Le Licenciement Est Il Toujours Une Mesure Disciplinaire

ce qui concerne le salarié on s’aperçoit que malgré toutes ces contraintes il y a une solidarité et une convergence d’intérêt qui s’installe envers l’entreprise. L’entreprise doit se développer pour générer du profit, avec du profit on a pas de licenciement, voir des embauches. En revanche l’employeur ne peut ignorer qu’un salarié acceptera d’avantage sa condition de salarié si en retour on lui verse un salaire suffisant. L’autre intérêt est que si la rémunération est suffisante il y aura forcément

entrent en compétition pour traiter d’une même situation. Pour le juriste du droit du travail il faut alors pouvoir sélectionner la règle pertinente et par voie de conséquence hiérarchiser les normes entre elles. Ex : recevoir une indemnité de licenciement. Mais il arrive parfois que le contrat de travail du salarié prévoit une indemnisation différente. Quelle est la règle de calcul et quelle est le montant que peut demander le salarié licencié ? Section 1 : Les sources du droit du travail

du Code du travail et art. R122-12 à R122-16 du Code du travail) ART 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION p. 2 ART 2 - AFFICHAGE p. 2 ART 3 - HYGIENE ET SECURITE p. 2 ART 4 - DISCIPLINE p. 3 ART 5 - SANCTION ET PRODEDURE DISCIPLINAIRE p. 4 ART 6 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX HARCELEMENTS p. 4 ART 7 - PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR p. 4 Ce règlement intérieur est défini par les dispositions du Code du travail. L’ensemble du personnel est soumis aux droits et obligations

récentes, en 2002, le législateur à réformer le licenciement pour motif économique. La loi à définie le licenciement pour motif économique. Le conseil constitutionnel a considéré que la loi était trop restrictive et portait atteinte à la liberté d’entreprendre. En 1988, le CC avait été saisit pour la loi d’amnistie, prévoit que comme il y a effacement de toutes les sanctions des salariés représentants, ils seraient réintégrés après un licenciement économique. Selon le CC, cela allait à l’encontre

relations individuelles de travail » : c’est une des raisons qui explique que la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation fait très souvent référence au mécanisme contractuel du droit commun des contrats. Néanmoins, une question est toujours présente : les relations contractuelles entre un employeur et un salarié sont-elles vraiment contractuelles ? Le droit du travail français pose un postulat selon lequel les relations individuelles de travail sont des relations contractuelles. Et

des règlements sur des préoccupations communes. Le décret d’Allarde des 2 et 14 Mars 1791 permet à tout homme d’exercer librement une activité professionnelle pour son compte ou celui d’autrui. Le libéralisme postule que tout homme doit être en mesure d’exercer toute activité professionnelle pour son compte ou pour celui d’autrui. L’Etat ne doit donc pas intervenir sous peine de porter atteinte aux libertés. C’est le non-droit de travail. Le code civil de 1804 ne consacre que deux articles au contrat

rémunération (relation synallagmatique). Le droit du travail est un droit qui a une dimension politique et subjective très importante : question de l’emploi par exemple. Le droit du travail se trouve confronté à des tensions très importantes et on mesure l’intensité par le nombre de réforme ces dernières années. Peut être traverse t il une crise ? On peut dire cela à condition de reconnaitre une phase de grand changement dont les enjeux doivent être appréciés non pas seulement à l’échelle nationale

subordonné. Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail. L'exécution d'un travail en situation de dépendance, au sens disciplinaire du terme, apparaît comme le critère essentiel du lien de subordination. Le contrat de travail place, de fait, le salarié sous l'autorité de l'employeur pour la réalisation de son travail. Ainsi, « l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un

intérieur C – L’entrée en vigueur : formalités, contrôle de l’inspecteur du travail 1 – Les formalités d’entrée en vigueur 2 – Contrôle de l’Inspecteur du travail p. 10 p. 11 p. 11 p. 12 p. 13 p. 13 p. 14 p. 16 p. 16 p. 17 III – LE POUVOIR DISCIPLINAIRE A – Les sanctions possibles B – Les règles légales p. 18 p. 18 p. 20 Conclusion Bibliographie Annexes p. 23 p. 24 p. 25 Etudiante en Master Ressources Humaines en alternance à l’Ecole Supérieure de Commerce WESFORD de GRENOBLE, j’ai

sécurité sociale. B/ Finalités et fonction du droit du travail On décrit le droit du travail comme un droit destiné à protéger les salariés. Cette explication est juste mais incomplète. En droit du travail, l’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire, pouvoir qui se conçoit bien. Il peut lui-même sanctionner l’employé qui est fautif. Sur le plan économique l’employeur peut mettre ses salariés au chômage technique. Le droit du travail est un droit qui découle d’un conflit permanent donc va