Le Légataire universel

souvent soumis aux règles légales de dévolution Testament réglant la dévolution de toute la succession • Le défunt, célibataire, laisse pour recueillir sa succession : - 1 frère A + 2 sœurs B et C • Par testament : il a institué son frère légataire universel I. Dévolution légale = en absence de testament • A défaut de descendants + des père et mère la succession dévolue aux collatéraux privilégiés – art. 737 héritiers du 2nd ordre – art. 734 1/3 chacun – art. 744 al. 2 II. Dévolution testamentaire

connaissance de cause ou bien déclaré expressément par testament relevé le condamné de son indignité, ou bien par testament a institué l’héritier condamné légataire universel ou à titre universel. Dans le 1er cas, l’héritier condamné est appelé comme héritier légal. Dans le 2nd cas, l’héritier est appelé comme héritier légal institué légataire universel. Il va recueillir toute la succession sauf la réserve qui peut revenir à ses cohéritiers. 2) Effets de l’indignité Les effets résultent de quatre

celle-ci sa légataire universelle. Cette dernière a introduit une action en délivrance du legs mais la veuve du testeur et sa fille ont sollicité l’annulation de ce legs.  La procédure : Cour d’appel puis pourvoi en cour de Cassation.  Thèse : L’épouse veut annuler le legs universel pour motif qu’il n’avait pour seul but que de rémunérer les faveurs de Mme. Y envers M. X et qu’ainsi il est contraire aux bonnes mœurs.  Problème juridique : Peut-on choisir sa maîtresse comme légataire universelle

du testamentaire. Le testament est révocable aussi longtemps que le testateur vit. Pour apprécier la portée des effets du testament il faut se placer à l’instant de la mort de son auteur. Ses effets arrivent à la mort de son auteur. Est ce qu’un légataire peut invoquer un droit sur le bien avant le décès ? Non impossible. Ex : dans un testament on peut avoir des dispositions extrapatrimoniales : Civ 1 26 juillet 91. R évocation tacite avzc un nouveau testament et révocation expresse. I : la

Car la famille KISSI conteste la paternité de leur fils. Même si ces enfants sont de leur fils, ils n’étaient pas nés au moment de la mort de ce dernier. LE PROBLÈME DU DROIT Les enfants naturels nés après la mort du père peuvent-ils être légataire juridique d’un héritage au cas où le père n’ait laissé aucun testament? Un autre problème qui se pose est celui de la preuve de la date de la conception. Si la preuve est établie l’enfant né avec un cloisonnement du cœur c'est-à-dire non viable mais

qu’il a retrouvés. Dès lors, le notaire lui enverra la déclaration de succession pour signature. DÉCLARATION DE SUCCESSION DÉLAIS DE DÉPÔT DE LA DÉCLARATION DE SUCCESSION ET DE PAIEMENT DESDROITS L’article 800 du CGI dispose que les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs sont tenus de souscrire une déclaration de succession. DÉLAI DE DÉPÔT DE LA DÉCLARATION DE SUCCESSION A compter du jour du décès (ART 641, 641 BIS ET 642CGI) EXCEPTIONS PRINCIPALES ET REPORT DU POINT DE

l'affaiblissement de l'actif social B. Des solutions jurisprudentielles en conformité légale mais contestable en pratique Des solutions dangereuses appelant d'autres sujets à en souffrir a. Au conjoint survivant lui même b. Au légataire universel Des moyens légaux protecteurs des co-héritiers lésés. I. L'appréciation stricte des éléments constitutif du recel successoral soucieuse de logique juridique. Dans les deux arrêts soumis à études, les juges vont donc s'attacher à

le père de son ex-conjoint le 17 septembre 1983. Le nouvel époux décède 22 ans après cette union, le 24 mars 2005, en laissant comme succédant son fils unique et instituant, par un testament, son épouse comme légataire universelle. En 2006, le fils du défunt assigne la légataire universelle devant le tribunal en annulation de son mariage contracté avec son défunt père, sur le fondement de l’article 161 du code civil. Une première décision est rendue en première instance. Par suite d’un recours, une

uniquement aux biens acquis durant le mariage. Ce qui l’apparente au régime français dit «communauté réduite aux acquêts», auquel sont soumis neuf couples sur dix dans l'Hexagone et ce par opposition aux deux autres régimes : communauté universelle des biens et séparation totale des biens. Mais, contrairement aux Français qui ont un régime par défaut, celui de la communauté réduite aux acquêts, au cas où ils ne contractent pas par acte notarié, les citoyens marocains sont soumis théoriquement

des dettes en abandonnant tous les biens de la succession aux créanciers et aux légataires ; * de ne pas confondre ses biens personnels avec ceux de la succession, et de conserver contre elle le droit de réclamer le payement de ses créances.     ARTICLE 71 L'héritier bénéficiaire est chargé d'administrer les biens de la succession et doit rendre compte de son administration aux créanciers et aux légataires. Il ne peut être contraint sur ses biens personnels qu'après avoir été mis en demeure