Le Gage Sans Dépossession

biens : propriété, démembrement du droit de propriété (usus, fructus, abusus), droits réels accessoires (gage, hypothèque) - Règles définissant les moyens juridiques d'acquérir les biens : contrat de transfert de biens, contrats de services, successions, testament. - Règles définissant les moyens d'assurer la sûreté des créanciers : sûreté personnelle (caution), sûreté réelle (hypothèque, gage : ce sont les droits réels accessoires déjà cités) - Règles définissant la responsabilité civile. Mais alors

son passif. Tous ses biens répondent de ttes ses dettes. Apparition du droit de gage du créancier chirographaire. Conséquence de l’universalité de droit. Ce qui signifie que tous les éléments d’actif répondent de ttes les dettes suivant une méthode énoncée dans l’art. 2092, devenu 2284Cciv. Cependant ya des réserves à ce droit général : si le créancier peut saisir n’importe quel bien pr payer sa créance, le drt de gage général ne porte que sur le patrimoine du débiteur, ppe énoncé par un arrêt du

définitivement admises. B. Le règlement des créances 1. Classification des créances Elle se fait selon que les créanciers sont privilégiés ou non. D’abord les créanciers chirographaires, ils n’ont pas de droit particulier et ne bénéficient que du droit de gage général. Ils sont soumis à l’ensemble des règles et obligations constituant la discipline collectives. Ces créanciers sont payés au marc le franc c'est-à-dire proportionnellement au montant de la créance de chacun sur le reliquat restant après désintéressement

sûreté. Ainsi, les sûreté sont à la fois au service des créanciers et au service des débiteurs. 1 : Les sûretés au service du créancier. En droit commun, la sécurité du créancier est assurée par le droit de gage général visé par l'article 2284 du CC qui accorde au débiteur un droit de gage général sur le patrimoine du débiteur. Mais le créancier reste cependant chirographaire. Cette prérogative est automatique, est inhérente à l'obligation elle même. Par conséquent, il ne s'agit donc pas d'une

marchandises « ASM » L’avance sur marchandises avec dépossession L’ASM est un crédit qui permet aux entreprises industrielles et commerciales le financement de leurs besoins de stockage et d’approvisionnement en matières premières et produits finis. Le principe de l’avance sur marchandises est la dépossession de l’entreprise des stocks de marchandises qui font l’objet du gage en faveur de la banque ou d’un tiers convenu entre les parties. La dépossession du gage dans le cadre de l’ASM s’effectue soit par

un ensemble fluctuant de droits et d’obligations , composés des éléments suivants : Un actif ( droits subjectifs ) Un passif ( obligations à l’égard d’autrui - dettes et prestations à fournir ) Tout l’actif répond du passif : c’est le droit de gage général des créanciers : art 2092 du CC Celui qui contracte une obligation alourdit corrélativement son actif d’une sureté générale sur ts ses biens au bénéfice du créancier . 2 - Le patrimoine est lié à la personnalité juridique Selon

immeuble. S’il s’agit d’une garantie d’un bien meuble cela peut être un gage (suppose la dépossession du débiteur) ou le nantissement (qui ne suppose pas une dépossession) Lorsque la garantie porte sur un meuble, il s'agit soit d'un gage, ce qui suppose dans la plupart des cas la dépossession du débiteur. Il y a une exception sur le gage du véhicule qui est un gage de non dépossession. Soit un nantissement où il n'y a pas de dépossession. En cas de cession, l'efficacité de l'hypothèque est organisée

créancier ou passifs, le débiteur. Le créancier est la personne qui est en situation juridique d’exiger l’accomplissement d’un fait ou une abstention. Le débiteur est la personne qui s’est engagé à accomplir ce fait ou à s’abstenir. Le créancier a un gage général sur l’ensemble des biens du débiteur. L’objet est nécessairement une obligation qui peut être une obligation de donner au sens originel du mot c'est-à-dire transmettre, une obligation de faire comme la prestation de faire ou encore une obligation

cas : 1- La fonction acquisitive de la possession mobilière C'est une fonction qui va s'exercer en cas de conflit entre le possesseur et le propriétaire initial dépossédé. Cette règle va jouer différemment selon : a. L'hypothèse d'une dépossession volontaire du propriétaire C'est l'hypothèse du propriétaire qui confie volontairement le bien à un tiers (dépositaire ou mandataire par ex.) qui va s'avérer malhonnête et qui détourne le bien au profit d'un tiers. On pourrait logiquement

sont donnés en gage, nantissement. L’hypothèque (art. 2114 et s. du Code civil) est une sûreté portant sur un immeuble ou certains meubles (navires, bateaux, aéronefs) déterminés du débiteur.  Le  propriétaire  reste  en  possession  de  l’immeuble  et  peut l’aliéner,  le  créancier  hypothécaire  étant  protégé  par  son  droit  de  suite  et son  choix  de  préférence,  cette  garantie  est  possible  par  le  système  de publication des droits réels immobiliers. Alors  que  le  gage  (art.  2073