Le Gage Sans Dépossession

envisagées isolément : l’actif répond du passif. Cette corrélation se traduit par le droit de gage général des créanciers sur les biens de leur débiteur. L’article 2284 du Code Civil énonce : “ Quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. ” Et selon l’article 2285 du Code Civil : “ Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il

d’affaires entre le créancier et le débiteur. b) Le gage Le gage est le contrat par lequel un bien meuble, corporel ou incorporel, est remis au créancier ou à un tiers convenu entre les parties pour garantir le paiement d’une dette. Le gage peut être constitué pour des dettes antérieures, futures ou éventuelles à la condition qu’elles ne soient pas entachées de nullité. c) Le nantissement sans dépossession Peuvent être nantis sans dépossession : • les droits d’associés et les valeurs mobilières

réels accessoires (accessoire d’une créance dont ils viennent garantir le paiement, donc réponde du passif) -sur les meubles = *gage ou nantissement (avec dépossessionon remet au créancier le gage) (ex sur outillage, matériel d’équipement, droits associés, fonds de commerce et dts de propriété intello) -sur les immeubles = *hypothèque : garantie sans dépossession ; le propriétaire peut continuer à en user et même à l’aliéner car le créancier hypothécaire peut exercer sont dt sur le bien

toutes les modifications opérées par l’ordonnance, nombre d’entre elles ne touchent qu’indirectement le droit des procédures collectives. Certaines d’entre elles n’en sont pas moins d’une grande importance. Ainsi l’élargissement de l’assiette du gage et du nantissement à des biens futurs ainsi que la possibilité de garantir des créances futures sont d’une grande importance pour les créanciers, tout en contribuant à diminuer encore davantage la consistance du patrimoine du débiteur soumis à une

| |L'ordonnance facilite l'accomplissement des opérations de cession en liquidation judiciaire. Elle améliore aussi la situation des | |créanciers garantis par une fiducie ou un gage sans dépossession. | |Par ailleurs, elle favorise l'application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée.Ce régime est toujours réservé aux petites | |entreprises ne possédant

d’une protection et d’une sécurité quasi infaillibles, l’imagination des créanciers les a conduits à ne pas se contenter des techniques propres au droit des sûretés, tant personnelles (cautionnement) que réelles (hypothèque, gage, rétention, sûretés mobilières sans dépossession du débiteur…) et à recourir à des techniques ou institutions traditionnelles du droit des obligations ou du droit des biens en leur affectant une finalité de garantie. Peut-être parce qu’elles ne sont pas initialement destinées

de cette figure juridique est déterminé au travers de dispositions ponctuelles et éparses dans notre code civil et fait l’objet de distinction par la jurisprudence. Trois contrats en formaient traditionnellement le bastion. Il s’agissait du prêt, du gage et du dépôt. Le droit comparé n’apporte pas plus de solution. La détermination de ce qui est de la catégorie de contrat réelle de ce qui ne l’est pas n’est pas aisée puisque son existence même est l’objet de dénégation ou pour le moins de critiques

حقوق الامتياز Pour étudier le privilège il convient de clarifier sa notion et d’en dégager les caractéristiques avant de donner les différents types de celui-ci tel que prévu par le DOC. A- Notion de privilège C'est une sûreté légale sans dépossession qui confère à son titulaire le droit d'être payé par préférence aux autres créanciers du même débiteur. A l'instar de l'hypothèque, le privilège est une cause légitime de préférence, une succession de règles de classement parmi les créanciers d'un

fictif vise désormais trois nouveaux biens et notamment le gage sur stock qui fait l’objet d’un registre, le gage sur matériel de l’article L. 525-1 du Code de commerce : dans toutes ces situations, le constituant reste en possession du bien. Avant la réforme, certains textes législatifs prévoyaient déjà un droit de rétention, fictif ou légal, en faveur des créanciers gagistes. À cette liste s’ajoutent maintenant tous les gages sans dépossession, à savoir le stock, le matériel et les parts de SNC et

statique comme les états prévisionnels sont rarement exigés, anticipés ou scrutés. En effet, le rapprochement au troc du fait de la quasi inexistence des prêts sans garantie frise l’exagération dès lors qu’il n’y a pas échange ni dépossession du bien constitué en gage contre le prêt. Mais la perplexité du client demandeur de crédit à qui la banque impose de constituer un nantissement à 100% du crédit avec des avoirs en dépôt à terme ou une hypothèque effective pour le double ou le simple du montant