Le Déclin Des Pgd

Le pouvoir normatif du juge administratif. Pouvoir normatif : pouvoir de création de normes juridiquement garanties et sanctionnées. Le travail d’interprétation participe-t-il au pouvoir normatif ? Les PGD sont des normes jurisprudentielles, ils sont des normes non écrites. Mais les PGD peuvent aussi être découverts dans des sources écrites. Jurisprudence relative à la modulation dans le temps des effets de l’annulation contentieuse d’une décision (CE, 11 mai 2004, association AC ! : pour éviter

de la loi. II-Les principes généraux du droit. Historiquement, les premiers PGD apparaissent dès l'ancien droit sous forme de maxime ou d'adage. Certains d'entre eux s'appliquent encore aujourd'hui. Mais il ne faut pas croire que les PGD ne sont que de vieux principes d'ancien régime. Beaucoup on été consacrés lors de l'avènement des codes. Paragraphe 1 : Les modes de formation des PGD. La naissance d'un PGD résulte d'une imprécision de la loi face à une imprécision juridique. Le juge, pour

l’école du service public b. Le déclin de l’école du service public C. La répartition pragmatique des contentieux II/ Un droit très largement jurisprudentiel A. Les principes généraux du droit 1. Origine 2. Liste B. Statut des principes généraux du droit 1. Les PGD, sources juridiques sans base textuelle, source et création des PGD 2. Les PGD : création, portée et valeur CHAPITRE II :

règlements autonomes, soumis au respect de la loi et des PGD CE S 1999 Association ornithologique et mammologique de Saône-et-Loire Abrogation des dispositions législatives prises dans le domaine règlementaire avant 1958 Incompétence Moyen d’ordre public pour annuler acte administratif pris dans le domaine législatif PGD Principe d’égalité Décliné, reconnu par voie jurisprudentielle CE 1944 Dame veuve Trompier-Gravier + CE 1945 Aramu Création des PGD CE A 1978 GISTI  Egalité à consentir à une vie

droit autonome s’est progressivement enrichi. Le droit adm n’est plus exclusivement jurisprudentiel, c’est un droit qui comporte de nombreux textes de lois mais aussi influencé par le droit européen. C’est un droit qui a posé ses propres règles => PGD. Chapitre 2 : La répartition des compétences entre juge judiciaire et juge administratif Le juge adm est le juge de droit commun pour les litiges issus d’une action adm. Mais des pb subsistent quand même pour identifier le juge compétent. Section

qui permet d’obtenir l’annulation d’un acte administratif et qui pour la doctrine est l’action le plus efficace pour « garantir les droits et libertés » car il peut s’attaquer à tout acte et qu’il est annule de façon rétroactive Il existe un déclin des actes insusceptible de recours et donc par une généralisation du droit au recours : CE, 1950, Lamotte. Le recours pour excès de pouvoir est un contrôle objectif qui permet de supprimer une illégalité et même de constitutionnalité et de la

Séance n°2 : Les sources du droit pénal Mercredi 15 octobre 2008 | | |Le déclin du principe de la légalité des délits et des peines | Le Droit pénal est d'un point de vu social la branche du droit qui détermine quelles sont les conduites antisociales et en quoi consiste la réaction

a donc dénaturation de l’acte administratif = juge judiciaire compétent Atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamental= obligé que se soit le juge judiciaire car il est gardien naturel de ces droits et libertés . Cependant , déclin du principe de la théorie de la voie de fait : La plénitude du juge judiciaire n’est pas complète : -les actes de gouvernement échappent à tout contrôle juridictionnel -une compétence non exclusive en matière de voie de fait , car il est possible

judiciaires. 2. Arrêts rendus par le Conseil d'Etat ***CE, 30 juillet 1873, Pelletier Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’administration. ***CE,19 février 1875, Prince Napoléon Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ». ***CE, 13 décembre 1889, Cadot Suppression du pouvoir juridictionnel des ministres. Transfert au CE de leur qualité de juge de droit commun en 1er ressort. ***CE

l’Ouest africain, CE 1938, CPAP, etc.). Cette période a constitué l’assise du droit administratif actuellement appliqué. B) Le caractère supplétif de la jurisprudence de la fin du XIXe siècle à la fin du XXe siècle 1- Le recours à la théorie des PGD s’imposant au pouvoir réglementaire Les principes généraux du droit, notion employée pour la première fois en 1873 (TC 8 février 1873, Dugave et Bransiet), constituent la principale source non écrite du droit administratif, représentée par