Le Licenciement Est Il Toujours Une Mesure Disciplinaire

histoire du contrat du travail. Aujourd’hui, le salarié Français travail 35H/semaine avec toutes les protections sociales. Le France fait partie des 5 pays qui protègent le plus ses salariés. Le droit du travail change tout le temps. Le SMIC est toujours a respecté par les entreprises. Définition : Contrat du travail est une convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à travailler pour le compte d’une autre (l’employeur) sous la subordination de laquelle elle se place et moyennant

agents publics (instituteurs notamment), qu'en 1936 pour le privé ; idem pour les retraites ; pour la rémunération mensuelle, c'est une L 23/12/1972 qui l'a généralisée (avant paye trimestrielle), alors c'est le cas dans la fonction publique depuis toujours. NB : pour un agent public, il vaut mieux parler de traitement plutôt que de salaire. On ne peut pas être agent public si l'on est employé par une personne privée, même si elle est investie d'une mission de service public (ordre professionnel, fédération

juridictions pénales 3.3.3. Engager une procédure auprès du Conseil des Prud’homme 3.3.4. La rupture du contrat de travail 3.3.5. Intenter une action devant le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale (TASS) 3.4. Les sanctions 3.4.1. Les sanctions disciplinaires 3.4.2. Les sanctions pénales 3.4.3. Les sanctions civiles IV. Exemples de cas de Contentieux 4.1. Cas 1 4.2. Cas 2 4.3. Cas 3 INTRODUCTION Dans l’univers très compétitif de l’entreprise, les salariés peuvent souffrir de maux liés

va s’appliquer. Ils ne vont pas s’appliquer sauf stipulation contraire. Par exemple deux conventions collectives dans les travaux publics, une convention collective nationale et une convention collective régionale (prévoit une indemnité dite de licenciement beaucoup plus favorable qu’une indemnité dite de mise à la retraite). Ces deux dispositions ont la même nature juridique. L’une et l’autre ont pour finalité, elles ont pour objet la stabilité de l’emploi. Si la convention collective nationale prévoit

conditions de travail, et l’état de l’entreprise) et on va protéger les libertés publics dans l’entreprise, parce que le salarié en rentrant dans l’entreprise il perdait tous ses droits. Il y a toute une série de lois qui visent à encadrer les licenciements que ce soit pour motif personnel ou économique et progressivement on va tenter d'encadrer les conditions dans lesquelles les syndicats sont présents dans les entreprises et en particuliers dans quelles conditions vont être signés les accordans

poste de travail salarié ». Si cela arrive, l’employeur s’expose immédiatement à une requalification ce qui peut avoir des conséquences lourdes pour l’employeur. Céline pourra demander un rappel de salaires, et la rupture sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle obtiendra des indemnités notamment pour les préavis non effectués. La rémunération pour les stages de plus de 2 mois est de 436,5€ (pour les avocats 40% du smic donc 900€ pour un stagiaire). Régime batard car

caractères du droit du travail : C'est un droit de la subordination, le salarié est subordonné. La subordination est le fondement du pouvoir de direction et de son corolaire qui est le droit disciplinaire. Loi 4 aout 1982 a refondu le droit disciplinaire, concernant le règlement intérieur et les sanctions disciplinaires. Le droit du travail est un droit protecteur mais avant tout un droit de tutelle. On interdit les renonciations. Il protège la partie faible au contrat. Le droit du travail va protéger

se déduit en principe de la reconnaissance du caractère collectif ; • les motifs professionnels : les tribunaux ont toujours interprétés largement la définition des revendications professionnelles des salariés. Sont considérées comme licites toutes celles qui portent sur la rémunération, les conditions de travail, l'exercice du droit syndical, la crainte de licenciement… Par contre les grèves de solidarité déclenchées pour défendre les intérêts professionnels d'autrui ou les grèves de protestation

pour le compte et sous la direction de l’employeur. Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur. Bien que le contrat écrit ne soit pas toujours obligatoire, il est conseillé. Voici les éléments les plus importants d’un contrat de travail : • Objet du contrat • Date d’embauche • Date de fin du contrat • Eventuelle clause de renouvellement (en particulier pour les CDD) • Désignation

par laquelle, le salarié s’engage par avance à accepter tout changement géographique de son lieu de travail. En 6 conséquence, le salarié ne peut pas refuser de changer de lieu de travail ; son refus constitue une faute justifiant un licenciement pour faute grave. La clause de mobilité est obligatoirement écrite, faute de quoi l’employeur ne peut pas modifier le lieu de travail du salarié. Il en est de même que pour la clause de non concurrence : il existe une réglementation et cette clause