Le Licenciement Est Il Toujours Une Mesure Disciplinaire

ruptures fait l’objet de réticence de la part de la cour de cassation notamment quand il est invoqué par l’employeur c’est pourquoi elle préfère qu’il utilise les modes de ruptures spécialement prévus à savoir la procédure de licenciement. En particulier les licenciements disciplinaires. Les règles de la responsabilités contractuelle sont également assouplies car le salarié ne peut pas demander contrairement aux règles du code civil l’exécution forcée du contrat de travail c.-à-d. que l’employeur réintègre

d’un échange d’e-mail. Ils seront traités successivement. 1) La sanction de Monsieur PIC résultant du port d’un insigne religieuxIl faut en premier lieu se demander dans quelle mesure M. PIC peut agir en justice. a) On doit en premier s’interroger sur la capacité de Monsieur PIC à contester sa rétrogradation disciplinaire. L’article L. 1471-1 du code du travail dispose que « Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui

avec la collectivité. L’avantage doit être acquis c'est-à-dire que l’avantage doit correspondre à un droit déjà ouvert et non un droit éventuel. EX : - est un droit ouvert une prime de 13ème mois * est un droit éventuel une indemnité de licenciement au départ à la retraite car ce droit ne nait qu’a la rupture du contrat de travail LES USAGES USAGES PROFESSIONNELS / USAGES D’ENTREPRISES Ils se distinguent par leurs champs d’application. Les usages professionnels s’appliquent dans une branche

les salariés grévistes.   * L’interdiction de recruter en CDD pour des travaux particulièrement dangereux dont la liste est fixée par un arrêté ministériel.   * Interdiction de recruter en CDD pour occuper un poste qui à fait l’objet d’un licenciement économique dans les 6 derniers mois sauf si le CDD a une durée inférieure à 3 mois et vise à satisfaire une commande exceptionnelle vouée à l’exportation. c. La nécessité  d’un contrat écrit Le CDI n’est pas obligatoirement écrit. Le

rétrogradation, puis plus grave : le licenciement pour faute sérieuse (ex : absences injustifiées, utilisation abusive du téléphone. Le salarié continue de travailler pendant le préavis et percevra une indemnité de licenciement), faute grave (ex : employé qui fume. Il quitte immédiatement l’entreprise et n’a pas d’indemnité de licenciement mais garde ses congés payés) ou faute lourde (ex : concurrence déloyale, sabotage de matériel. Il quitte l’entreprise sans indemnités de licenciement, l’employeur peut agir

Réintégration refusée par le salarié c) Réparation du préjudice moral distinct d) A qui peuvent s’adresser les salariés harcelés ? e) Comment Porter Plainte pour harcèlement moral au travail I-NOTION Le harcèlement moral a toujours existé en milieu de travail, mais cette notion a été introduite dans le Code du travail, et sa répression dans le Code pénal, par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002. Le harcèlement moral est devenu en France un délit spécifique depuis 2002

ces agents eux aussi échappent normalement au droit du travail. Compte tenu de la situation précaire qu’est celle d’un agent contractuel, le législateur à établis à leur profit, un statut qui décalque le statut des fonctionnaires dans une moindre mesure, les droits dont peuvent prétendre ces agents sont moindres que ceux dont peuvent prétendre les fonctionnaires. Ces droits sont une fois encore complétés par la jurisprudence du conseil d’état qui va pouvoir puiser dans le droit du travail et faire

2- La non discrimination (p10) Article 1132-1 du code du travail : toute décision de l’employeur basée sur une discrimination est nul et il peut y avoir des sanctions pénales pouvant allé jusqu’à 45 000€. Une discrimination interdite est une mesure prise par l’employeur en raison du sexe, de l’âge, des mœurs, de son orientation sexuel, situation de famille … En matière de discrimination, il y a renversement de la charge de la preuve c'est-à-dire que celui qui s’estime discriminer n’a pas à

salariés… (www.finyear.com) Surfer sur « la toile » à des fins personnelles est une pratique généralement tolérée par les employeurs, mais en cas d’utilisation abusive, celui-ci peut recourir à des sanctions disciplinaires, voir à un licenciement pour faute grave. La mise en place de ces mesures, liée à usage abusif d’internet ou de la messagerie doit faire l’objet d’une consultation du C.E pour avis. A l’heure où les réseaux sociaux triomphent dans la communication d’entreprise, les employeurs se

Droit du travail A / La construction du droit du travail Quatre lois « Auroux » : -accentuent les garanties des salaries ds le domaine disciplinaire (4 aout 82) -Renforcent les institutions représentatives du perso ds les entr. (oct 82) -Vitaliser la negoc. collective (13 nov 82) -Améliorer protection salaries en matière hygiène et sécurité (23 dec 83) + autres txts : égalité homme femme, formation prof continue, forme d’emploi précaire,… Dès 1986 -> auj., alternance philo. libérale