Le Déclin Des Pgd

des sources du droit adminisTRATIF . Lendemain de la snd guerrre mondiale, le juge admiNISTRATIF a décidé de consacrer lui mm un certain nbr de principes généraux du droit ( PGD) qui sont autant de contraintes sur le fonctionnement de l'administration ou pckil lui impose de respecter des lois destinées aux particuliers. Pgd = principes jurisprudentiels. On ne parle pas de la constitution et traités internationaux : n'était que des sources subsidiaires. On n'avait pas eu besoin de se tourner vers

va statuer sur la compétence. Face à cette lenteur de la procédure va être instituée par le décret de 1960, des mécanismes pour prévenir ce type de conflit. Par la prévention du conflit négatif. Le requérant saisi un ordre de juridiction qui va décliner sa compétence et le tribunal administratif pense l’être aussi. Quand un ordre s’est déclaré incompétent l’autre ordre s’il estime être incompétent, avant même de rendre son incompétence il va saisir le TC. Il faut que la compétence qui pose problème

conditions : • Légitimité publique légalement constatée • Juste et préalable indemnité. Le Conseil Constitutionnel a affirmé la valeur de ces principes dans une décision du 16 janvier 1982. - La sûreté Proclamé à l’article 2, il est ensuite décliné aux articles 7 à 9 qui fondent notre droit pénal moderne. • Principes essentiels de l’égalité des incriminations : principe de l’égalité des délits donc on ne peut être incriminé que sur la base de délits légalement définis.

de droit, en droit interne mais refuse de les intégrer dans le champ d’application de l’article 55. Cet article fait allusion aux traités et accords internationaux. Coutume et PGD n’ont pas une valeur supérieure à la loi mais inférieure. Pour la coutume Jurisprudence du CE Assemblée 6 juin 1997, arrêt Aquarone, et pour les PGD le 28 juin 2000 arrêt Paulin. Le + souvent le CE considère ces normes comme étant privées d’effet direct, ne peuvent être appliquées par un particulier, car fait par les Etats

que cette réglementation ''ne révèle aucun élément susceptible de mettre en cause les droits fondamentaux de la personne compris dans les PGD communautaire dont la cour assure le respect'', première fois que la CJCE se préoccupe des droits fondamentaux, elle affirme leur existences mais ne dit rien sur leur contenu. Les droits fondamentaux font parties des PGD, la cour indique par quel moyen va être contourner le silence des traités : CJCE, 17 décembre 1970, arrêt INTERNATIONALE HANDELGESSELSCHAFF

l’art 6 de la DDHC. Il apparait dc logique qu’il ait eu une traduction en matière de SP. Et si Louis Rolland l’identifiait déjà en 1926, il va par la suite ê élevé au rang de PGD par le CE ds un arrêt du 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire. Du fait qu’il s’agisse d’un PGD, ce pcp d’égalité peut donc se décliner en plusieurs aspects et se retrouve à tous les stades de l’exécution du SP. Il existe ainsi un pcp d’égal accès au SP mais aussi un pcp d’égal traitement des usagers du SP dt

finance, constitutionnelles. C'est aussi faire référence aux décisions de justice. Le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits ont formé une grande partie de la jurisprudence. b- Les sourses non écrites de la légalité administrative : les PGD 1- L'objet des principes généraux du droit Les principes généraux du droit ne figurent pas dans les textes, mais que la jurisprudence reconnaît comme devant être respectés par l'administration. Leur violation va constituer une

 Bransiet  que  le  Tribunal  des  conflits  se  référé   pour  la  première  fois  aux  principes  généraux  du  droit.   Mais  la  véritable  naissance  contemporaine  des  PGD  réside  d’un  arrêt  du  5  mai  1944  du   CE  d’Anne  Veuve  trompier-­‐gravier.  Le  Ce  y  reconnait  un  principe  selon  lequel  une   mesure  administrative  qui  présente

juge judiciaire. 2/ 2ème hypothèse : le conflit négatif d’attribution Il s’agit d’une hypothèse dans laquelle les deux ordres de juridiction ont été saisis des mêmes questions et que chacun d’eux a successivement décliné sa compétence (il ne statut pas au fond, ne fait que décliner sa compétence). Pour qu’il y ait conflit négatif d’attribution il faut que chacun des jugements d’incompétence soit motivé par la compétence de l’autre ordre juridictionnel. Il faut donc à la fois : ★ que le juge déclinant

confiés au juge judiciaire § 3 La distinction faute personnelle / faute de service A Origine et définitions B Les types de faute personnelle et la faute de service C Les cumuls D Les actions récursoires Section II La responsabilité pour faute § 1 Le déclin de la faute lourde § 2 La responsabilité pour faute simple Section III La responsabilité sans faute § 1 La responsabilité pour risque A Le risque spécial existant B Collaborateurs occasionnels C Accidents de travaux publics D Garde d’un tiers § 2