Le Gage Sans Dépossession

de titres, de nantissement, le virement ainsi que les opérations de crédits sans ouverture, l'escompte. On y trouve également le crédit bail (mobilier ou immobilier) ainsi que les contrats d'affectation en garantie tel que le gage commercial, le nantissement sans dépossession largement utilisés dans la pratique bancaire et financière. Ces contrats ont bénéficié de titre spécifique ( titre 4). On y trouve également les effets de commerce tels que le chèque, la lettre de change, le billet à ordre et

primés que par les superprivilèges des salaires et par les créanciers bénéficiaires du privilège de frais de justice. Il convient de préciser dans les faits que les titulaires du privilège sont également primés par les détenteurs de gages avec dépossession. La procédure de conciliation prenant place avant toute procédure collective même les créanciers munis du sûretés se trouvent donc primés. L'efficacité du privilège peut également se mesurer au regard de la véhémence dont à fait preuve l'opposition

règles d'affectation en garantie des créances hypothécaires, prévus par des textes spéciaux ; la zone UEMOA, par le droit Ohada des sûretés, connaît les sûretés sur créances et titres de créances, mais il s’agit d’une sûreté peu adaptée à la mise en gage systématique, souple et simple d’un portefeuille global de créances ; - la caisse française intervient dans une zone géographique qui connaît un droit foncier ancien, précis et connu, et non pas dans une zone dont les régimes fonciers sont à des degrés

l’accomplissement de certaines formes. Les actes solennels sont exceptionnels. Les formes nécessaires à la validité de l’acte sont : - Soit la rédaction d’un écrit authentique : contrat d’hypothèque ; - Soit la remise matérielle d’une chose : contrat de gage, de prêt. Le contrat est alors dit réel. Acte sous seing privé Ecrit signé par les parties à l’acte. L’acte sous seing privé est un procédé de preuve des actes juridiques. Il ne fait foi de sa date et de son contenu jusqu’à preuve de contraire. C’est

l‟accomplissement de cer taines formes. Les actes solennels sont exceptionnels. Les formes nécessaires à la validité de l‟acte sont : - Soit la rédaction d‟un écrit authentique : contrat d‟hypothèque ; - Soit la remise matérielle d‟une chose : contrat de gage, de prêt. Le contrat est alors dit réel. Acte sous seing pr ivé Ecrit signé par les parties à l‟acte. L‟acte sous seing privé est un procédé de preuve des actes juridiques. Il ne fait foi de sa date et de son contenu jusqu‟à preuve de contraire. C‟est

ses biens ou droits ou ensemble de biens ou droits, présents ou futurs, à une autre, appelée fiduciaire, aux fins de gestion, à charge pour celle-ci de les restituer à la fin de sa mission, si le transfert de propriété s'est accompagné d'une dépossession, soit au constituant, soit à un tiers bénéficiaire. Est ainsi instituée une propriété. L'objectif est d'introduire un outil juridique plus performant, pour une meilleure compétitivité de notre droit face à des institutions étrangères comme le

l’accomplissement de certaines formes. Les actes solennels sont exceptionnels. Les formes nécessaires à la validité de l’acte sont : - Soit la rédaction d’un écrit authentique : contrat d’hypothèque ; - Soit la remise matérielle d’une chose : contrat de gage, de prêt. Le contrat est alors dit réel. Acte sous seing privé Ecrit signé par les parties à l’acte. L’acte sous seing privé est un procédé de preuve des actes juridiques. Il ne fait foi de sa date et de son contenu jusqu’à preuve de contraire.

pvr de tirer directement d’une chose tout ou une partie de son utilité économique. Ces droits réels principaux portent sur la matérialité même de la chose. - Les droits réels accessoires portent sur la valeur pécuniaire de la chose (l'hypothèque, le gage). Ils ne confèrent à leur titulaire une garantie éventuelle sur le bien une garantie accessoire, on dit qu’ils sont accessoires car ils sont l’accessoire d’une créance dont ils garantissent le paiement. Le rôle des droits réels accessoires est de venir

les différents espèces de créanciers. Mais les contrats sont aussi régis par le code de Commerce tel qu’il fût modifié par le DH n°1-96-8-83 du 1er Août 1992. Il s’agit particulièrement des contrats commerciaux : le nantissement avec dépossession et sans dépossession. Le contrat d’agence commerciale, (Art. 393 du C.C), le courtage, la commission et le crédit-bail (Art. 431 à 442), le contrat de transport des personnes et des choses (Art.443 à 486), contrats bancaires (Art. 487 à 528), la cession des

société. Ce patrimoine s’intercale entre les associés et ceux qui seront les partenaires économique de l’entreprise. L’intérêt d’affecter des biens, c’est que les créanciers de la société ne sont pas ceux des associés. Article 2284 et 2285 : droit de gage. Protéger ses biens contre les créanciers de l’entreprise commune. Il y a des formes de sociétés dans lesquelles associés vont répondre des dettes de la société. Un contrat spécial est un contrat dont le régime juridique est particulier parce que