Le Gage Sans Dépossession

fongibles - Choses consomptibles et choses non consomptibles B – Le régime juridique des droits réels 1 – Les droits réels principaux a – Le droit de propriété b – Les démembrements de la ^propriété 2 – Les droits réels accessoires a – L’hypothèque b – Le gage II – Les droits personnels CHAPITRE II – LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS 4 Université Virtuelle du SENEGAL – Support de cours version imprimable VERSION 1.0 Octobre 2014 SJP SUPPORT DE COURS UVS 2014 LICENCE 1 Section I – L’objet de la preuve

frais de manipulation). Remise en gage d'une traite Au lieu d'être remise à l'escompte, une traite peut être remise au banquier (ou à un tiers quelconque), en gage d'un autre engagement du remettant. Pour mettre en gage la créance commerciale représentée par la traite, il suffit au porteur de l'endosser à son propre créancier, avec la mention "endos à titre de gage", ou "endos à titre de nantissement", ou encore "endos à titre pignoratif". L'endos à titre de gage, tout comme l'endos à titre translatif

profession bancaire. Ces garanties résident en la constitution d’un droit sur un bien identifié appartenant au débiteur. Elles ont pour objet, en cas de non paiement par le débiteur, de permettre le remboursement du crédit par la réalisation du bien gagé. Ces garanties comportent : ➢ L’hypothèque : garantie donnée par le débiteur en faveur de son créancier sur un immeuble immatriculé ou en cours d’immatriculation pour garantir ses engagements. On parle d’hypothèque lorsque le bien appartient

change, qui sont commerciales par la forme, les billets à ordre et les chèques empruntent le caractère de la dette à raison de laquelle ils ont été émis. Ainsi le billet à ordre émis en paiement d’un achat d’un fonds de commerce est commercial. Le gage Le gage est commercial s’il garantit une dette commerciale, même si celui qui le constitue n’est pas lui-même commerçant. Le cautionnement Le cautionnement est en général un acte gratuit et ce caractère le fait échapper au droit commercial. Cependant,

commerce car en relation avec une activité ou une entreprise commerciale. -la session du fonds de commerce -les sessions de part sociales ou d’actions qui entraînent le transfert de contrôle d’une société. -le cautionnement et le gage commercial (donné à un particulier pour garantir une société ou un fonds de commerce) D/- Les actes de commerce par accessoires ( actes de commerce passés par un commerçant pour les besoins de son activité. EX : commerçant achète un ordi pour

l’accomplissement de certaines formes. Les actes solennels sont exceptionnels. Les formes nécessaires à la validité de l’acte sont : - Soit la rédaction d’un écrit authentique : contrat d’hypothèque ; - Soit la remise matérielle d’une chose : contrat de gage, de prêt. Le contrat est alors dit réel. Acte sous seing privé Ecrit signé par les parties à l’acte. L’acte sous seing privé est un procédé de preuve des actes juridiques. Il ne fait foi de sa date et de son contenu jusqu’à preuve de contraire. C’est

…). La mobilité est le critère départiteur entre les deux catégories. La distinction entre les deux présente des intérêts : • Un immeuble peut faire l’objet d’une hypothèque alors qu’un meuble ne peut pas faire l’objet d’une hypothèque mais d’un gage, • Les saisies sont différentes selon qu’elles s’appliquent à un meuble ou un immeuble, • Un immeuble peut servir à un critère de rattachement territorial pour déterminer la compétence de la juridiction, • Le régime juridique des immeubles est différent

tous les biens fonciers, battis ou non, de l’entrepreneur, à condition qu’ils ne soient pas affectés à l’exploitation. On trouve la règle à l’art.L526-1 du CCommerce. Cet art. joue par dérogations aux art.2284 et 2285 du CC qui définissent le droit de gage général des créanciers. On a l’émergence de l’idée de patrimoine d’affectation. On a une règle qui veut que lorsqu’un dispensateur de crédit demande une sûreté à un entrepreneur, il peut exiger que cette sûreté se prenne sur un bien professionnel.

vigueur est un décret du 30 septembre 1953. Ce texte institue, sous le nom de gage, une véritable sûreté légale qui porte sur l’automobile vendue et qui appartient soit au vendeur à crédit, soit à l’établissement qui a prêté les fonds pour l’achat du véhicule. Le gage doit être inscrit sur un registre tenu à la préfecture qui a délivré la carte grise. Grâce à cette publicité, le vendeur ou le prêteur peut opposer son gage à tous les autres créanciers de l’acheteur, même si ce dernier est en état de

créancier et le débiteur. Distinguo créancier chirographaires/créanciers disposant de suretés Le créancier chirographaire ne dispose d’aucune garantie particulière pour le recouvrement de sa créance : il n’a qu’un droit de gage général sur le patrimoine du débiteur. Ce droit de gage d’avère bien souvent dérisoire. PREMIERE PARTIE SUERETES PERSONNELLES Il y a trois catégories de suretés personnelles : -le contrat de cautionnement (le modèle), -les garanties autonomes,