Le Déclin Des Pgd

Chacun à son niveau détermine un nombre limité d’orientation (4à 5) qui se traduit par un programme d’actions resserré (15 au max essentiellement dit le texte de la circulaire dans les domaines qui ont une dimension interministérielle). Il s’agit de décliner sur le terrain, la nouvelle gestion orientée vers le résultat, on se fixe des objectifs avant de se donner les moyens de les parvenir (PASE en Val d’Oise, 4 orientations stratégiques et les 16 actions minoritaires qui feront l’objet d’une présentation

contrat. Limite des pouvoirs de l’administration également car les fins privées sont interdites. Les valeurs qui sont celles de la devise républicaine : liberté, égalité, fraternité : La liberté est au cœur du droit administratif en effet, elle se décline en nombreuses libertés particulières qui sont autant de droits fondamentaux à portée juridique. La liberté de principe est la liberté d’exception. L’égalité est fondamentale en droit administratif. La solidarité, à la différence des deux autres

communautés ont en effet décidé lors du sommet de Paris de 1972, d’en faire un des principaux instruments de l’approfondissement de la construction communautaire. ⇨ 3em phase : A partir du milieu des années 80 l’utilisation de l’article 235 décline progressivement. Cette déclinaison a sans doute comme raison la protection de l’environnement, des consommateurs ont été intégré formellement dans le champs des compétences communautaire par l’acte unique, maastricht. Article 352§2 du TFUE : la

s’intercaler entre la constitution et l’acte administratif contesté. Seul le conseil constitutionnel peut dire qu’une loi est contraire à la Constitution, un juge administratif ne peut pas le dire. Arrêt du CE du 6 novembre 1936 « Arrighi » : le CE décline sa compétence pour se prononcer sur la constitutionnalité d’une loi. De cette situation est née une théorie : « la théorie de la loi écran » en fait la loi fait écran entre l’acte administratif et la constitution. Quand un acte administratif est

INTERNATIONAUX OU LES ACTES JURIDIQUES CONVENTIONNELS. Le DIP a été élaboré à partir de sources formelles càd des procédés dans lesquels les règles de droit prennent forme. On parle de l'élaboration et de son contenu. L'article 38 du statut de la CIJ décline les différentes sources du DI, d'où il vient. La CIJ est celle qui évolue après la CPIJ. Elle tranche les litiges et aborde les questions de DI. Sources : la première est les conventions internationales, art.38 de la CIJ. la rédaction initiale

traditionnelle Lebreton, Waline, Weil JP CE : JP constante Elevées en PGD Principe de continuité du service public : CE, Ass., 7 juillet 1950, Dehaene Principe de mutabilité du service public : CE, Sect., 27 janvier 1961, Vannier Égalité des usagers devant le service public : CE (Conseil d'État), Sect, 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire Rapport du CE « Service public, services publics : déclin ou renouveau » Conseil Constitutionnel élève le principe de continuité et

compatibilité entre le traité et une loi postérieure : - pour les juges, cette question posait le problème de constitutionnalité de la loi : les juges refusaient d’examiner la constitutionnalité de la loi - C. Constit, 15 janvier 1975, IVG : décline sa compétence pour apprécier la « conventionnalité des lois » ( une loi contraire à un traité n’est pas pour autant contraire à la Constitution. - contrôle de conventionalité par les juges souverains : o C. Cass, 1975, Société des cafés

l’obligation de respect des droits fondamentaux qu’elle a dû elle-même nourrir (via CEDH), la JP communautaire va utiliser la formule des PGD pour combler la lacune du traité. C’est à partir d’un arrêt du 17 décembre 1970 IHG, la cour va considérer formellement que le respect des droits fondamentaux fait partie intégrante des PGD dont la cour assure le respect. Les PGD (non écrits, révélés par le juge, applicables même en l’absence de textes), il fallait connaître la liste : la cour s’est référée à

directive. Principes Généraux du Droit (PGD) CE, 1944, "Dame Veuve Trompier Gravier" PGD : Droit à la défense CE, 1945, "Aramu" Première utilisation des termes « Principes Généraux du Droit » CE, 1950, "Dame Lamotte" PGD : Droit au recours pour excès de pouvoir 3 CE, 1973, "Dame Peynet" PGD : Interdiction de licencier une employée du seul fait de sa grossesse CE, 1983, "René Moline" PGD : Liberté de commerce et d’industrie CE, 1993, "Milhaud" PGD : Respect de la personne humaine même après

contraintes aux ind sans se soucier de ces droits (au respect de la VP, d’asso, etc.) La CJUE a montré à partir de la fin des années 60s, 1969 arrêt Steiger –qu’elle était prête à protéger les droits fondamentaux au sein de l’UE. Notamment en consacrant des PGD qui protégeraient ce type de droits fondamentaux. A partir de 1970s, la CJ a pris position de manière à reconnaitre toute une série de droits fondamentaux, des droits à la fois individuels et collectifs que pouvaient invoquer ensuite les justiciables