Le Licenciement Est Il Toujours Une Mesure Disciplinaire

notifie alors son licenciement par lettre simple prenant effet au 1er février 2007, en raison des motifs indiqués le 30 nov. 2006, sans autre indication. Le licenciement est-il régulier ? Il convient de s’attacher à deux problèmatiques juridiques : - La régularité de la procédure  - Les sanctions envisageables dans le cadre d’un licenciement illicite I. La régularité de la procédure A. L’entretien préalable L’entretien préalable est obligatoire pour tout licenciement, sauf disposition

création de la section syndicale : un espace réservé dans l’entreprise qui est placé sous la responsabilité du délégué syndicale sans imitions possible du chef d’entreprise 1971 : généralisation du salaire minimum 1973 : création du concept de licenciement pour cause réelle et sérieuse : désormais pour licencier l’employeur doit justifier d’une cause réelle et sérieuse ce qui lui interdit de rompre le contrat de travail pour des motifs subjectifs, irréfléchis ou futiles. 1982 : les lois Auroux

l'absence de caractère réel et sérieux du licenciement de X, sur l'atteinte au droit à l'image de X, sur la demande de prestation compensatoire de X Il faut surtout éviter ici, au niveau du titre, d'induire le Juge en erreur sur ce que vous allez chercher à lui démontrer. Ainsi dans le premier exemple, si vous cherchez à démonter l'absence de caractère réel et sérieux du licenciement, ne mettez pas comme titre "sur le caractère réel et sérieux du licenciement". Au niveau de chaque moyen invoqué, il

disposition ayant pour objectif l’encadrement du pouvoir disciplinaire de l’employeur. c’est dans le cadre de cette loi que la Cour de cassation a rendu son arrêt du 30 janvier 2013. La sanction disciplinaire est définit à l’article L. 1331-1 du Code du travail : constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié qu'il considère comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la

qui complète la première suspension . Issu d'une convention collective et d'un accord d'entreprise . Possibilité de cumuler les 2 suspensions . c) Les principes des offres d'emplois . La législation française est extrêmement rigide dans la mesure ou tout offre d'emploi doit répondre à 3 critères : Le principe de transparence / Le principe de pertinence / L'information des candidats . Au terme de l'art. L1221-6 Code du travail : tout offre d'emploi faite à l'interne ou à l'externe ne doit

obligatoire dans les entreprises de plus de 20 salariés et porte sur les règles d'hygiène, de sécurité, de discipline. 2/ Le pouvoir disciplinaire • • Le chef de l'entreprise a le droit d'infliger des sanctions aux salariés en cas de fautes dans l'exécution du contrat de travail. Il est limité par la loi pour éviter les abus. Le juge exerce un contrôle sur le pouvoir disciplinaire de l'employeur. B - Les conditions de travail du salarié 1/ La durée du travail • • La durée légale du travail. A partir

est compétente pour les seuls litiges individuels du droit du travail, si c'est collectif c'est le TGI qui est compétent. C'est l'article N511-1 du code du travail. Quand il s'agit d'un conflit concernant une convention collectivité, ou des licenciements collectifs c'est le TGI qui est compétent. On emploie pas les même termes selon que l'on parle des relations avec employeurs ou les relations collectives. Les termes employé, salariés sont très utilisés dans ce cours. En revanche, quand on

Introduction ▪ SALARIÉ SOUMIS AU POUVOIR DE: • Direction • Règlementation • Disciplinaire de l'employeur. ▪ En contrepartie du lien de subordination, le salarié dispose du droit de grève ▪ Le droit du travail ne s'applique que si le contrat de travail existe. ▪ Contrat de travail = convention par laquelle un salarié met son activité au service de l'employeur sous la subordination de qui

autorité, il a le droit de sanctionner en cas d'injures il a le droit de défendre ses intérêts économiques notamment pour le choix de ses employeurs. Il permet à un employeur de se séparer de son personnel s'il a des difficultés économiques (ex. licenciement économique). Section 2 : les grandes étapes de la construction du droit du travail §1 : la relation de travail sous l'ancien régime Sous l'ancien régime le travail est conçu comme un art et non pas comme un objet d'échange donc certaines

PLAN PARTIE I : LES DROITS ET OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR A. LES DROITS EXORBITANTS DE L’EMPLOYEUR a. Pouvoir de Direction de l’employeur b. Le pouvoir normatif c. Le pouvoir disciplinaire B. LES OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU CHEF D’ENTREPRISE A- Obligations de l’employeur B- les responsabilités de l’employeur 1- La responsabilité civile 2- La responsabilité pénale PARTIE II : LES DROITS ET OBLIGATIONS DU SALARIÉ A. LES