Le Gage Sans Dépossession

1. DEFINITION ET PRINCIPES GENERAUX 1.1 Constitution du gage 11.2 Etendue du droit de gage 1.3 Etendue de la garantie 1.4 Aliénation de petites parcelles 1.5 La spécialité du gage quant à son objet 1.6 De la poursuite en réalisation de gage 2. LES DIFFERENTES FORMES DE GAGE IMMOBILIER 2.1 L’HYPOTHEQUE 2.2 LE NANTISSEMENT 3. LE REGISTRE DES CREANCIERS 4. LA RADIATION DU GAGE IMMOBILIER AU REGISTRE FONCIER 5. DE QUELQUES CAS PRATIQUES 5.1 Changement de créancier, Changement de débiteur

CONVENTIONNELLES I : LES SURETES MOBILIERES AVEC DEPOSSESSION : LE GAGE A) LA CONSTITUTION DU GAGE 1. La créance garantie et l’assiette du gage 2. La rédaction d’un écrit 3. La remise de la chose B) LES EFFETS DU GAGE 1. Avant l’échéance de la dette garantie a. Les droits du créancier gagiste b. Les obligations du créancier gagiste 2. Après l’échéance a. La restitution du bien gagé b. La réalisation du bien gagé C) L’EXTINCTION DU GAGE II : LES GAGES PARTICULIERS A) LES GAGES PARTICULIERS

sera remboursé en totalité avec les emprunts Les differences sont que la garantis a gage sans dépossession stipule que le créancier se fait attribuer un bien quand le credit n’est pas remboursé ou le vends au enchère et ce faire payer en priorité , contrairement au cautionnement qui désigne une personne autre que le débiteur, appeler caution a rembourser le pret en cas de non remboursement mais contrairement au gage le cautionnement peux ce faire de deux façon: simple ou solidaire soit simple ce n’est

cautionnement : une personne se porte caution pour une autre) ou réelles : une chose, un bien est donné en garantie. Garanties réelles portant sur : Biens meubles - Gage : porte sur un bien meuble corporel, avec ou sans dépossession du débiteur - Nantissement : il porte sur un bien meuble incorporel : c’est un gage sans dépossession : le créancier nanti n’est donc pas en possession du bien ; il va cependant se garantir en procédant à des formalités de publicité afin que les tiers sachent que cette

Ohadata D-05-29 LA MISE EN GAGE DES COMPTES BANCAIRES Par Joseph ISSA-SAYEGH Professeur La mise en gage des comptes dont une personne est titulaire chez un banquier au profit de ses créanciers est une pratique assez courante dans les milieux bancaires pour mériter une attention particulière sur une sûreté dont la nature et le régime juridique, non déterminés par la loi, résultent surtout d’une démarche contractuelle qui démontre la vitalité de la liberté contractuelle en matière de sûretés1. Pour

Définit par le CC. La garantie autonome n’est pas accessoire. Les personnes ayant affecté ou cédé un bien en garantie correspond aux sûretés réelles (gage, antichrèse, …), inclus aussi la fiducie (la garantie porte sur la propriété elle-même, on peut rester avec la jouissance des biens. Peut y avoir transfert de propriété avec ou sans dépossession). L. 622-28 ancien / L. 622-28 nouveau : Se situe dans la sauvegarde. Conséquences : arrêt du cours des intérêts bénéficient aux garants personnes physiques

sûretés réelles sont celles qui portent sur un ou plusieurs biens déterminés, meubles ou immeubles, appartenant au débiteur ou à un tiers. Ces sûretés consistent à conférer au créancier un droit réel sur le bien. Parmi ces sûretés, on trouve le gage, l’hypothèque et l’antichrèse. D’autre part, les sûretés personnelles consistent dans l’engagement envers le créancier d’un ou plusieurs débiteurs. La sûreté la plus utilisée est le cautionnement qui est un contrat unilatéral par lequel la caution

relative aux sûretés a réorganisé le droit des sûretés en regroupant dans le livre IV du code civil les différentes dispositions relatives au droit des sûretés. Elle a également modifié en profondeur le droit des sûretés réelles : consécration du gage sans dépossession, légalisation du pacte commissoire, adaptation du droit de l'hypothèque avec la création de l'hypothèque rechargeable et du prêt viager hypothécaire. (cf critique de U. Drobnig, D. 2007) a. Distinction : toutes les garanties ne sont pas

engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir » - L’actif du patrimoine répond du passif. Article 2285 : « Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et le prix s’en distribue entre eux à moins qu’il y ai entre les créanciers des causes légitimes de préférence » - Les créanciers ont un droit de gage général sur le patrimoine des débiteurs. Conception française du patrimoine : conception de deux juristes  Aubry et Rau : Le patrimoine est le résultat de l’activité

------------------------------------------------- La fiducie sans dépossession ------------------------------------------------- Les sûretés réelles traditionnelles connaissent une crise dans les relations d'affaires parce qu'elles ne sont pas suffisamment efficaces en cas de défaillance du débiteur. Forts de ce constat, les créanciers se sont tournés vers des sûretés fondées sur la propriété, telle que la fiducie-sûreté, afin d'échapper à la règle du concours entre les créanciers. La fiducie-sûreté