Le Licenciement Des Délégués Du Personnel

Le licenciement I/ LA NÉCESSITÉ D'UNE CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE Rappel Le licenciement est la volonté unilatérale de l'employeur de mettre fin au CDI. A/ La cause réelle et sérieuse L:employeur ne peut licencier un salarié pour n'importe quel motif. La cause doit être, à la fois: - réelle, c'est-à-dire objective, existante et vérifiable (tel n'est pas le cas de l'inaptitude du salarié que l'employeur se contente d'affirmer sans qu'on puisse le vérifier à l'aide de faits établis) ;

Correction séance 6 - Le statut protecteur des représentants du personnel Cela a vocation a assurer protection et indépendance des salariés vis à vis de l'employeur. Les salariés dit protégés vont avoir une protection notamment contre le licenciement, cette protection est d'OP. Initialement la loi du 28 octobre 1982 relative au développement des IRP avait modifié le dispositif qui entoure la protection des salariés. Avant cette loi on avait déjà des arrêts allant dans le sens d'une protection

D’APPLICATION DE LA NOUVELE LOI Le champ d’application de la présente loi s’étend en principe à toutes les personnes liées par un contrat de travail. Compte tenu de leurs spécificités, certains établissements publics et certaines catégories du Personnel demeurent régis par leurs statuts si les avantages qui y sont contenus ne sont pas inférieurs aux dispositions du Code du Travail.  Il s’agit : des marins ; des entreprises minières ; des journalistes professionnels ; de l’industrie cinématographique ;

l’initiative du salarié 3.3. La rupture du contrat d’un commun accord Chapitre 2 - Les relations collectives de travail 1. La représentation syndicale 1.1. La représentativité syndicale 1.2. La section syndicale d’entreprise 1.3. Les délégués syndicaux 2. La négociation collective 3. Le droit de grève BIBLIOGRAPHIE: Daniel MARCHAND et Michel MINE: Le droit du travail en pratique, Editions Eyrolles, 25ème édition Jean-Emmanuel RAY: Droit du travail, Droit

compétente est le conseil des prud’hommes (sauf exceptions) mais elle peut aussi être le tribunal administratif qui intervient essentiellement à propos des décisions de l’inspecteur du travail (hygiène et sécurité, règlement intérieur, représentation du personnel). Le droit du travail est pour le secteur privé. La jurisprudence interprète, précise et complète les lois. I. Section Syndicale Les dispositions relatives au droit syndicales dans l’entreprise ont été largement remaniées par la loi du 20 aout

1ère protection pour les accidents du travail - Échange entre égaux (début du XIXème siècle) - Contrat de louage de service (loi 1904) - Lutte des classes, conquêtes sociales obtenues par la grève - 1936 : 2 semaines de congés payés, délégués du personnel - 1945 : Sécurité sociale et comités d’entreprises - 1968 : institutionnalisation des syndicats dans l’entreprise - 1982 : 5 semaines de congés payés et semaine de 39H - Droit social s’est construit avec droit ouvrier (fin XIXème), prise

Le Guide Pratique du Salarié 2012 Spécial Droit du Travail 5 25 15 Dossiers pratiques pour bien connaître le droit du travail Les 4 points à examiner avant de signer un contrat de travail Quelles sont les différences entre démission, licenciement, et rupture conventionnelle ?, … Points clés indispensable à connaitre par un salarié Pages de conseils opérationnels rédigés par nos experts JuriTravail Editions JuriTravail 2011/2012 JuriTravail UNE EQUIPE D’AVOCATS ET DE JURISTES

en matière de licenciement, de mutation, et de modification du contrat de travail. Ce statut protecteur est prévu en droit international par l’Organisation Internationale du Travail, au niveau européen par le Conseil de l’Europe et en droit interne par les lois de 1945 et 1946 concernant les représentants des salariés au comité d’entreprise et les délégués du personnel. Le statut protecteur protège l’emploi du salarié en vue d’assurer la protection du mandat. I. Le licenciement des salariés

TRAVAIL SEANCE N°2 - LE CONTRAT DE TRAVAIL L’EMBAUCHE SEANCE N°3 - LES POUVOIRS DE L’EMPLOYEUR SEANCE N°4 - LA REVISION DU CONTRAT DE TRAVAIL SEANCE N°5 - LE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL SEANCE N°6 -LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE SEANCE N°7 - LE DROIT SYNDICAL SEANCE N°8 - LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL SEANCE N°9 - LA NEGOCIATION COLLECTIVE EN FRANCE SEANCE N°10 - LES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL SEANCE N°1 INTRODUCTION AU DROIT DU TRAVAIL PLAN CHAPITRE

l'indépendance, l'effort de modernisation et de marocanisation de la législation marocaine a débouché sur une série de mesures en matière de droit du travail dont les Dahirs sur les conventions collectives, la représentation du personnel, le droit syndical, l'indemnité de licenciement. Par ailleurs, les constitutions marocaines qui se sont succédés n'ont pas manqué de consacrer un certain nombre de droit fondamentaux: droit au travail, droit de grève, droit d'adhérer à toute organisation syndicale etc…