Le Juge Pénal Et La Hierarchie Des Normes Répressives

d'égalité. Deuxièmement, les règles dans les textes sont des règles qui sont sanctionnées par un juge lorsqu'elles ne sont pas respectées. Qu'est ce que le droit ? = une règle écrite + sanction juridictionnelle. Ce qui différencie le droit de la morale. La morale pose des règles, sanctionnées par la conscience, mais non pas par le juge. Le respect de la règle est assurée par la sanction d'un juge. C'est en parler du point de vue du droit constitutionnel. Deux grandes branches du droit :

Droit pénal. ( olivier.becht@uha.fr pour questions sur les concours administratifs ) Introduction générale : Définition du droit pénal. §1 Objet du droit pénal. Le droit pénal organise la répression par l’E. des infractions pénales. Son objet est d’étudier le phénomène criminelle . A. La conception du phénomène criminel. 1. Conception juridique. Le phénomène criminelle est constitué par tt fait contraire social cad au valeur social admise et frappé par la loi d’une sanction

professionnelle et à la culture. » Préambule de la Constitution de 1946. Droit à l'instruction. « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. » Article 221-1 – Code pénal. Respect de la vie. 2 LE DROIT ET LES AUTRES RÈGLES SOCIALES DOCUMENT 3 Après avoir lu le document 3, vous compléterez le tableau ci-dessous. CETTE PERSONNE A-T-ELLE ENFREINT UNE RÈGLE DE COURTOISIE DE DROIT ? DE MORALE ? (POLITESSE)

contradictoires et qui au contraire se complètent D’un point de vue général, le droit est un ensemble de règle de comportement sanctionné par l’autorité publique, c’est par exemple « le Droit français ». Pour la réalisation de ces règles intervient le juge dans le cadre d’un procès. Dans ce sens, le droit est qualifié d’objectif car on tient compte de l’objet du droit. Du point de vue de chacun des sujets de droit, celui-ci est une prérogative accordée par une règle juridique permettant au titulaire

sanctions administratives, ces dernières correspondent à des mesures de punition (démarche répressive). Dès lors la mesure de PAG connaît un régime juridique spécifique (voir infra) mais qui ne se voit pas appliquer l’article 6 de la CDEH (applicable seulement aux sanctions). b) Les distinctions entre les polices La distinction avec la PJ PA : police préventive PJ : police répressive (ou rechercher des auteurs d’une infraction ou qui ont tenté de commettre une infraction)

société sans droit est une anarchie. Le droit est l'expression et la condition de la société. Il faut des règles pour régir la société. C'est l'art de la paix et de la coexistence sociale. Il s'exprime de 2 manières: * Ensemble des règles des normes des décisions pour organiser la vie en société: le droit objectif. * Le droit serait ici déshumanisé ce n'est pas une fin en soit. La finalité du droit c'est nous. C'est une règle de droit, un pouvoir c'est le droit subjectif. 1. Le droit

commerciales ; il se limite à des règles protectrices. Par exemple création de l’esprit, les brevets ; il adopte aussi quelques règles qui favorisent le commerce, par exemple la liberté de constitution des sociétés , liberté de courtage, et également règles répressives comme celle de la répression des fraudes qui a évolué depuis. Etape suivante, le XXème siècle ; intervention de l’état à l’économie notamment des guerres. L’état n’a jamais abandonnée par la suite Au sein du XXème siècle, plusieurs manifestations

mesures individuelles. L'art 5 du c.civ interdit aux juges de prononcer par voix de dispositions générales et règlementaire sur les causes qui lui sont soumises. Ce sont les arrêts de règlement qui étaient rendus par les parlements de l'ancien régime. Le juge n'a pas le pouvoir d'édicter des règles de droit. SECTION 2: Le caractère coercitif La règle de droit se reconnaît à sa sanction. On est en présence d'une règle de droit lorsque sa violation entraine une sanction prononcée par une autorité administrative

DROIT PENAL SEMESTRE 2 – 2009/2010 13.02.2010 INTRODUCTION La responsabilité pénale est l'addition de 2 concepts: l'infraction (sem. 1) l'imputation de l'infraction (sem. 2) Sem. 1 = Comprendre les éléments constitutifs de l'infraction Sem. 2 = Comment impute t-on une infraction à une personne Le terme imputer a un double sens: attribuer à quelqu'un des actions, des faits ou des comportements généralement jugés blâmable. Dans l'imputation, il y a donc l'attribution mais il y a

juridique interne des états. Les normes internationales sont au sommet de la hiérarchie des normes internes. Le deuxième principe c’est le principe de l’applicabilité directe de la Convention. Les droits et les libertés garantis ne sont pas programmatiques. Ces droits et ces libertés sont assez précis pour pouvoir être self-executing. Ils sont directement applicables dans le droit interne des états et tout individu peut se prévaloir de ces droits et libertés devant le juge interne. C’est ce qu’exprime