Le Licenciement Des Délégués Du Personnel

CHAMP D’APPLICATION DE LA NOUVELLE LOI Le champ d’application de la présente loi s’étend en principe à toutes les personnes liées par un contrat de travail. Compte tenu de leurs spécifies, certains établissements publics et certaines catégories du Personnel demeurent régis par leur statuts si les avantages qui sont contenus ne sont pas inférieurs aux dispositions du Code du travail. Il s’agit: -des marins; -des entreprises minières; -des journaliers professionnels; -de l’industrie cinématographique;

rédactrice prometteuse, Maîté L. s’expose en effet dans une usine entourée de plusieurs autres candidats au licenciement. (Vrai….voir courrier international en date du 16 AU 22 AVRIL 2009) Le concept est simple : «  chaque semaine devant les caméras, le (vrai PDG) d’une (vraie) PME dans le rouge annoncera un licenciement ….Qui sera licencié ? Aux salariés d’en décider pour un licenciement en prime time . Emma G. est effondrée tout d’abord car elle craint que cela porte atteinte à l’image

droit du travail. En 1936, la durée légale du travail est mise en place. Cela a engendré la délocalisation des entreprises françaises. (Salaires plus faibles, fiscalité amoindrie et charges plus faibles) Il y a ensuite une représentation des délégués du personnel qui est mise en place. En mai 1968 il y a un renforcement du pouvoir syndical. En 1957 création du SMIG qui va se transformer en SMIC en 1968. En 1982 on passe aux 39 heures et en 1986 on revient sur la protection collective tout en mettant

5 Section 1 : Les apports touchant les contrats de travail, le licenciement et ses indemnités ............. 6 1-Le contrat de travail ..................................................................................................................... 6 2-licenciement ................................................................................................................................. 6 3-Les indemnités liées au licenciement :............................................................

employeurs à l’égard d’une représentation du personnel dans l’entreprise a profondément marqué le 19ème siècle. Cette représentation du personnel est le résultat de conflits sociaux parfois très durs qui ont donnés lieu à des modifications législatives. Une grève des mineurs est à l’origine d’une loi du 27.12.1892 et a prévula possibilité en cas de conflits entre employeurs et salariés de mettre en place une procédure de conciliation impliquant des délégués élus et l’employeur sous la présidence d’un

|Paragraphe 1: La mise en place de la représentation du personnel; | |Paragraphe 2: La mission des représentants du personnel. | |Chapitre III: La protection des représentants du personnel. | |Paragraphe 1: La protection contre le licenciement;

COUR D’APPEL DE OUAGADOUGOU – CHAMBRE SOCIALE – Arrêt N° 73/90 du 07 Septembre 1990 EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL – CONTRAT VERBAL – LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE – REMUNERATION – ARRIERES DE SALAIRE – RUPTURE – LICENCIEMENT ABUSIF **** L’absence d’un contrat de travail écrit n’altère en rien l’existence d’éléments constitutifs du contrat de travail. L’exercice d’une activité lucrative implique un lien de dépendance entre celui qui l’exerce et celui pour le compte de qui elle est exercée

810003 SESSION 2008 UE3 - Droit social Durée de l’épreuve : 3 heures - coefficient : 1 Aucun document personnel ni aucun matériel ne sont autorisés. En conséquence, tout usage d’une calculatrice ou d’un code est INTERDIT et constituerait une fraude. Document remis au candidat : Le sujet comporte 4 pages numérotées de 1 à 4 Il vous est demandé de vérifier que le sujet est complet dès sa mise à votre disposition. Le sujet se présente sous la forme suivante Page de garde……………………

environnement flexible. Déjà en 1987, les autorités publiques n’étaient pas restées insensibles à la théorie de la flexibilité de l’emploi et cette attention s’est poursuivie en 1994 avec la suppression de l’autorisation administrative du licenciement lorsqu’il s’agit de licenciement économique. La loi nouvelle de 1997 est l’aboutissement de ce cheminement vers une plus grande flexibilité au sein de l’entreprise. L’étude du droit du travail sénégalais doit être envisagée sous cette double facette du passage

normes * Principe de faveur Chapitre III: Le recrutement et les obligations à l’embauche de l’employeur * Entretien de recrutement (questions interdites, discrimination à l’embauche …) * Obligations à l’embauche (registre unique du personnel, visite médicale, DUE …) Chapitre IV: Les différents types de contrats de travail * Principe = CDI * Exception = CDD * Motifs de recours aux CDD * Clauses obligatoires du CDD * Règles de succession des CDD avec un même