Le Déclin Des Pgd

pourtant s’inscrit dans une tendance de la jurisprudence à ne dégager que des principes généraux du droit à valeur infra législatif de faible porté s’emble redonner un souffle a une notion dont certain auteurs n’hésitent pas à la qualifier d’être en « déclin » en France. C’est pourquoi afin de répondre à cette question il conviendra de traiter de la volonté du Conseil d’Etat de marquer la jurisprudence à deux époques différentes (I), puis la distinction fondamentale qu’il convient de faire entre les

international. On réaffirme la primauté de la constitution. -On délimite le champ des contentieux : Lorsqu’il y aura une demande d’applicabilité du droit communautaire, on va admettre une présomption de constitutionnalité. Cette démarche va se décliner dans un autre type de contexte, celui de la confrontation entre la constitution, le droit communautaire et le droit national qui n’a plus comme support la loi mais le règlement autonome. La question de l’équilibre entre constitution et droit communautaire

6 de la DDHC alors que le règlement ne peut pas se prévaloir d’une telle qualité parce qu’il n’est pas élaboré par des auteurs qui ont cette qualité. Donc la loi tient de cela une valeur supérieure au règlement même si l’autorité ou la loi est en déclin très net. Il en résulte que, une fois promulguée, la loi qui était naguère un acte incontestable, elle est maintenant peu contestable. Avant 1975, on pouvait dire qu’après sa promulgation la loi n’était plus contestable. A partir de 1975 pour les

administratif trouve son fondement dans une loi. La loi en cause vient s’intercaler entre la C° et l’acte administratif contesté. Seul le CC est habilité de dire qu’une loi est contraire à la C°. Arrêt de principe, arrêt du 6 novembre 1936 ARRIGHI  le CE décline sa compétence pour contrôler la constitutionnalité des lois. Est né une théorie, la théorie de la loi écran, loi fait écran entre la C° et l’acte administratif. Elle a empêché que la C° irradie le droit administratif. CE fédération du Conseil des

juillet 1971 "liberté d'association". Depuis 2005, DDHC de 1789 relève de philosophie libérale individualiste. Droits proclamés ne sont pas droit collectifs ni sociaux, ce sont "droits 1e génération" individualistes. Principe d'égalité art 1 est décliné tout au long de DDHC, art 6, 13... Droits contenus dans préambule de Constit de 1946 : principes pol, éco, sociaux particulièrement nécessaires à notre temps. Parmi ces droits, certains sont d'essence individualiste (égalité sexes, droit d'asile)

dans le sens protecteur des DFdx. : - Arrêt du 12 nov. 1969, affaire 29/69, Stauder, rec. 419 : « les DFdx font partie du droit communautaire en tant que Principes Généraux du Droit= PGD » - Arrêt du 17 déc. 1970, affaire 11/70, Internationale Handelsgesellschaft, rec. 1125 : « le respect des DFdx fait partie des PGD dont elle assure le respect + il convient de s’inspirer en ce qui concerne la définition de ces droits des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres» - Arrêt du 14 mai

jurisprudence administrative à l'intèrieur. La source jurisprudentielle est la source qui a formé le droit administratif. Le CE a créé des principes non écrits qui ont une valeur supèrieure aux décréts : ce sont les Principes Généraux du Droit (PGD). Par exemple, l'interdiction de licencier une femme enceinte dans la fonction publique, le respect des droits de la défense l'obligation de payer même les non-titulaires au SMIC. Les arrêts du 19 juillet 2011 AJDA 2011 page 17667 edéfinissent l’interêt

sont toujours en activité. Le PGD (principes généraux du droit) : ce n’est pas le même chose que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la Rép (PFRLR). A ne pas confondre car leur valeur juridique n’est pas la même. Les PFRLR ont la même valeur que la constit. Alors que les PGD se situe dans la pyramide de KELSEN sur la ligne entre règlement et lois. Les PGD sont de grands principes juridique dicté par les juge pour contrôlé les actes règlementaire. Les PGD sont supérieurs aux règlements

généraux du droit Les premiers PGD sont apparus avant la promulgation du Code Civil sous la forme d’adages, de maximes formulées par des spécialistes du droit. Certains de ces adages sont toujours en vigueur actuellement. Le principe selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi » est un adage qui a été élaboré sous l’ancien droit. Depuis l’avènement du Code Civil, de nombreux PGD ont été découverts. La formation des principes généraux du droit La naissance d’un PGD va le plus souvent résulter d’une

par l’intermédiaire de son avocat et le juge doit annuler le jugement par lequel le TA s’est dit incompétent. Le décret du 25 juillet 1960 codifié au code de justice administrative art. R 771-1 consiste en un mécanisme : si le premier juge saisi décline sa compétence par un jugement qui n’est plus susceptible de recours, le 2ème, avant de se déclarer à son tour incompétent doit saisir lui-même le Tribunal des Confits. Les conflits positifs Un conflit positif consiste au fait que le juge judiciaire