Le Licenciement Est Il Toujours Une Mesure Disciplinaire

va le faire, ce sont trois critères cumulatifs : - la fourniture de travail par le salarié - le prix (le salaire) - le lien de subordination (il fait le contrat de travail) Lorsque le salarié n’obéit pas à son employeur, il fait une faute disciplinaire. Il n’y a donc pas de relation d’égalité entre l’employeur et son salarié. La philosophie du contrat de travail permet de rétablir un équilibre à cause et en vertu de cette subordination. Les règles du code du travail, ou bien elles sont d’origine

personnel d'Internet mesuré. En effet, selon les recommandations de la CNIL, l’utilisation à titre personnel d’Internet ne doit pas se faire au-delà d’un délai raisonnable, et les sites consultés ne doivent pas avoir un contenu contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. 3. Les risques d’une utilisation abusive à titre personnel L’emploi abusif de la connexion Internet à des fins personnelles peut justifier une sanction disciplinaire allant jusqu’à votre licenciement. A titre d’exemple

d’éventuelles modifications du contrat que l’employeur ne peut pas toujours imposer à ses salariés. Certaines modifications dites essentielles requièrent l’accord du ou des salariés concernés. La Cour de Cassation a distingué pendant longtemps : - Les modifications substantielles : qui pour s’appliquer devaient être acceptées par le salarié et, en cas de refus, la rupture du contrat de travail était assimilée à un licenciement. - Les modifications non substantielles : dont le refus par le salarié

Interdiction de recruter un CDD pour remplacer un salarié gréviste Recruter un CDD pour effectuer des travaux particulièrement dangereux, dont la liste est fixée par arrêté ministériel Pour occuper un poste qui a fait l’objet d’un licenciement économique dans les 6 derniers mois sauf : lorsque le contrat à une durée de moins de 3 mois et qu’il vise à satisfaire une commande exceptionnelle à l’exportation. La nécessité d’un écrit Le CDI n’est pas obligatoirement écrit

dans la mesure où il s'agit d'un contrat intuitus personæ, et présente un aspect statutaire. Le contrat de travail à durée indéterminée peut alors être rompu à tout moment, le salarié pouvant démissionner, le chef d'entreprise pouvant se séparer de lui par un licenciement et depuis la loi « portant modernisation du marché du travail » du 25 juin 2008, le contrat peut être rompu par un commun accord. Cependant, la notion de rupture du contrat de travail est une plus large que le seul licenciement : à

sont requalifié automatiquement en CDI. Le CNE est un CDI avec une période de consolidation d’une période de 2 ans. Cette période de consolidation permettait à l’une ou l’autre des parties de mettre fin au contrat sans respecter les règles du licenciement. La mort de ce contrat se justifie du fait que d’une part, il est contraire à la convention de l’OIT (organisation international du travail) n°158 (convention en cas de rupture de contrat) 1er application Soc. 29 mars 2006. D’autre part

les employeurs ayant une activité professionnelle donnée A) LES AUTEURS DE LA NORME La convention collective née d’un accord de volonté entre une partie qui représente les intérêts des salariés ainsi qu’une partie patronale. Elle est toujours un ou plusieurs syndicats représentatifs. Elle peut être un ou plusieurs employeurs. L’accord peut être professionnel ou territorial. Pourquoi existe-il des conventions collectives ? Nous l’avons vu à cause de l’absence de discussion préalable;

de la jurisprudence sur le sujet ? 4 Licenciement pour motifs personnel 4 Geneviève 4 Sanctions et indemnités 5 Sanction 5 Indemnisation Geneviève: 5 Indemnisation Béatrice: 5 Préambule et rappel des faits Béatrice et Geneviève travaillent toutes les deux sous contrat CDD pour un cabinet de conseil juridique. Le 22 décembre elles partent 30 minutes avant l'heure établie dans le contrat sans prévenir. Par la suite des mesures disciplinaires sont prises à leurs égards. Nous répondrons

syndicale d’entreprise, délégué syndicale obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés. 1969 -> 4ème semaine de congés payés. 1970 -> Création de la formation permanente. SMIC (salaire minimum de croissance). 1973-75 -> Lois sur le licenciement. 1978 -> Lois sur la mensualisation des salariés. 1981 -> 5ème semaine de congés payés. Semaine de 39h. 2000-02 -> Semaine de 35h. 2008 -> Rupture conventionnelle. I- Définition du contrat de travail Il n’existe pas de définition légale

pouvoir   ne   soit   pas   exercé   de   façon   arbitraire.   Le   licenciement   acte   unilatéral   -­‐   ultime   expression   du   pouvoir   de   l’employeur  -­‐  de  rupture  du  contrat  de  travail  doit  donc  être  encadré.     En   2013,   61%   des   ruptures   étaient   des   démissions,   20%   des   licenciements   pour   motifs   personnels,  13%  des  RCH  et  6%  des  LME.