Le Légataire universel

cette période, on ne peut vous obliger à faire un choix mais vous pouvez tout à fait, si vous le souhaitez, renoncer immédiatement après le décès. Pour être opposable* aux tiers, la renonciation faite par l’héritier ou par le légataire universel *ou à titre universel* doit être obligatoirement adressée ou déposée au greffe du tribunal de grande instance (art.1339 du code de procédure civile) en utilisant le formulaire ci-joint. Il vous suffit de le compléter et de l’envoyer, après avoir lu

octobre 1990, il a instituée Mme G., son ancienne amante comme légataire universelle. Celle-ci décide donc d’introduire une action en délivrance du legs. Mais la veuve et la fille de M. F. n’entendent pas laisser Mme G. profiter de l’héritage de leur ancien mari et père. Elles sollicitent donc l’annulation du legs, que prononce la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 9 janvier 2002, au motif qu’en désignant Mme G. légataire universelle de ses biens, M. Jean F. avait l’intention de « rémunérer ses

notoriété, j’ai tout d’abord du prendre connaissance des pièces d’état civil et de l’acte de décès du défunt. Les particularités de cette succession sont que l‘ouverture de la succession n’a pas était appelée par un héritier mais par un tiers légataire universel, et la présence d’un triptyque testamentaire. Principales étapes de réalisation Pour pouvoir rédiger le dépôt de testaments et l’acte de notoriété, j’ai utilisé le logiciel ... Tout d’abord j’ai pris connaissance d’un courrier envoyé à l’étude

patrimoine par le biais de legs, et dans le C.Civ le législateur a mis en place 3 catégories de legs : les legs universels, les legs à titre universel (art. 1002) et legs à titre particulier (art. 1002). Le testament est obligatoirement un acte écrit, et le legs est obligatoirement écrit en principe. En ce qui concerne le legs universel il est envisagé à l’art. 1003 C.Civ : « le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité

disposé(e) à l’éclairer sur le courrier qu’elle a reçu de son notaire l’informant que son mari avait remis à ce dernier, le 2 avril 2008, un testament entièrement manuscrit, signé et daté du jour même, par lequel il instituait son petit-fils, Henri, légataire universel. Léa LAMY aimerait alors savoir si elle pourra conserver la jouissance de la maison de Trouville que son mari, ébéniste à ses heures, a meublé de part en part. Pour votre conseil, sachez que Sœur Marie-Jeanne a fait vœu de pauvreté et indique

Article 664 : - La saisine des successeurs familiaux et des légataires est déterminée par les règles spéciales établis pour chacune de ces catégories d’ayants droit. Article 665 : - Les dispositions du présent titre, notamment celles qui concernent l’option, l’indivision et le partage, s’appliquent, sous réserve des adaptations justifiées par la nature particulière des dispositions, aux donataires, légataires universels et à titre universel, sauf dérogation spéciale. -4- Section 5 Des différentes

loi des héritiers réservataires dont le testateur ne peut disposer. Or il est tout de même accordé au défunt une certaine jouissance du choix du ou des légataires. En l’espèce, les faits sont les suivants. Jean X… est décédé le 15 janvier 1991. De son vivant, il a rédigé un testament authentique le 4 octobre 1990 stipulant comme légataire universel seul Mme Y… Celle-ci y introduit une action en délivrance du legs. Cependant, la veuve du testateur Jean X…, et sa fille demande l’annulation reconventionnelle

pourvoi n 97-19.458), que Jean Y... est décédé le 15 janvier 1991 après avoir institué Mme X... légataire universelle par testament authentique du 4 octobre 1990 ; que Mme X... ayant introduit une action en délivrance du legs, la veuve du testateur et sa fille, Mme Micheline Y..., ont sollicité reconventionnellement l’annulation de ce legs ; (FAITS ) Attendu que, pour prononcer la nullité du legs universel, l’arrêt retient que celui-ci, qui n’avait "vocation" qu’à rémunérer les faveurs de Mme X..

testateur, par lequel il dispose de tout ou partie de ses biens et/ou de ses droits après son décès, en faveur d’un ou plusieurs légataires. Il permet de ne pas se d épouiller de son vivant à l’inverse de la donation. L’objet du testament est qualifié de legs. Le testament peut être : Universel, portant sur la totalité du patrimoine, actif et passif du testateur, A titre universel, portant sur une quote-part des biens dont la loi permet de disposer, Particulier, portant sur un ou plieurs biens ou droits

héritiers désignés par la loi quand on est en présence d’une succession « ab intestat » où les légataires institués par le testament (succession testamentaire) recueillent les biens du défunt. Celui-ci est couramment appelé le « de cujus » qui est une abréviation de l’expression « is de cujus successionis » : celui de la succession duquel il s’agit . Les ayant cause du successeur sont les héritiers ou les légataires Sont visés les biens q’une personne laisse en mourant - les liens de transmission de