Le Gage Sans Dépossession

remise de l'acte extrajudiciaire ou de la réception de la lettre recommandée. Aucune modification dans la désignation du comptable ni dans les modalités de règlement ne peut intervenir après la signification. Article 4 : L'obligation de dépossession du gage sera réalisée par le fait que l'exemplaire prévu à l'article 2 sera remis au comptable chargé du paiement. Celui-ci sera considéré comme tiers détenteur dans le sens de l'article 1188 du Code des obligations et contrats, à l'égard des bénéficiaires

l’extinction d’une obligation sans dépossession. L’emphytéose est un bail de longue durée sur un immeuble souvent non bâti, pendant une durée allant de 18 ans à 99 ans, moyens des modiques récoltes. Nantissement (ancien) : remise d’une chose mobilière ou immobilière en garantie du paiement d’une dette avec dépossession * lorsque le nantissement porte sur une chose immobilière, c’est l’antichrèse. * lorsque le nantissement porte sur une chose mobilière, c’est le gage. Actuellement, le nantissement

Chapitre 1 : Les sûretés immobilières spéciales Section 1 : L'hypothèque conventionnelle. L'hypothèque conventionnelle ressemble au gage sans dépossession, en ce qu'elle confère un droit de préférence au créancier hypothécaire tout en laissant la jouissance du bien au débiteur. §1 : Les conditions relatives à la constitution de l'hypothèque conventionnelle. A/ Le contrat d'hypothèque. 1) La capacité spéciale du débiteur. L'art.2124 c.civ. énonce que la capacité requise pour consentir

la fois des créances et des dettes mais ne se confond pas avec elles (réceptacle des créances et des dettes=patrimoine). -ts les éléments figurant dans le patrimoine forment un tout, sont indissolublement liés. Le patrimoine constitue donc le gage général des créanciers. Patrimoine=attribut de la personne juridique. Ex : qqn gère un fond de commerce d'une entreprise individuelle= pas une personne morale(n'a pas la possibilité d'agir en justice, seul le dirigeant le peut) Si c'est une société=

foncière au bureau des | |nécessitent-il une publicité ? | |hypothèques. | |Le bien peut-il servir de garantie au |La garantie s’appelle un gage avec ou sans dépossession|La garantie s’appelle une hypothèque. | |paiement ? | | | |En cas de litige, quel sera le tribunal |Le tribunal

sont des biens meubles corporels, elles constituent un bien dans le patrimoine de l’actionnaire. Par suite, le droit de gage général des créanciers leur permet de les saisir; l’actionnaire peut aussi les céder ou encore obtenir un crédit en les nantissant; elles peuvent aussi faire l'objet d'un prêt (s'agissant de biens fongibles, le transfert de jouissance entraîne la dépossession du bien). Les actions de préférence[modifier] Certaines actions peuvent avoir un ou plusieurs droits de vote, d'autres

chambre a rendu un arrêt en matière de conflit mobile. La Société D.I.A.C , siégeant en Allemagne a ouvert à une autre société allemande un crédit pour l’achat d’une automobile immatriculée en Allemagne. La convention conclue frappe le véhicule d’un gage assorti d’une réserve de propriété au profit du créancier. Après l’introduction du véhicule en France, un garagiste se prévaut d’une créance contre la société débitrice pour des fournitures procurées et fait pratiquer une saisie conservatoire sur le

réelles qui en assurent la sécurité et la bonne fin. Dans la plupart des garanties classiques, les législations nationales exigent, au moment de leur constitution, le recours à un acte écrit, avec signatures authentiques, ainsi que la dépossession physique des actifs remis en garantie (par exemple par inscription sur des comptes spéciaux) et l’information des tiers par voie de publicité. La réalisation de la garantie est souvent subordonnée à l’autorisation du juge, à un délai

obligation et non la solvabilité du débiteur et de ce fait à indemniser le créancier du préjudice pouvant en résulter. b. l’escompte Juridiquement, la doctrine oscille en considérant tantôt l’escompte comme une cession de créance tantôt comme un prêt sur gage. D’autres enfin l’envisagent comme un contrat sui generis. Le Code de commerce en donne une définition que nous retiendrons au sein de l’article 526 : « L’escompte est la convention par laquelle l’établissement bancaire s’oblige à payer par anticipation

créance, n’indique pas forcément que les échéances seront honorées régulièrement. L’établissement qui ne dispose pas d’une sureté a toutefois la possibilité de poursuivre l’exécution forcée de sa créance sur tous les biens de son débiteur : on parle de gage général du créancier . Le créancier sans sureté est appelé « créancier chirographaire ». Deux difficultés majeures existent au moment de l’octroi du prêt : -Le banquier ne peut connaître la consistance du patrimoine qui aura à répondre de la dette