Le Licenciement Est Il Toujours Une Mesure Disciplinaire

la cour de cassation ; qui à poser des principes généraux d’une grande importance comme : la préservation du salaire minimum, l’application stricte du principe de non discrimination, le repos des femmes enceintes ou l’interdiction des sanctions disciplinaires pécuniaire. Paragraphe 3 Les sources professionnelles Elles contribuent la véritable spécificité du droit du travail. Il s’agit d’un droit négocié entre les partenaires sociaux. Les sources négociées * Les conventions et accords collectifs

06 RUPTURE DE LA RELATION DE TRAVAIL Documents introductifs Article L 1231-1 du Code du travail, Les obligations du salarié démissionnaire, Licenciements et fermetures de sites en Europe et aux Etats-Unis 1. Montrez comment le droit assure la protection du salarié lors de la rupture du contrat de travail malgré le principe de liberté évoqué à l’article L 1231-1 du Code du travail ? La rupture du contrat de travail repose sur le principe général de la liberté contractuelle applicable

de contrat de travail que l’on est en mesure de démembrer le nombre de salarié. De plus, référence au droit de propriété puisque l’employeur est conçu comme détenteur du pouvoir parce qu’il est propriétaire. C’est une notion qui est parfois consacrée à travers la référence à la notion de l’abus. L’abus de droit apparait comme une référence à cette thèse contractuelle et patrimoniale. Cette consécration par la Chambre sociale est parfois critiquée dans la mesure où c’est une analyse qui apparaitrait

les conventions. Il y a en a 188 et la première, élaborée en 1919, portait sur la durée du travail. 8 sont considérées comme fondamentales comme celle sur la liberté syndicale. La convention n°158 (1952) porte sur le licenciement et pose un certain nombre d’exigences sur le licenciement et notamment l’exigence d’une procédure, des motifs à respecter et des indemnités à verser. Depuis 2006, on a des arrêts qui nous montrent l’importance des conventions de l’OIT. Il y a deux arrêts importants :

Par lettre daté du 9 décembre 2008, le salarié se voyait convoqué à un entretien préalable à son licenciement en date du 15 décembre 2008 et se voyait maintenu en mise à pied conservatoire dans l’attente de la décision à intervenir. (PIECE n°4) Plus de un mois d’attente après cet entretien, le salarié qui n’était toujours pas en possession de sa lettre de licenciement et qui se voyait toujours privé de travail et de salaire, s’est rendu au sein du restaurant S accompagné d’un témoin afin de

Section 3 : Le pouvoir disciplinaire de l’employeur 44 1 – La notion de sanction 44 2 – Les sanctions interdites 45 3 – La procédure disciplinaire 45 4 – Les procédures conventionnelles : exemple de la CCN des sociétés de courtage d’assurances 46 Chapitre 4 : Les différents modes de rupture du contrat de travail 47 Section 1 : Le licenciement 47 1 – Règles communes à tous les licenciements 47 2 – Le licenciement pour motif personnel 48 3 – Le licenciement pour motif économique 51

Introduction Le travail n'a pas toujours une image valorisante : esclavage!! Mais aujourd'hui il existe un double phénomène : le travail est en crise mais la valeur travail est réhabilitée (c'est un gage de dignité pour l'homme). Celui qui perd son travail perd son identité. La matière n'est donc pas sans intérêt. Droit : règles juridiques applicables aux relations collectives et individuelles qui naissent entre employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant un rémunération

prévues dans des situations très particulières, 2 priorités prévues par le législateur : Anciens salariés de l’entreprise licenciés pour un motif économique. Ils vont bénéficier d’une priorité d’emploi dans l’entreprise durant l’année suivant leur licenciement. Article L1233-45 du Code du travail. Les salariés à temps partiel dans l’entreprise bénéficient d’une priorité lorsqu’il s’agit de pourvoir des postes à temps plein dans leur entreprise. C. L’interdiction des discriminations à l’embauche

Saint-Pie X a engagé le 1er février 1985 un aide-sacristain à la paroisse de Saint-Nicolas-du-Chardonnet et a procédé à son licenciement après avoir appris son homosexualité estimant que celui-ci ne pouvait être maintenu dans ses fonctions en raison de ses moeurs contraires aux principes de l'Eglise catholique. La Cour d’Appel avait retenu que l'homosexualité étant condamnée depuis toujours par l'Eglise catholique, cette méconnaissance délibérée par le salarié de ses obligations existait indépendamment du

applicable au DT. Permet de protéger les salariés contre les abus de l’employeur = idée réductrice Deux règles majeurs : principe de faveur : en cas de conflit de norme, la plus favorable s’applique au salarié. Face au juge prdu’hommal statuant sur un licenciement, “si ou doute subsiste, il profite au salarié”. Si juge pas convaincu par employeur  salarié qui l’emporte. Charge de la peur = employeur. Organes de contrôle de l’application des règles : Inspection du travail : contrôler l’application des