Le Licenciement Des Délégués Du Personnel

ne pas conclure de contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature du travail. En revanche, il est interdit d’embaucher des travailleurs temporaires : Pour effectuer des travaux comportant des risques particuliers ; A la suite du licenciement de tout ou partie des salariés de l’entreprise pour des motifs économiques ; Pour remplacer des salariés ayant suspendu leur contrat de travail pour grève. 2. Les entreprises de travail temporaire : Le nouveau code du travail encadre étroitement

| | Le licenciement pour Motif Economique | Plan * Introduction * Définition  * Les causes du licenciement pour motif économique  * Procédures  * Les dispositions de la loi  * Les insuffisances de la loi et les mesures à entreprendre * Etudes de cas Introduction Les licenciements d’ordre économique sont en hausse au Maroc. C’est ce qui explique une situation économique désastreuse dés le début de la décennie 90. Pour se limiter à une photographie expressive

directives Sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles Possibilité de répartir la durée légale sur l’année en fonction des besoins de l’entreprise. Professeur Ali BOUFOUS - MRH IGA – 07 08 5 Durée Légale du Travail Art 184 : Fixation de la Durée Normale du Travail Répartition annuelle en tenant compte des besoins de l’entreprise, nature de l’activité, capacités humaines Consulter les représentants du personnel Préparer un planning prévisionnel sur l’année ou période de

Généralités. La représentation du personnel s'effectue par : Les délégués du personnel : ce sont des salariés élus dont le rôle est défini comme revendicatif par la loi. Le Comité d'entreprise dont nous détaillerons les attributions et les pouvoirs dans le troisième paragraphe. Sa mission essentielle consiste à gérer les activités sociales et culturelles de l'entreprise. Ses attributions consultatives sont nombreuses et importantes. La Section syndicale et le délégué syndical dont le rôle est de

de son salaire, la loi va mettre des limites. On ne peut donc pas travailler pour moins que le salaire minimum (le SMIC). L’administration est un partenaire de l’entreprise. Elle va prendre des décisions administratives en autorisant ou pas le licenciement d’un salarié protégé. Le Tribunal des prud’hommes est compétent pour les litiges entre salariés et employeurs. Le Tribunal des affaires sociales (TAS) statue en 1er ressort sur les affaires relevant du contentieux général de la Sécurité sociale

convention 98) - Protection de la maternité ( convention 103 ) - Protection contre toute discrimination au travail (convention 111) - Protection des représentants des travailleurs ( convention 135 ) - Protection de l’enfance ( convention 138 ) - Le licenciement des travailleurs ( convention 158 ) - Protection des handicapés (convention 159) LA PRATIQUE DU CODE 20 Principales dispositions du nouveau code du travail Les relations individuelles du travail dans le code 2003 Types de contrats Périodes

représentatives du personnel sont l’ensemble des fonctions représentatives du personnel, qu’elles soient élues (délégués du personnel) ou désignées (délégués syndicaux). Les représentants du personnel sont de deux types. En effet, il convient de distinguer les représentants élus, que sont les délégués du personnel et le comité d’entreprise, et les représentants désignés, que sont les délégués syndicaux. 1. Des attributions pour protéger les salariés 1.1. Le rôle des délégués du personnel (DP) Ils

pour protéger les salariés Les institutions représentatives du personnel sont l’ensemble des fonctions représentatives du personnel, qu’elles soient élues (délégués du personnel) ou désignées (délégués syndicaux). Les représentants du personnel sont de deux types. En effet, il convient de distinguer les représentants élus, que sont les délégués du personnel et le comité d’entreprise, et les représentants désignés que sont les délégués syndicaux. A. La construction du dialogue social Toute organisation

description du poste proposéau salarié Il importe pour le salariéque cette fonction soit dé . crite de manière relativement précise. En effet, lorsque tel sera le cas, le salarié pourra refuser l’exécution de toute tâ non pré au contrat sans risquer un licenciement pour faute. che vue - Le lieu d’exécution du travail (voir le point sur les clauses de mobilité) - Le temps de travail - La rémunération. Soit un salaire horaire, soit un salaire au mois. Obligé d’être au-delàdu SMIC. - L’indication de la

LES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : MISSIONS ET MOYENS D'ACTION Synthèse Élus dans les établissements de 11 salariés et plus, les délégués du personnel exercent les attributions que le Code du travail leur confie spécifiquement, et dans certains cas, assument les missions normalement dévolues au comité d’entreprise (CE) et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Dans les établissements qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs dans l’établissement