récente du recrue d'essence des lois dans le droit administratif. Quand aux PGD, il existe depuis les années 40/50 mais ils manifestent la problématique à la fois ancienne et paradoxale de la jurisprudence dans

sources les plus nombreuses du droit administratif, ne serait-ce parce qu’elle fonde souvent l’intervention de règlement et parce que l’administration exécute les lois, en prenant d’innombrables mesures individuelles. Sous la 5ème rép, on observe un déclin de la loi qui ne concerne pas tant son domaine, que ces rapports au règlement. A) Le domaine de la loi relativement inchangé. En 1958 la nouveauté est que la loi est cantonnée à un domaine énuméré par l'art 34. Le reste appartient au domaine

lorsque la loi a une portée suffisamment générale et n’a qu’un lien très léger avec l’AA => JA se reconnait compétent pour contrôler l’inconstitutionnalité de l’AA en cause Déclin de la théorie de la loi écran · Technique de l’interprétation conforme2007LesourdConseil d’État Interprétation de la loi conforme à la Constitution

prescrire un comportement au sub) *Pouvoir d’annulation sur les actes du subordonné (retroactif et peut le faire sur n’importe quel motif) *Pouvoir de réformation (remplacer la décision du sub par celle du sup pour n’importe quel motif). -C’est un PGD (CE, 1950 : Quéralt) donc possible même sans texte. S’impose à n’importe quel moment et pas dde d’un administré (recours hiérarchique). >Limite : Le sup ne peut pas se substituer à la place du sub. Les Ms disposent d’un pouvoir hiérarchique sur leur

2. Arrêts rendus par le Conseil d'Etat CE, 30 juillet 1873, Pelletier Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’administration. CE,19 février 1875, Prince Napoléon Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ». CE, 13 décembre 1889, Cadot Suppression du pouvoir juridictionnel des ministres. Transfert au CE de leur qualité de juge de droit commun en 1er ressort. CE,