Le Déclin Des Pgd

lègue de l’ancien système, c’est donc une autorité administrative qui doit veiller à la compétence du juge judiciaire. Ce sont généralement les autorités ministérielles qui lui demandent d’agir. Une fois le déclinatoire soulevé, le juge judicaire décline sa compétence, la matière passe à l’ordre administratif. Ou il refuse le déclinatoire. L’instance est suspendue. Aussi, soit le préfet se range du côté du juge judicaire, soit non. Si le juge judicaire persiste à garder la compétence, le préfet doit

recours en annulation (intenté contre p) alr que le Tcee ne le prévoyait pas par une disposition Tceca Ces T commu se trouvent au sommet de la hiérarchie des normes communautaires en droit interne. T cee devenu ce au même niveau les : PGD ppe genraux du droit formant le bloc de légalité Tceca Teuratom Puis les accords IN conclus par la commu En dessous le droit dérivé (actes unilatéraux des institutions) Des mécanismes permettent de faire respecter cette hiérarchie. Le respect

s’imposent à l’administration même dans le silence des textes. Ces PGD ont été consacrés pour la 1ère fois formellement dans un arrêt de principe du CE, arrêt d’assemblée du 26 octobre 1945 « Aramu » qui fonde la possibilité pour le CE de formuler des PGD. Le CE considère alors qu’il ne fait que révéler ces principes sans les créer, se défendant ainsi de formuler à cet égard des arrêts de règlement. Il faut bien distinguer ces PGD des principes à valeur C°elle (crées par le CC°el), des PFRLR (dégagés

application d’une loi présumée contraire à la constitution, cela ne vaut pas lorsque la loi en application de laquelle l’acte est pris est transparente. · Arrêt CE, Monsieur Lesourd, 2007· D’autres techniques sont à l’origine du déclin de la théorie de la loi écran comme l’interprétation de la loi conforme à la Constitution : · La question qui était posé au Conseil d'État était de savoir s’il pouvait interpréter une loi du Conseil constitutionnel. Plus largement, la question est

lorsque le juge jud qui va empiéter sur le juge adm qu'on va le déclencher, mais pas dans le cas inverse. Le conflit négatif = hyp dans laquelle les 2 ordres de juridiction ont été saisi des mêmes questions et que chacun d'eux a successivement décliné sa compétence. Pour qu'il y ait conflit négatif d'attribution, il faut que chacun des deux jugements d'incompétence soit motivé par la compétence de l'autre ordre. => Chaque juge doit se déclarer incompétent (= il ne statue pas au fond). Il

public ne faisait pas directement appel a la puissance public . Passage de l'état gendarme a l'état providence a favoriser l'école du service public . Le service public fondement du droit administratif mais au début du 20eme siècle on a assisté a un déclin de l'école du service public car ce critère ne justifie pas nombre de solution jurisprudentiel adopté par le CE car tout les service public ne sont pas globalement soumis aux droit administratif . Auj il n'existe pas de critére unique du droit administratif

condamne à recommencer. 6/ Un principe de privation | | |Elle supprime des droits ou des avantages. | Ce n’est possible que si l’espace éducatif décline de manière lisible les droits et devoirs de chacun. 7/ Un principe de socialisation | | |Elle appelle

Premier chancelier fédéral allemand en 1949. Il a beaucoup fait pour réintégrer l’Allemagne dans le concert des nations. Il veut réconcilier la France et l’Allemagne =>traité de l’Elysée en 1953. 1946 : l’Europe se trouve aujourd’hui devant le déclin, elle doit vivre pour nous, ce construire. L’oublie de ses propres fautes est la plus sur des absolutions Alcide de Gasperi 1881-1954 : née dans le tremplin Italien, député partie catho italien. En 1927 arrêté pour antifasciste, résistant actif

droit de l’indépendance des inspecteurs du travail Le 30/10/09 Quelle est la valeur des PGD ? à La technique des PDG n’est pas propre au contentieux adm. Certains des PDG ont une valeur législative : seule une loi peut en déterminer l ‘étendue ou en restreindre les limites. Certains ont une valeur supplétive : il s ne s’appliquent que s’il n’y a pas de loi ou de règlement. Qui décide que les PGD ont une valeur L ou R ? C’est le juge adm qui décide. Ils servent à combler le silence du

Loi. Selon ce principe, l’administration doit traiter de façon identique les usagers et les agents du service public. Ce principe d’égalité devant le service public est un principe à valeur constitutionnelle (CC, 12 juillet 1979). C’est également un PGD (CE, 9 mars 1951, société des concerts du conservatoire). Ce principe renvoie à l’idée de neutralité, de laïcité, mais aussi à l’idée d’équité. Malgré des principes qui assurent la permanence de la définition du SP, celle-ci n’en n’est pas moins