Le Licenciement Des Délégués Du Personnel

heures par an. Pour les salariés cadres : 218 jours sur l’année La durée effective du travail Temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et qu’il doit se conformer à ses directives et ne pas vaquer à ses occupations personnelles. Temps de travail effectif : temps de trajet entre 2 lieux de travail distincts, le temps de déplacement professionnel et le temps d’intervention d’un salarié sous astreinte. Temps de pause, temps de repas, trajet domicile-travail et vice-versa

 C)- Régime de licenciement   Le licenciement des salariés, doit être fondé sur l’existence d’un motif valable, et  être prononcé soit pour motif personnel à savoir une faute liée à la conduite du salarié soit pour des motifs économiques technologiques ou structurels.                 a) Le licenciement pour motif personnel :   Comme on vient de le souligner, le licenciement pour inconduite du salarié doit être justifié obligatoirement par  motif valable dont la preuve de l’existence

générales applicables au contrat de travail Thème 2. L’exécution du contrat de travail Thème 3. Modification du contrat de travail Thème 5. La rupture du contrat de travail DOSSIER III. LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL Thème 1. La représentation du personnel de l’entreprise Thème 2. Les conflits collectifs 2 Prof. Mme B. OULHADJ DROIT DU TRAVAIL CFC- ENCG-Settat DOSSIER I. DROIT DU TRAVAIL : NOTIONS GENERALES 3 Prof. Mme B. OULHADJ DROIT DU TRAVAIL CFC- ENCG-Settat

Le licenciement collectif : PLAN :   Introduction   I-                  Le régime de droit commun en matière du licenciement collectif   1-    Les raisons du licenciement collectif   2-    La procédure du licenciement collectif   II-               Le régime spécial du licenciement collectif   1-    Le licenciement économique dans les procédures collectives a-     Pendant la période d’observation b-    En cas de redressement judiciaire c-     En cas de liquidation judiciaire

(I) Résiliation judiciaire du contrat de travail a l’initiative d’un salarié protégé Estimant être victime d’un harcèlement moral Mr Larue délégué syndical de son entreprise a saisi le 1er septembre 2009 le conseil de prud’hommes en demandant que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de travail. La résolution judiciaire est régit par l’article 1184 du code civil. Appliquée aux relations contractuelles employeur/salarié, la résiliation judiciaire consiste à demander au Conseil des

1 – Les CPH ont une compétence exclusive 12 II.2 – Le critère déterminant : l’existence d’un contrat de travail 13 II.2.1 – Les litiges entre employeurs et salariés 13 II.2.2 – Les litiges entre salariés 13 II.2.3 – Les litiges liés au licenciement pour motif économique 13 III – LA PROCÉDURE DEVANT LE CPH 13 THEME III - L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE 14 I- RECRUTEMENT ET ORGANISATION ACTUELLE DES SERVICES D’INSPECTION DU TRAVAIL 14 I.1. Le corps des inspecteurs du travail 14

collectives du travail accompagnent les relations individuelles du travail dans la mesure où elles concernent les salariés et leurs représentations internes (comités d’entreprise et délégués du personnel) et externes (délégués syndicaux). Toute négociation collective entre employeur et représentants du personnel (interne ou externe) a automatiquement une portée au niveau de l’entreprise et des salariés en particulier. Ceci étant, il faut savoir que chaque entreprise est soumise au droit (lois

d'un système capitaliste industriel. Il ne faut pas oublier que les colons, lorsqu'ils ont traversé les mers et les océans pour occuper d'autres territoires, ne traversaient pas ces océans uniquement avec leurs effets (vestimentaires et effets personnels), mais aussi dans leurs valises, leurs codes et leurs lois. Ils les introduisent dans les colonies et le Maroc par ex : la puissance colonisatrice était consciente que les textes français, introduits au Maroc, étaient trop en avance sur les coutumes

..... 28  Section 2 : Les délégués du personnel .......................................................................................... 28  Paragraphe 1        Le nombre de délégués du personnel  ....................................................................... 29  . Paragraphe 2 : Le rôle des délégués du personnel ................................................................................... 30  Paragraphe 3 : La protection du délégué du personnel .............................

présence d’un délégué syndical alors que l’entreprise n’employait que vingt-cinq salariés avant le rachat ? Règles de droit La désignation d’un délégué syndical s’impose à l’employeur lorsque l’effectif d’au moins 50 salariés a été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel comme délégué syndical. La mise en place de délégués du personnel est obligatoire