Le Gage Sans Dépossession

L’arrêt des inscriptions Les créanciers ne peuvent plus inscrire d’hypothèque ni constituer de gage. Et les actes de transcription et de publication des droits réels immobiliers ne pouvaient plus faire inscription sous le régime de L85. Si le débiteur avait vendu un immeuble avant jugement, sans que ce soit publié, et reçu l’argent, ses opérations étaient inopposables. L’immeuble appartenait au gage des créanciers. Les notaires ont donc protesté lors des travaux de la L94, et l’art. L57 ne vise

informé il clôt l'instruction et rend sa sentence. Celle-ci ne peut consister qu'à la condamnation à une somme d'argent, et si d'aventures le défendeur condamné ne s'exécutait pas une saisie immobilière serait possible, pinioris capio = la prise de gage, le demandeur pourrait préféré une prise de corps et justement la manus injectio permet d'obtenir du magistrat le droit d'emprisonner chez soi le condamné pendant 60 jours (en espérant qu'il paie). La loi des XII Tables prévoit le poids des chaînes

(volonté de participer à l’entreprise élément moral.) l’apport peut être numéraire. Ce sont des fonds qui appartiennent à la société. Cession des parts sociales n’est pas libre Société de capitaux : en pp la personnalité de l’associé est indifférente. Le gage des créancier c’est le capital social. Les associés ont une responsabilité limité au montant de l’accord. Capital social pour SA normal est 37000 en revanche contrairement au société de personne les titre sont cessibles  Mutation économique qui est

différents espèces de créanciers. Mais les contrats sont aussi régis par le code de Commerce tel qu’il fût modifié par le DH n°1-96-8-83 du 1er Août 1992. Il s’agit particulièrement des contrats commerciaux : le nantissement avec dépossession et sans dépossession. Le contrat d’agence commerciale, (Art. 393 du C.C), le courtage, la commission et le crédit-bail (Art. 431 à 442), le contrat de transport des personnes et des choses (Art.443 à 486), contrats bancaires (Art. 487 à 528), la cession

de la chose et la créance sont la conséquence de relations d'affaires entre le créancier et le débiteur) ; w le gage au terme duquel un débiteur remet à son créancier un bien meuble afin que ce dernier puisse être payé, par préférence à tout autre créancier en le faisant vendre ou en se le faisant attribuer ; w le nantissement sans dépossession qui est une forme de gage applicable à certains types de biens (droits et valeurs mobilières, fonds de commerce, matériel professionnel, véhicules

l’accomplissement des formalités des pub foncières. Ex : les cessions de fonds de commerce, assujettis à une publicité (au registre des commerces). - La nature des suretés dont les biens peuvent être grevés : Article 572 ancien : séparation entre le gage qui concerne les meubles et l’antichrèse (contrat signé par un débiteur et donnant à son créancier propriété de l'immeuble jusqu'au remboursement de la dette) qui concerne les immeubles. - Les privilèges de la loi (différents selon qu’ils sont

celles prévues pour le nantissement de chacun de ses biens meubles. Mais si la caution veut affecter un véhicule immatriculé, de l'outillage, du matériel d'équipement de son entreprise, elle ne sera plus dans le cadre du gage automobile dit « nantissement de matériel sans dépossession » : remise expresse des biens gagés demandée. Le bénéfice de discussion et de division ne sont pas accordés à la caution réelle en absence de stipulation contraire. En présence d'une caution réelle et d'une caution personnelle

les différents espèces de créanciers. Mais les contrats sont aussi régis par le code de Commerce tel qu’il fût modifié par le DH n°1-96-8-83 du 1er Août 1992. Il s’agit particulièrement des contrats commerciaux : le nantissement avec dépossession et sans dépossession. Le contrat d’agence commerciale, (Art. 393 du C.C), le courtage, la commission et le crédit-bail (Art. 431 à 442), le contrat de transport des personnes et des choses (Art.443 à 486), contrats bancaires (Art. 487 à 528), la cession

CC. Elles sont le siège du droit de gage général, se sont les droits dont dispose tout créancier non payé de faire saisir les biens du débiteur et d’être payé sur leur prix de vente. Le patrimoine du débiteur constitue le gage commun du créancier, c’est le patrimoine qui répond de l’obligation. Toute créance est assortie d’un droit de gage général. Si plusieurs créanciers, tous égalitairement peuvent poursuivre l’exécution forcée de la créance. Le droit de gage est suffisamment solide tant que l’actif

commerce est un ensemble de biens. Il peut être l’objet de contrats. Il peut être vendu par son propriétaire, c’est donc un contrat de vente. Le propriétaire peut l’affecter à la garantie d’une de ses dettes. C’est le nantissement qui est une forme de gage. Le fonds de commerce peut être loué. Le contrat de louage d’un fonds de commerce s’appelle le contrat de location de gérance du fonds de commerce. Chapitre 1 : La notion de fonds de commerce. Depuis le XXème siècle, le législateur a régit