Le Licenciement Des Délégués Du Personnel

Le délégué du personnel est un représentant du personnel, qui détient un pouvoir de réclamation. Afin d’accomplir sa mission, le délégué du personnel doit pouvoir disposer du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions, un temps qui doit être toutefois limité. Ainsi, les délégués du personnel bénéficient d’un crédit d’heures, variant en fonction de la taille de l’entreprise. Le crédit d’heure est en principe individuel et mensuel, il est assimilé à du temps de travail effectif, et par conséquent

4. Pouvoir de Décision (mais ce n’est pas des jugements ce sont des actes administratifs, qui peuvent faire l’objet d’un recours ). Seulement dans certains domaines : - Heures supplémentaires  - autorisation pour le licenciement d’un salarié protégé [1] - contrôler le règlement intérieur (contrôle la légalité des clauses et retire celles qui sont abusives car porte atteinte à la liberté des salariés). 2. Ses 4 moyens d’actions :VISC

Quelles sont les démarches à entreprendre ? 10 DROIT W9613-F1/2 LA MÉTHODE DU CAS À UTILISER DANS UN EXAMEN BTS Pour répondre à chaque question de la partie juridique il faut déjà : 1. Présenter de façon synthétique, en termes personnels, les éléments de fait ayant une importance pour la résolution de la question et inscrire avant de les présenter : « Les faits ». 2. Poser le « problème juridique » qui est une reprise de la question en termes juridiques. 3. Exposer les « règles

DELEGUES DU PERSONNEL L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL Tous les organismes de droit privé, quels que soient leur forme juridique et leur objet, ainsi que certains établissements du secteur public. L'élection doit être organisée lorsque l'effectif salarié a atteint 11 personnes pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes, les salariés à temps partiel étant décomptés au prorata du temps de travail. L'élection doit être organisée dans chaque établissement

DIDEROT BTS Diététique EDNH MOTIVATION DU PERSONNEL Théories de contenu 1 TAYLOR (1856-1915) • L’individu est surtout motivé par le salaire • Les règles, les normes et les techniques sont importantes • Le processus de production doit être efficient • Les tâches sont décomposées et chaque travailleur se voit attribuer une tâche FAYOL (1841-1925) • Les 5 fonctions du management sont: POCCC • Prévoir Organiser Commander (diriger) Coordonner Contrôler 2 FAYOL (1841-1925)

Il est interdit de détruire, de lacérer ou d'altérer de quelque manière que ce soit, les affiches et notes de service régulièrement apposées sur les panneaux d'affichage. - Article 12 - Obligations de réserve et de discrétion professionnelles. Le personnel employé par l'entreprise ou y travaillant à quelque titre que ce soit est tenu de: faire preuve du plus grand respect d'autrui, sauf à s'exposer à des sanctions. garder une discrétion absolue sur toutes les opérations industrielles, commerciales

une indemnité compensatrice de congés payés. III- Le rôle des institutions représentative du personnel Les IRP sont des institutions qui défendent le droit des salariés dans l’entreprise. A ce titre, ils bénéficient d’un statut protecteur contre les sanctions éventuelles de l’employeur y compris le licenciement. En effet un employeur qui souhaite licencier ou sanctionner un représentant du personnel doit avoir l’autorisation de l’inspecteur du travail. En cas de contestation, le salarié devra

l’employeur n’est pas difficile, il se peut cependant que dans certains cas, les montages sociaux soit tels qu’il soit difficile de déterminer quel est le véritable employeur. B. La pluralité des acteurs du côté salarial On trouve essentiellement le personnel de l’entreprise : tous les salariés qui ont un contrat de travail avec le même employeur et cela qu’il s’agisse de salarié sous CDD ou CDI ou à temps plein ou encore à temps partiel. Ils sont soumis à l’autorité de l’employeur et du chef d’entreprise

les licenciements et une forte intervention de l’Etat. La succession rapide de ces codes dans le temps s’explique par l’unification politique du pays le 20 mai 1972 qui nécessita certains changements. • Les bouleversements économiques et l’apparition du chômage au milieu des années quatre-vingt modifient les besoins sociaux. Les nouveaux enjeux sont la concertation, la négociation, la liberté d’expression des travailleurs et le développement des institutions représentatives du personnel. Le

salarié par le biais de la démission, l’employeur peut à tout moment mettre fin au CDI le liant à son salarié par le licenciement. La décision de licenciement est soumise à des règles spécifiques qui protègent les intérêts du salarié. En pratique, il existe 2 motifs de licenciement d’où découlent 2 types de procédures. 1 I. Le licenciement pour motif personnel A . Définition = licenciement motivé par des raisons qui tiennent à la personne du salarié Il peut s’agir :  Soit d’une faute du salarié Ex