Le Licenciement Des Délégués Du Personnel

Les 3 Types de licenciement Licenciement pour motif économique Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques. Comme tout licenciement, le licenciement pour motif économique doit être

avantages de toute nature, individuels ou collectifs acquis antérieurement à sa signature. En tout état de cause, le personnel d'un établissement bancaire ou financier d'un autre Etat détaché temporairement au Sénégal conserve, durant toute la durée de son détachement, le bénéfice des clauses plus favorables de sa convention d'origine TITRE II DROIT SYNDICAL – DELEGUES DU PERSONNEL Droit syndical et liberté d'opinion Article 5 Les parties signataires reconnaissent la liberté d'opinion

et de retraites 54.1-54.3 • Chapitre 5. Unions des syndicats 55.1-55.3 • Chapitre 6. Syndicats représentatifs 56.1-56.3 TITRE VI. REPRÉSENTATION DES TRAVAILLEURS DANS L'ENTREPRISE 61.1-62.4 • Chapitre 1. Délégués du personnel 61.1-61.10 • Chapitre 2. Délégués syndicaux 62.1-62.4 TITRE VII. CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL 71.1-75.4 • Chapitre 1. Nature et validité des conventions collectives 71.1-71.9 • Chapitre 2. Conventions collectives susceptibles d'être étendues

nombre de sanctions, y compris de nature pénale (délit d’entrave notamment). Dans les pages qui suivent, le terme " entreprise " qui est utilisé fait référence à toute personne morale, dont les associations, qui emploie à un titre ou à un autre du personnel salarié. Le droit d’expression des salariés Dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, les salariés disposent d’un droit à l’expression directe et collective sur (art. L. 461-1 et s.) :   le contenu,   les conditions d’exercice

formation pour faire évoluer les compétences, les améliorer : l’entreprise apprenante : l’acte de former se développe au quotidien en se servant de toute erreur ou bêtise * Relation avec les instances représentatives du personnel : ex : comité d’entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux… * Gestion des flux : flux humains : recruter, licencier… La GPEC : gestion prévisionnelle des emplois et des compétences= imaginer le devenir des gens en fonction de l’évolution des marchés et des technologies

d'obtenir un emploi (même si origines, opinions, croyances ≠) Tout hô peut défendre ses droits et ses Intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. Le droit de grève : Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des l'entreprises. La nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. Loi : Acte voté par le

CONOMIQUES § 1. – Licenciement individuel pour motif économique A. – Consultation du comité d’entreprise 238. – La consultation du comité d’entreprise n’est pas obligatoire lorsque le licenciement économique porte sur une personne, mais, compte tenu de l’obligation d’informer ledit comité de toute évolution économique de l’entreprise, toute mesure de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation du personnel, nous pouvons

Depuis 2008, il y a des critères de lois qui s’imposent et qui va forcer les syndicats à prouver leur représentativité lors des élections professionnelles (seuil de 10% pour être représentatif et négocier). Lors de ces élections, on élit les délégués du personnel qui présentent les revendications des salariés au patronat. Le comité d’entreprise sert à communiquer la stratégie de l’entreprise que le dirigeant privilégie et est composé de sous-commissions (conditions de travail, etc.). Il existe

maternité ➢ Le plan de sauvegarde de l’emploi ➢ Le licenciement pour motif personnel ➢ La négociation dans l’entreprise ➢ La rémunération du personnel ➢ Le travail à temps partiel ➢ Le délégué syndical et le délégué du personnel ➢ Les salariés protégés ➢ L’embauche ➢ Le bulletin de salaire ➢ Les élections des représentants du personnel ➢ Le travail dissimulé ➢ Rupture conventionnelle

qui procède au licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi qui doit : - regrouper un ensemble de mesures destinées à limiter le nombre des licenciements et à favoriser le reclassement des salariés dont le licenciement est inévitable - être obligatoirement communiqué à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). De plus, les représentants du personnel doivent être réunis