Le Jld

effet, depuis la Lois du 5 juillet 2011 c’est une simplification de procédures car dès lors que l’hospitalisation sans consentement n’est plus complète, elle ne fait pas l’objet d’un contrôle systématique par le juge des Libertés et de la Détention(JLD). Mais attention à certains médecins qui pourraient détourner la Loi pour des raisons de simplifications administratives en choisissant un programme de soin avec une hospitalisation partielle mais en prévoyant que le patient ne puisse sortir que quelques

patients sur leur droit et les raisons de leur prise en charge est mis en place ainsi que la possibilité pour les patients d’exprimer un avis sur les procédures les concernant. - En cas d’hospitalisation complète, le juge de la liberté et des décisions(JLD) intervient systématiquement sous réserve du préfet ou du directeur d’établissement sur la nécessité du maintien du patient en hospitalisation complète avant l’expiration d’un délai de 15 jours puis tous les 6 mois. Face à ces différents changements

La chambre de l’instruction C’est une section de la cour d’appel comprenant le Président et 2 conseillers + le représentant du ministère public, Procureur Général. Son rôle est de juger les appels contre les décisions du juge d’instruction et du JLD Chapitre 2 – Les juridictions de jugement Elles statuent au fond en prononçant la sentence. La présence de l’individu convoqué est souhaitable. Un greffier est toujours présent aux audiences. Le ministère public aussi il est l’avocat de la société

2000 on ne pouvait faire appel d’une décision de la cours d’Assises, on ne pouvait que saisir la chambre criminelle de la Cour de Cassation. De même le contentieux de liberté et de la détention sera confié à un juge, article 137-1 du CPP (création du JLD juge de la liberté et de la détention). Désormais le juge d’instruction n’a pas le pouvoir de placer en détention. En même temps, on crée le réexamen des décisions pénales à la suite d’un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (article 621-1

et c’est le procureur de la république qui demandera l’autorisation de cette perquisition de nuit uniquement pour la criminalité en bande organisée au juge des libertés et de la détention. La perquisition de nuit est subordonnée à l’autorisation du JLD suite à une requête du procureur de la république. Quelles sont les garanties ? La police devra rédiger un PV dans lequel elle relatera le déroulement de la perquisition. Ce PV va être dans le dossier, d’abord dans le dossier de l’enquête puis

directeur saisit le juge des libertés et de la détention (JLD) dans un délai qui lui permet de statuer, au plus tard le 15ème jour (L. 3211-12-1) ; même procédure avant l’expiration de délais de 6 mois. La saisine vaut pour les hospitalisations complètes prolongés de 15 jours et plus : en cas de ré-hospitalisation, à partir de soins ambulatoires, le JLD doit procéder à l’audience du patient, selon ces mêmes modalités. La saisine du JLD s’accompagne de l’avis conjoint de 2 psychiatres désignés par

une instruction est obligatoire. 1. Les juridictions d’instructions Jusqu’en 2000 il n’existait que deux juridictions chambre d’accusation qui devient la chambre d’instruction en 2000. Création d’un nouveau juge de la liberté de la détention le JLD. Le juge d’instruction c’est une formation pénale d’instruction au TGI. C’est une juridiction qui siège juge unique il est obligatoirement saisie en matière criminelle il peut être soit saisi soit par le ministère public soit par la partie civil.

l’autorisa>on  judiciaire  ?     • Niveau  de  contrôle  des  indices       • U8lisa8on  de  déclara8ons  anonymes   • Droit  d’accès  au  dossier  aux  pièces  sur   lesquelles  le  JLD  s’est  fondé  pour  accorder   l’autorisa8on     • Pra8que  des  ordonnances  pré-­‐rédigées     10   Opérations  de  visites  et  saisies   • Déroulement  des  opéra>ons  de

de contrainte. Si pas consentement, il faut autorisation du JLD. En augmentant les pouvoirs de l’enquête préliminaire, ça diminue les pouvoirs de l’instruction. → La conduite de l’enquête préliminaire : pouvoirs de OPJ ou APJ, de leur propre initiative ou sur instruction du proc. Il faut « indices qui font présumer quel est l’auteur de l’infraction ». Contrairement à la flagrance, il faut autorisation préalable du proc, parfois du JLD. Pas de délai maximal, on doit juste rendre compte de l’avancement

que l’exécutif (ex. ministre) demande un accord au juge, le JLD, qui donne l’accord de perquisition. En vertu u droit à la propriété, il est nécessaire que le magistrat autorise l’entrée dans la société pour que les forces de l’ordre y pénètrent. Les forces de l’ordre ont droit d’entrer dans un domicile sans autorisation uniquement en cas de flagrance (pris sur le fait). Les correspondances d’avocat sont automatiquement restituées au JLD car on s’appuie sur l’inviolabilité du secret professionnel