Le Légataire universel

TD 5 privé lunaTD 5 droit privé. La loi Fiche d’arrêt 6 Fait: La légataire universelle de l’œuvre d’un écrivain qui est décédé souhaite faire valoir l’application d’une loi nouvelle sur un contrat d’édition. La légataire assigne la société en justice estimant qu’elle doit se conformer à l’édit loi. Procédure: Le jugement rendu en premier instance nous est inconnu. La plaignante interjette l’appel, la cour d’appel déboute l’appelante de sa demande. La plaignante se pourvoi en cassation.

contraire un principe de succession aux biens (droit anglais) : ça oblige de liquider la succession alors puis de transmettre ce qui reste d’actif à l’héritier. En France le patrimoine du défunt passe à ses héritiers : actif et passif. A la vocation universelle de l’héritier est attachée en principe une obligation indéfinie aux dettes. La différence entre succession à la personne et succession aux biens n’est jamais aussi marquée en fait car toutes les législations connaissent des tempéraments et des exceptions

                                                                                                                   27   • Les  légataires  dans  l'hypothèse  de  l'existence  de  disposi@ons  à  cause  de  mort                                                          27   2.  Contenu        

d’appel concernant la sollicitation reconventionnel de l’annulation du legs de Monsieur Jean X envers Mme Y. –Monsieur Jean X, avant son décès a institué Mme Y légataire universelle ayant une cause contraire aux mœurs puisqu’il y a eu relation d’adultère. Celle-ci et sa fille Micheline X sollicite reconventionnellement l’annulation de ce legs.

penché sur les libéralités concernées par le rapport (1), on envisagera les personnes débitrices et créancières d’une telle opération (2). Les libéralités concernées Le Code civil ne distinguait pas entre le donataire et le légataire, l’un comme l’autre était tenu au rapport. C’est la loi du 24 mars 1898 qui introduit la distinction qu’énonce encore aujourd’hui l’article 843 : la donation est présumée rapportable , le leg « hors part successorale » (a). Toutefois pour l’un, comme

droit français de 1804 est animé des deux idées, un rôle à la volonté mais une place importante à la loi. En réalité il y a un principe de possibilité d'organisation de sa succession via le testament qui produit effet au décès et qui désigne les légataires. Mais cette volonté ne se manifeste pas toujours, de fait la loi va régir la dévolution des biens. La dévolution légale constitue un ensemble de règles supplétives de volonté. Seulement il y a autre chose, dans le droit successoral il y a aussi

feint ou vrai, mais toujours prompt, dont on accueille ces nouvelles. M. Lecanu continua : "Mon confrère de Paris vient de me communiquer la principale disposition de son testament par laquelle il institue votre fils Jean, M. Jean Roland, son légataire universel." L'étonnement fut si grand qu'on ne trouvait pas un mot à dire. Mme Roland, la première, dominant son émotion, balbutia : "Mon Dieu, ce pauvre Léon... notre pauvre ami... mon Dieu... mon Dieu... mort !..." Des larmes apparurent dans ses yeux

testament  ! un testament signé du curé ! Un testament, dont la date était si ancienne, que ceux qu'il en nommait exécuteurs n'existaient plus depuis vingt ans ! Un testament où il rejetait les pauvres qui dormaient autour de moi, et instituait légataires universels les Frémins, ces riches libraires de Paris, que tu dois connaître, toi. Je vous laisse à juger de ma surprise et de ma douleur ; car, que faire de cette pièce ? La brûler ? Pourquoi non? N'avait-elle pas tous les caractères de la réprobation 

considéré comme juste au regard des bonnes mœurs. En l'espèce, un nonagénaire marié depuis plusieurs dizaines d'années avait noué une relation adultérine. A son décès, son épouse découvre qu'il avait institué cette dernière légataire universelle par testament. La légataire réclamant son dû, la femme trompée engage une procédure visant à l'annulation du legs estimant ce dernier contraire aux bonnes mœurs. La Cour d'appel de Paris par un arrêt du 9 janvier 2002 annule le legs au motif que celui-ci

occasion d?une relation adultère. En l?espèce, un homme marié avec noué une relation adultère avec une jeune femme. Par testament authentique, il l?a institué légataire universelle, déshéritant du même coup son épouse, et ainsi, indirectement, sa fille. Après décès de celui-ci, la veuve et sa fille ont demandé l?annulation du legs universel. Les juges du fond ont accueilli leur demande qui ont considéré que le maintien des relations adultères immorales avait été, en l?espèce, la cause impulsive