Le Licenciement Est Il Toujours Une Mesure Disciplinaire

ces relations employeur/employé, des lois impératives pour organiser les heures de travail, de la séparation,… On va petit a petit reconnaître les syndicats. Apparition de règles spécifiques au droit du travail, la loi va reconnaître un pouvoir disciplinaire à l’employeur. Chômage partiel dans le cas de difficultés économiques de l’entreprise mais c’est un statut temporaire lié à la reprise de l’activité. Protection de l’employé mais également de l’employeur. Revendications entendues et passage de

constituant un déséquilibre, justifierait qu’un dispositif juridique spécial vienne protéger l’employé pour compenser le lien de subordination et restaurer un équilibre. De ce fait, Qu’elle est l’origine et l’originalité de ce pouvoir ? Et dans quelle mesure le législateur s’est penché sur la question de délimitation des pouvoirs de l’employeur afin de garantir la protection des travailleurs contre les abus de certains employeurs ?  Pour répondre à cette question  j’ai établi le plan suivant : En premier

rédaction du contrat de travail C) L’accueil et l’intégration du nouveau salarié IILa rupture du contrat de travail A) Les différents cas de figures du départ du salarié 1- La démission 2- Le licenciement 3- La retraite 4- La fin du contrat B) Les formalités liées au départ 1- Monter un dossier de licenciement 2- Le cas de démission. C) Etablissement du solde de tout compte 1- Les indemnités 2- Le certificat de travail 3- Le reçu pour solde de tout compte 3 Marthe Nadia DAYATO La gestion administrative

écrit interne à l’entreprise et qui a une force obligatoire dans l’entreprise. Il est rédigé par l’employeur c’est un acte unilatéral. C’est un doc soumis au contrôle de l’inspection du travail il est affiché dans les locaux. Il doit prévoir les mesures d’hygiènes et de sécurité, il prévoit également les règles relatives à la discipline. c. L’Ordre public social Il existe deux sortes de règles : • Celle d’ordre public ou impératives auxquelles les partis ne peuvent pas déroger c’est à dire

pour les domestiques. Finalement le premier droit au travailleur elle date de 1841 et encore elle concerne les enfants de moins de 8 ans pour poser l’interdiction de leurs travaux. Ensuite, c’est le top départ de la protection social et c’est toujours l. jusqu’au 18ème siècle le but c’est protéger les travailleurs des accidents, en 1898 première loi sur les accidents du travail. Au début du 20ème siècle il y a des revendications des travailleurs. En, 1906 c’est la première loi sur la durée

dans le cas d’une rupture en respectant ou pas un préavis. A l’inverse un CDD comprend un terme qui est défini au contrat et qui peut être renouvelé une seule fois sauf cas particuliers. II- Les clauses facultatives Ces clauses ne sont pas toujours requises. 1. La période d’essai : c’est une période probatoire, permettant aux parties de faire leur preuve qui est rémunérée et en cas de rupture, elle n’a pas à être motivé (le motif pour arrêter n’est pas obligatoire). Sa durée est fixée

9- Les contrats aidés p11 10- Les clauses particulières du contrat de travail p13 10- Obligations de l’employeur à l’embauche p15 Partie n°3 : Les pouvoirs de l’employeur 1- Pouvoir réglementaire p16 2- Pouvoir disciplinaire p17 3- Sanctions disciplinaires p18 Applications sur l’embauche p20 Applications sur les différents contrats de travail p20 Applications sur les différentes catégories de fautes p21 Partie n°1 : Les sources du droit du travail 1- les sources légales

règlement intérieur. 10 a) Le contrôle administratif. 10 b) le contrôle judiciaire. 10 3 Les notes de service. 10 II Le pouvoir disciplinaire. 10 A L’exercice du pouvoir disciplinaire. 10 1 La définition de la sanction. 10 a) Les conséquences. 10 2 La procédure disciplinaire. 11 B Le contrôle judiciaire. 11 Chapitre 3 Les conditions de travail. 11 I La durée du travail et son aménagement. 11 A La durée de travail

droit du travail dans l’entreprise. Dispose d’un droit de visite, d’enquête, constater des infractions  procès verbal transmis au procureur qui peut décider de poursuivre ou non. Rôle de médiation, de conseil. Autorise certains actes comme le licenciement de salariés protégés Conseil de prud’hommes : juridiction paritaire, comporte 2 groupes, salariés et employeurs. Juge du tribunal statut en cas de partage de voies. Conseillés élus pour 5 ans. Procédure est orale. A une compétence exclusive

de règlement des conflits en droit du travail », R.I.D.C., n°2, 1997, p. 409. 4 En effet, l’ascension des intérêts particuliers et de la puissance de l’État ont entrainé une dissociation du juste et de la justice ; la justice s’éloignant du juste à mesure que la civilisation se développe, nécessité lui est faite d’imposer ses décisions au nom de l’autorité régnante : elle cesse d’être humaine pour demeurer exemplaire. OPPETIT (B.), « Justice étatique et justice arbitrale », Etudes offertes à Pierre