Le Déclin Des Pgd

Etats. L'idée d'une coutume régionale a été reconnue dans une affaire du droit d'asile entre le Pérou et la Colombie du 20 novembre 1950 et de l'affaire des ressortissants des Etats unis au Maroc. Aujourd'hui un certain nombre d'auteur constatent un déclin de la coutume. La coutume ne peut plus remplir un rôle aussi important qu'au moment de la formation du droit international. Jusqu'à cette période, les coutumes étaient les seules puis la pratique des traités multilatéraux va voir le jour et va s'imposer

administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’adm°. Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ». Suppression du pouvoir juridictionnel des ministres. Transfert au CE de leur qualité de juge de droit commun en 1er ressort. Rspbté sans faute en cas de dommages causés

d’effet rétroactif. Les PGD sont des normes jurisprudentielles spécifiques car : Ø Ce sont uniquement des normes de contrôle des actes administratifs Ø Ce sont des normes jurisprudentielles qui définissent des principes et non pas des règles abstraites 2. Un contenu variable a. L’originalité des PGD par rapport à leur origine L’arrêt de principe est Dame veuve Trompier-Gravier de 1944 relatif au PDG du droit de la défense. Le contexte d’élaboration des PGD est particulier car à cette

services publics industriel et commercial, mais aussi à la gestion des services publics par des personnes privées. . Elle a commencé à partir de la fin de la 2nde G-M. Cette étape correspond à l’instauration de certains textes fondamentaux comme les pgd, le statut général de la fonction publique… B/ La réception du droit administratif en Afrique 2/ Définition du droit administratif . Critère organique . Critère matériel A/ L’objet du droit administratif (il s’agit de l’administration) B/ Le contenu

s’incorpore à la dispo° de texte. -Créer en marge des txt, des R de drt nouvelles. C’est alors que les décisions qu’il dégage constituent une source de la légalité. Cette création de drt revêt 2 formes : • Celle de R JPelle • Celle des PGD. 1§. Les R JPelle = R à caractère gnl que le juge a dégagé à l’occasion de la solution d’un litige. Elles sont dégagées dans les arrêts : « considérant de principe ». Elles sont imp par leur objet, leur autorité à l’égard de l’adm° A. L’objet

guerre mondiale le juge administratif sera le principal artisan en matière de protection des droits et libertés fondamentales. Il va s’octroyer la charge de protéger de plus en plus les droits et libertés des particuliers. Néanmoins on constate un déclin du caractère jurisprudentiel. Il devient de plus en plus écrit. D’une part il tient à l’européanisation du droit, et d’autre part à une intensification de la rationalisation du pouvoir administratif par un processus de codification du droit. Depuis

Thème 1 : L’organisation administrative de l’Etat, de la justice C.E arrêt Quéralt 1950 : établissement et définition d’un PGD : le recours hiérarchique. Le contrôle hiérarchique permet à l’autorité supérieure d’adresser des instructions à ses subordonnées, d’annuler leurs décisions ou de les modifier. Ce pouvoir s’exerce au sein de l’administration de l’Etat et sur l’ensemble de ses agents. C.E arrêt Cadot 1889 : la compétence du C.E est une compétence de droit commun. Ce décret est dépassé

droit administratif, un principe qui a pour objectif de protéger les citoyens contre les effets secondaires négatifs du droit, en particulier les incohérences ou la complexité des lois et règlements ou leur changement trop fréquent. Ce principe se décline selon plusieurs exigences car la loi doit être compréhensible, prévisible, normative et porter sur le domaine de compétence du législateur. En France et en droit constitutionnel, le principe de sécurité juridique ne figure pas explicitement dans la

bureaux. A la tête il y a un directeur départemental. On trouve la structure gouvernementale. Les différents axes reçoivent des directives du sorte que la politique soit reliée ua niveau local. Si les différentes pol. sont coordonnées elles peuvent se décliner différemment tout de même. Toutes ces directions ont une organisation complexe. Ceci permet au gouvernement de mettre en œuvre sa politique sur l’ensemble de son territoire de manière plus ou moins similaire. L’inconvénient est que si chaque direction

apparaît comme un droit naturel, lié à la condition de personne humaine, qui doit être conçu, compte tenu des inégalités de fait résultant de cet état de nature, sous la forme d’une égalité juridique dont la mise en œuvre dépend de la loi. L’égalité se décline comme un principe « gigogne » : c’est ainsi, par exemple, que du principe d’égalité devant la loi (art. 6), le CC a déduit les principes d’égalité devant la justice (CC, 23/07/1975, Juge unique, Rec. p. 22) ou devant les charges publiques (CC, 12/07/1979