Le Licenciement Des Délégués Du Personnel

unilatérale patronale, convention collective, contrat individuel de travail ou usage lorsque ces droits sont supérieurs à ceux que leur reconnaît le présent code. Art.8.- Un exemplaire du présent code est tenu par l’employeur à la disposition des délégués du personnel. Art.12.- Le travailleur ne peut engager ses services que suivant les modalités ci-après : • soit à temps ou pour un ouvrage déterminé : c’est le contrat à durée déterminée dont le terme est fixé à l’avance par les deux parties ou dépend de

El Mahdy Hanane Oumlile Sommaire : * Définition du licenciement * La justification du licenciement * Le Régime du licenciement * Les différents licenciements possibles  * La procédure du licenciement * Les droits et obligations du salarié et de l'employeur * Les salariés protégés contre le licenciement Définition du licenciement : Le licenciement est la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Il est

procéder à un licenciement (pour motif personnel ou pour motif économique) - le salarié peut démissionner - les deux parties peuvent s'accorder sur un départ négocié - le salarié peut partir en retraite 1) Le licenciement: Pour un motif personnel: - le licenciement incombe à la personne même du salarié - le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse - les causes sont appelées: légères, sévères, graves ou lourdes mais une faute légère ne justifie pas un licenciement (si un licenciement

Gestion individuelle du personnel ILes formalités et actions liées à l’embauche du salarié A) Les différentes étapes de l’embauche du salarié : le recrutement B) La rédaction du contrat de travail C) L’accueil et l’intégration du nouveau salarié IILa rupture du contrat de travail A) Les différents cas de figures du départ du salarié 1- La démission 2- Le licenciement 3- La retraite 4- La fin du contrat B) Les formalités liées au départ 1- Monter un dossier de licenciement 2- Le cas de démission.

INTRODUCTION GENERALE La représentation du personnel au sein de l’entreprise est considérée comme un moyen très important qui préserve les droits des employés et les salariés au sein de l’entreprise qui se soit a l’égard de l’employeur ou à l’égard de la loi. Le représentant du personnel peut être définie comme étant le salarié une personne membre d’une institution représentative du personnel et bénéficiant a ce titre d’une protection spéciale contre le licenciement, le représentant peut être titulaire

activité professionnelle moyennant une rémunération, sous la direction de l’autorité d’une autre personne, physique ou morale, publique ou privée, laïque ou religieuse, appelée employeur ». Cette définition dénie à toutes les autres catégories de personnels la qualité de travailleur et exclu de surcroît, la possibilité de leur appliquer les règles du droit du travail : les fonctionnaires, les magistrats, les membres des forces armées (article L1 al 4). Seuls les travailleurs salariés au sens du

France en 1999. C’est une rare charte qui reconnaît à l’échelle internationale qui reconnaît le droit de grève. Cette charte reconnaît de très nombreux droits et surtout de manière extrêmement précise. On parle de droit à la protection en cas de licenciement, de droit de l’hygiène et à la sécurité Ex : Droit de 4 semaines de congés payés, Durée max de travail 48h par semaine C’est ce qui fait que la charte sociale européenne est très probablement l’instrument le plus complet et le plus ambitieux

collective La représentation collective : droit syndicale, institution représentative du personnel (IRP) Le conflit collectif : la grève ; et moyens de résolutions des conflits collectifs TITRE 1 : la négociation collective Notre droit organise les modalités de négociations entre les salariés et les employeurs. C’est un principe constitutionnel. Préambule 46 : « tout Weur participe par l’intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de W ainsi que de la gestion des entreprises »

comptes de résultat ; Fiscalité : déclaration fiscale (TVA, IS, …), calcul des données nécessaires et de l'impôt pour l'IS et l'IR, télétransmission de liasse fiscale ; Social : établissement des fiches de paies, gestion des embauches et licenciements, déclarations sociales (URSSAF, retraite, GARP, …) ; Juridique : constitution de sociétés, approbation des comptes, dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce, modification de sociétés (changement de gérance, variation du capital, transfert du

collectives M. Jean-Luc Vallens | |25 Novembre 2003 | | COMMENT LES LICENCIEMENTS DES SALARIES D’UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTE SONT-ITS UN ELEMENT DU REDRESSEMENT DE L’ENTREPRISE Présenté par NGUYEN Anh Hong II. LE CONTRÔLE DES LICENCIEMENTS La protection des salariés est un principe de droit de procédure collective. En outre, les licenciements ne doivent pas affaiblir le potentiel de travail de l’entreprise. Les licenciements peuvent intervenir dans la période d’observation ou en application