Le Licenciement Est Il Toujours Une Mesure Disciplinaire

POUVOIRS DE L’EMPLOYEUR et les libertés des salariés 14 I-1 Le règlement intérieur • Définition – Le règlement intérieur définit les règles générales et permanentes auxquelles les salariés doivent se soumettre sous peine de sanctions disciplinaires. Il est rédigé par l’employeur seul sans négociation. – C’est un acte juridique unilatéral de droit privé obligatoire pour les entreprises de + de 20 salariés I-1 Le règlement intérieur • Contenu : les clause autorisées – Hygiène et sécurité

assurances mutuelles. En 1898 vient la loi qui crée une responsabilité sans faute, responsabilité de l'employeur. Entre 1850 et 1900 l'état intervient, c'est la naissance de l'état providence. Les grandes avancées du droit viennent des luttes et sont toujours des ruptures économiques, sociales et politiques. Demain : phénomène de l'individualisme, le recentrage sur l'entreprise. le droit du travail est un droit ambivalent. C'est un droit de protection des intérêts et des salariés. Cela n'est pas faux

Antoine CRISTAU. SEANCE N°1 - INTRODUCTION AU DROIT DU TRAVAIL SEANCE N°2 - LE CONTRAT DE TRAVAIL L’EMBAUCHE SEANCE N°3 - LES POUVOIRS DE L’EMPLOYEUR SEANCE N°4 - LA REVISION DU CONTRAT DE TRAVAIL SEANCE N°5 - LE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL SEANCE N°6 -LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE SEANCE N°7 - LE DROIT SYNDICAL SEANCE N°8 - LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL SEANCE N°9 - LA NEGOCIATION COLLECTIVE EN FRANCE SEANCE N°10 - LES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL SEANCE

Droit du travail Introduction Chapitre I : Présentation du droit du travail Section I : Terminologie L’expression « droit du travail » est utilisée pour désigner les rapports employeur/salarié. Elle n’a pas toujours été utilisée. Au début du 19e on parlait de « législation industrielle », mais elle ne peut plus être admise aujourd’hui pour deux raisons : aujourd’hui la loi est une source importante mais la loi n’est pas la seule source applicable au droit du travail. « Industrielle »

Depuis 1969 le législateur a essayé d’intervenir pour tenter de résorber, réguler le chômage - on a d’abord créer les catégories prioritaires de demandeurs d’emploi : pour certaines catégories on a crée des mécanisme de recrutement. - Concernant le licenciement économique : débat très divers et actuel loi du 17janvier 2002 de modernisation sociale. Au contraire doit on permettre de généraliser, libéraliser cette forme de rupture ? Loi de 2007 assouplit un peu les difficultés de 2002. - Débat aussi sur

preuve du contraire est interdite même si elle existe. Une telle volonté a été choisie dans un but de protection des salariés pour leur garantir en absence de preuve écrite, leur contrat leur offre la plus grande sécurité en matière de rupture (licenciement) et d’indemnisation contractuelle. Le CDI pourra faire l’objet dans sa rédaction, d’aménagement notamment par la rédaction de clause pouvant organisée l’avenir d’un contrat, aussi bien dans son début (période d’essai) jusqu’à la fin de l’échéance

travail 25 §2. Les conséquences d’une éventuelle inexécution 26 I. La mise en œuvre du pouvoir disciplinaire de l’employeur 26 A. Etendue du pouvoir disciplinaire 26 1. Que peut-on sanctionner ? 26 2. Quelles sanctions peut-on appliquer ? 26 a. Les sanctions interdites 26 b. Les sanctions autorisées 26 B. Exercice du pouvoir disciplinaire 27 C. Contrôle du pouvoir disciplinaire 27 II. La mise en jeu de la responsabilité du salarié 27 Chapitre 3. L’évolution de la relation

il est quand même protégé). Pouvoir disciplinaire en cas de faute. Peut on le mettre à pied ? Renvoi de quelques jours, enlever une partie de son salaire etc. en tout cas il est fautif. Y’a-t-il une procédure pour le sanctionner ? Oui le pouvoir disciplinaire de l’employeur est encadré. 3. La rupture du contrat de travail : On n’est plus forcément embauché pour la vie dans une entreprise comme ce fut le cas pour les générations précédentes. _Le licenciement : C’est la pathologie de la relation

code civil garantit le droit de propriété. L’industriel propriétaire de sa manufacture doit pouvoir en faire l’usage qu’il entend. Le droit de propriété justifie qu’il reste le maitre chez lui et qu’en sont sein il puisse lui être imposé quelconque mesure contraignante. Cette atteinte au droit de propriété serait d’autant plus intolérable car elle serait faite pour la protection d’une catégorie spécifique de la population en violation du principe d’égalité. Dans ce libéralisme ambiant, l’inégalité

met pas dans une situation précaire et introduit une stabilité. Le salarié partira quand il voudra mais doit avoir un préavis. Ce préavis varie en fonction des qualifications du salarié. Du coté du salarié c’est ouvert, du coté de l’employeur, le licenciement est strictement réglementé. Dans le secteur non agricole, le CDD pour une durée d’une année renouvelable une seule fois. Passée cette période de deux années, le contrat devient à durée indéterminée. Dans le secteur agricole, le contrat devient