Le Jld

si la mesure est maintenue, le cadre de la prise en charge (hospitalisation complète ou forme alternative), ainsi que le programme de soins, le cas échéant.  Le contrôle systématique par le juge des libertés et de la détention (JLD) des hospitalisations complètes Le JLD exerce un contrôle systématique, au plus tard au bout de 15 jours d’hospitalisation complète continue, puis au plus tard au bout de 6 mois d’hospitalisation complète continue, ou à tout moment sur saisine facultative. Le juge valide

saisir le JLD qui dans le cadre d’un débat contradictoire peut révoquer le contrôle judiciaire et renvoyer la personne en prison. La caution peut servir à indemniser la victime ou servir à payer les frais de justice. Le juge d’instruction peut décider de saisir le JLD. Le prévenu est renvoyé dans les geôles. Le greffier va remettre le dossier à l’attention du JLD. Lorsque le dossier est compliqué, en pratique, le JLD appelle le JI pour lui demander des informations. Devant le JLD, dans son

de contrainte. Si pas consentement, il faut autorisation du JLD. En augmentant les pouvoirs de l’enquête préliminaire, ça diminue les pouvoirs de l’instruction. → La conduite de l’enquête préliminaire : pouvoirs de OPJ ou APJ, de leur propre initiative ou sur instruction du proc. Il faut « indices qui font présumer quel est l’auteur de l’infraction ». Contrairement à la flagrance, il faut autorisation préalable du proc, parfois du JLD. Pas de délai maximal, on doit juste rendre compte de l’avancement

Si juge d’instruction pas saisi, au MP de citer le délinquant devant la juridiction de jugement. - Intervention de différents organes < La police judiciaire : chargée exclusivement de la recherche des preuves. < La justice : le MP, le JLD, le juge d’instruction, les juges du siège. Instruire le dossier, poursuivre, juger. Nécessité du PRINCIPE DE LA SEPARATION DES FONCTIONS → article 6 § 1 CEDH. En France principe établi depuis Napoléon. Réaffirmé par loi du 15/06/00 → introduction

judiciaire du prévenu Convocation par procès verbal : invitation à comparaître donné au prévenu, devant le TCorr, dans un délai de 10 jours à 2mois, notificat° des faits. Placement sous contrôle judiciaire jusqu’à la comparution, avec accord du JLD. Si JLD refuse, citation directe. Comparution immédiate : Possible que pour les délits punis de minimum 2ans d’emprisonnement (ou 6mois si délit flagrant). Soit est jugé le jour même, soit saisine du JDL qui place en détention jusqu’à la comparution.

D’ALLER ET DE VENIR VOIRE À LA SÛRETÉ. I/ Généralités. A/Règles de fond. Par qui ? uniquement des Magistrats :: 1 Le JI décerne mandats de recherche, de comparution, d’amener et d’arrêt, il ne peut déléguer ce pouvoir.(art 122 CPP) 2 Le JLD est seul compétent pour délivrer mandat de dépôt en accessoire d’une ordonnance de DP.(art 122 CPP) 3 Le président de la cour d’assises peut délivrer un mandat d’amener pour appeler ou entendre un témoin (art 310 CPP). 4 Le procureur de la république

(art 76 al 2 CPP). Si la pers ne sait pas écrire, il en sera fait mention au procès-verbal. Si les nécessités de l’enquête relatives à un crime ou à un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à 5 ans l’exigent, le JLD du TGI, peut, à la requête du proc de la rep, décider, par une décision écrite et motivée, que la perquisition sera effectuée sans l’assentiment de la pers chez qui elle a lieu (art 76 al 4 CPP) La perquisition permet des saisies dans les conditions

de la personne mise en examen ne doit ni plaider, ni suggérer à son client les réponses aux questions du JI, Toutefois, ce caractère doit être nuancé puisque : Le placement en détention provisoire est demandé par le JI qui saisit par ordonnance le JLD lequel statue après un débat contradictoire en audience de cabinet, ou à la demande de la personne majeure mise en examen, ou de son avocat, en audience publique, Devant la chambre de l'instruction, le PG et les conseils des parties peuvent, sur leur

d’administration de la justice, elles ne sont pas susceptibles de recours. C’est le juge d’instruction saisi au début qui est « JI en chef », il garde la responsabilité de la coordination de l’information Il est seul compétent pour : * Saisir le JLD * Ordonner une mesure de mise en liberté d’office * Rendre l’ordonnance de règlement * Rendre l’avis de fin d’information. Avis de fin d’information et ordonnance de règlement * Ils peuvent être co-signés par les juges Co-saisis (pour

de dessaisissement au profit d’une autre juridiction également compétente. - Ordonnance de commission d’ expert (= expertise) -Ordonnance de placement sous CJ ou statuant sur demande de remise en liberté/levée du ctrl. -Ordonnance de saisine du JLD tendant à un placement en détention provisoire. c) A la clôture de l’information : Lorsqu’il estime son information terminée, il en informe les parties qui peuvent demander l’accomplissement d’actes supplémentaires, puis communique le dossier