Le Légataire universel

participé elle-même. Exemple M. A signe un contrat et meurt. M. a hérite. C’est un ayant-cause universel, cela veut dire qu’il continue juridiquement la personne morte. Cette personne remplace le défunt et continu donc le contrat. Il a indirectement accepté le contrat en acceptant l’héritage. Il faut le différencier de l’ayant-cause à titre particulier. Il n’est pas un hérité mais un légataire. Le légataire ne continue pas la personne du défunt, il reçoit simplement un ou plusieurs biens déterminés

à la succession, celle-ci est partagée entre eux proportionnellement à leurs parts respectives. CHAPITRE V DES HERITIERS UNIVERSELS Article 113Les héritiers universels sont de trois sortes : 31 1°) héritiers universels par eux-mêmes, 2°) héritiers universels par suite de la présence d'autres héritiers, 3°) héritiers universels avec autrui. Article 114L'héritier universel hérite de la totalité de la succession lorsqu'il est seul, le reste, s'il en existe, va aux légitimaires, faute de quoi, ils

revendiquer la propriété des meubles par possession ? Qui a qualité à succéder à Raoul ? D'après les article 720 et 892 régissant le droit des successions et au vue de la continuité des droits du défunt par son légataire universelle. Pierette étant légataire universelle du défunt et Marie n'étant pas réservataire, car elle n'est pas un collatéral ordinaire. Pierrette est donc bien propriétaire de l'appartement. Marie peut elle revendiquer la propriété des meubles par possession ?

Chacun avait alors reçu un bien immobilier valant 100 000 €. Au décès, le lot qu’avait reçu Luc dans la donation-partage vaut 200  000  €, celui de Michel 230 000 € et celui de Simon 190 000 €. Aux termes d’un testament, Maxence a institué Simon légataire universel. Le notaire chargé de liquider la succession établira la masse de l’article 922 Code civil, mais conformément à la règle définie par l’article 1078 du Code civil : Biens au décès .............................................................

l’occasion d’une relation adultère. En l’espèce, un homme marié avec noué une relation adultère avec une jeune femme. Par testament authentique, il l’a institué légataire universelle, déshéritant du même coup son épouse, et ainsi, indirectement, sa fille. Après décès de celui-ci, la veuve et sa fille ont demandé l’annulation du legs universel. Les juges du fond ont accueilli leur demande qui ont considéré que le maintien des relations adultères immorales avait été, en l’espèce, la cause impulsive

défunt, postérieurement aux faits et à la connaissance qu'il a en a eue, a précisé, par une déclaration expresse de volonté en la forme testamentaire, qu'il entend le maintenir dans ses droits héréditaires ou lui a fait une libération universelle ou titre universel. L'héritier exclu de la succession pour cause d'indignité est tenu de rendre tous les fruits et tous les revenus dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession. Exemple 2 : L'acquisition par donation. La donation

mystérieux ; mais il est bien moins audacieux. Pourtant, c’est lui qui va trouver Yvonne de Galais et ménagera la rencontre entre les deux jeunes gens. Après le départ de Meaulnes, au lendemain des noces, il deviendra le confident d’Yvonne ; devenu légataire universel, il élèvera leur petite fille, jusqu’au retour de son ami dont il aura découvert le secret.Meaulnes Augustin Meaulnes : Quand il arrive à Sainte-Agathe, il a dix-sept ans : grand, rude et silencieux, les cheveux ras comme un paysan, il aime

En effet, cette société est éditeur d’œuvres de Jean X, dont Mme Y est légataire universelle, elle juge donc que la société a violée les obligations d’exploitation de l’œuvre et de reddition de comptes édictées par la loi du 11 Mars 1957. La procédure : Mme X a interjetée appel auprès de la Cour d’appel de Pau, afin d’attaquer la société Imprimerie Lacoste, éditeur d’œuvres de Jean X, dont Mme X est légataire universelle. Mme X demande le pourvoi en cassation au motif ou que la Cour d’appel a

mariage in extremis, mariage posthume. Cass.civ.1ère, 2 décembre 1992 Un couple décide de se marier in extremis juste avant le décès de l’homme, alors que l’homme avait institué comme légataire son cousin germain, il change d’avis quelque années plus tard et nomme sa compagne comme légataire universel. Le demandeur, son cousin germain, conteste alors la légalité d’abord du mariage mais aussi du testament. D’abord il soutient que le consentement du défunt n’était pas valable car selon lui

définir comme un acte juridique unilatéral à cause de mort dont les effets ne se réalisent qu’au décès du testateur. Au sein de celui-ci, on y trouve le plus généralement des legs, 7 c’est à dire des dispositions ayant pour effet de transférer au légataire tout ou partie des biens du testateur selon l’article 1102. La liberté testamentaire suppose alors que chaque personne soit libre de disposer de ses biens à cause de mort, ce qui est reflété notamment à l’article 902 du Code civil. Cependant