Le Légataire universel

effet en votre qualité de légataire, vous ne pouvez pas forcement appréhender les biens qui vous ont été légués. Vous devez en | |demander la délivrance aux héritiers ab intestat ou au légataire universel. | |Si vous êtes bénéficiaire d'un legs particulier ou à titre universel vous êtes toujours tenu d'en demander la délivrance. | |En l'absence d'héritier réservataire, le légataire universel peut appréhender les biens

à hauteur d’ ¼ de la succession au minimum donc pour le conjoint survivant. Ex : Le de cujus a parents, un conjoint survivant et une maitresse et par un testament il a légué la totalité de sa succession à sa maitresse. Elle devient légalitaire universelle de tous ses biens. Le père est écarté et la mère aussi, et le conjoint survivant est réservataire à hauteur d’¼. La maitresse aura donc ¾ mais on a écarté les père et mère. Situation pas normale là encore. 4ème hypothèse : Plus de descendants,

« Les dispositions testamentaires sont ou universelles, ou à titre universel, ou à titre particulier. Chacune de ces dispositions, soit qu’elle ait été faite sous la dénomination de legs, produira son effet suivant les règles ci-après établies pour les legs universels, pour les legs à titre universel et pour les legs particuliers ». Il existe donc 3 catégories de legs : - Le legs universel – prévu à l’Art. du 1003 Code civil « Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle

du calcul des droits rendus exigibles par le décès et de leurs modalités de paiement. Ce n'est pas un acte authentique. 1 – L'OBLIGATION D'ETABLIR UNE DECLARATION DE SUCCESSION a – Portée de l'obligation La souscription par les héritiers ou légataires d'une déclaration de succession est obligatoire même si aucun droit n'est dû. Toutefois, le dépôt de la déclaration de succession n'est pas exigé : - pour les successions bénéficiant aux enfants ou au conjoint (ou partenaire de PACS) lorsque l'actif

communauté culturelle et politique, patrie sans frontières de 200 millions d’hommes sur cinq continents se porte bien et continue même à gagner du terrain, ne peut être qu’une vraie satisfaction. Si le Français est devenu et demeure langue universelle, c’est le fruit de longs siècles d’efforts et d’attention, le mérite d’une langue claire, précise et nuancée qui convient à toutes les formes d’expression. C’est aussi en vertu de ses idées, de ses principes et de ses valeurs transportées sur tous

CHAPITRE INTRODUCTIF : NOTIONS GÉNÉRALES SUR LE DROIT DES SUCCESSIONS Définition : La succession est un mode de transmission des biens à cause de mort à titre universel ou à titre particulier. SECTION 1. - LES MODES D'ORGANISATION DE LA SUCCESSION § 1. - L'option succession testamentaire-succession légale § 2. - Le fondement de la succession ab intestat SECTION Il. - LA FORMATION HISTORIQUE DU DROIT SUCCESSORAL FRANÇAIS § 1. - Les antécédents du Code civil A/ L'ancien droit

juillet 2004 n a pas voulu créer de mariage bis. Trouvé le mot de partenariat. Certains droits dans des domaines spécifiques sans qu il n y ait un système complet, dans droit civil succession et fiscal. Celui qui hérite en vertu de testament le legataire, (legatus). D après loi luxembourgeoise, le partenaire n est pas un héritier légal quelque soit durée de partenariat, si veut hériter il faut un testament. Fiscalement le partenaire survivant est privilégié mas pas en droit civil. Grandes réformes

pourvoi n° D 97-19.458), que Jean X... est décédé le 15 janvier 1991 après avoir institué Mme Y... légataire universelle par testament authentique du 4 octobre 1990 ; que Mme Y... ayant introduit une action en délivrance du legs, la veuve du testateur et sa fille, Mme Micheline X..., ont sollicité reconventionnellement l'annulation de ce legs ; Attendu que, pour prononcer la nullité du legs universel, l'arrêt retient que celui-ci, qui n'avait "vocation" qu'à rémunérer les faveurs de Mme Y..., est

la succession duquel il s'agit. Ce de cujus est aussi appelé l'auteur: celui qui est à l'origine de la transmission des droits. L'hériter est aussi appelé l'ayant cause. Cette transmission a cause de mort peut être universelle (qui porte su l'ensemble du patrimoine) ou a titre universelle (qui porte sur une quotepart de ce patrimoine).C'est différent des transmissions entre vifs car entre vifs qu'elle soit a titre ou a titre onéreux les transmissions ne peuvent être qu'à titre particulier. Cela veut

civil rend un arrêt le 4 janvier 2005. En l’espèce un légataire a pris par écrit un engagement , celui de partager par moitié avec son frère les biens légués comme héritage par leur « grand père ». Or ce dernier ne souhaite plus voir honorer cette engagement . Procédure : La cour d’appel de Bordeaux rend un arrêt le 13 mai 2002 dans lequel elle déboute le légataire de sa demande . Argumentaire : La cour d’appel estime que le légataire a pour cause l'obligation morale, reconnue expressément