Le Licenciement Est Il Toujours Une Mesure Disciplinaire

directive (directives, horaire de travail, lieu de travail, matériel de l'entreprise, la dépendance économique et intellectuelle, théorie du service organisé) - contrôler l'exécution, de mettre en œuvre l'ensemble de moyens des contrôles - pouvoir disciplinaire / de sanction Le pouvoir de donner des ordres + contrôler l'exécution = pouvoir de direction Ces 3 éléments nous indiquent que nous sommes dans un contrat de travail quelque soit la dénomination des acteurs de travail. On dépend du droit

non-émancipés sont incapables, toute fois, il existe un capacité résiduelle du mineur, il peut accomplir l'acte seul, en raison du caractère modeste de l'acte / les majeurs protégés ont aussi une incapacité, plus ou moins étendue en fonction de la mesure de protection mise en place – sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle). Section 3 : La cause Lorsqu'on recherche la cause d'un contrat, on recherche « pourquoi le contrat a été conclu ». Plusieurs causes : la cause efficiente de l'obligation

collectif Répétition : devient un usage que si elle s’inscrit dans le temps (« une fois n’est pas coutume »). Si l’avantage est servi toutes les années, au bout de 3 répétitions la condition de répétition est validée. Fixité : l’employeur doit verser toujours le même avantage ou que le mode de calcul de cet avantage ne doit pas varier selon la volonté de l’employeur. Du point de vue de ces conditions de reconnaissance, l’usage doit être distinct de l’engagement unilatéral : décision ferme et définitive

catégorie. Durée max : 2 mois pour ouvriers /employés, 4 mois/cadres -le renouvèlement de l’essai depuis loi de 2008 : un seul renouvèlement possible et il doit être prévu par la convention de branche. -la rupture de l’essai on ne peut pas parler de licenciement ou de démission. Hypothèse rarissime. 95% des CDI ne donne pas lieu à une rupture d’essai. grande nouveauté est le délai de prévenance : quand employeur rompt le 1er mois c’est 48H, pour 1mois/3mois le délai est de 2 semaines, après 3mois le délai

clause de mobilité prévoyant qu’ils pourront être mutés dans une autre société du groupe. Ils assignent la société mère et la filiale à laquelle ils appartiennent devant le conseil de prud’hommes. Cette clause de mobilité est-elle valable ? Le licenciement peut-il être prononcé par le DRH de la société mère alors que les salariés sont employés par une filiale du groupe ? Ces salariés peuvent-ils intenter une action contre la société mère ou la filiale ? Pour être valable, une clause de mobilité

clause de fixation d’objectif : c’est une clause souvent employée dans le contrat commercial. En effet, il est possible pour l’employeur d’insérer dans le contrat de travail une clause selon laquelle la non réalisation des objectifs entrainera le licenciement du salarié pour insuffisance professionnelle. En cas de non réalisation des objectifs fixés au contrat il appartient au juge de rechercher si les objectifs sont réalistes et réalisables. C’est-à-dire évaluer en tenant compte du marché, des moyens

chantier, remplacement…). Le CDD peut se renouveler pour la même période initiale, ce renouvellement ne doit pas être supérieur à 12 mois, sinon le salarié devient un salarié stable donc ayant un CDI. Dans le CDD, la loi prévoit une indemnité de licenciement abusif (dommages et intérêts= aux salaires correspondant à la période allant de la rupture au terme fixé par le CDD). Enfin, l’écrit est obligatoire pour ce type de contrat. Le N.C du travail prévoit le recours au CDD dans les cas suivants : Remplacement

Concurrence internationale et responsabilité sociale de l’entreprise Le chômage et la rigidité du coût de l’emploi Le rôle de la sécurité sociale La féminisation de l’emploi Les disparités salariales Les conflits de travail Les problèmes et les coûts de licenciement L’innovation technologique 4. Définition et fixation des objectifs 4.1. 4.2. 4.3. Un nouveau contenu et une nouvelle qualité du dialogue social Une législation sociale plus flexible protégeant l’entreprise contre les aléas conjoncturels Une

discrimination entre les Hommes et les Femmes est-elle toujours présente dans les entreprises Françaises ? 2. La discrimination entre les hommes et les femmes dans les entreprises de nos jours 3. Quelles sont les lois et les organismes qui luttent contre cette discrimination ? 2. La discrimination entre les hommes et les femmes dans les entreprises de nos jours La différence homme/femme au sein de l’entreprise est toujours d’actualité en France, en effet, taux d’activité, salaire

du poste et on a eu peur que l’employeur recrute en CDD pr faire faire le sale boulot. Sauf autorisation de l’inspecteur du travail. Art L 1242-5 : • on ne peut pas avoir recours au CDD pour occuper des postes qui ont fait l’objet d’un licenciement économique au cours des 6 derniers mois. si on a licencié pr motif économique c que l’on avait pas assez de travail donc pas de CDD autorisé après.le but étant d’éviter que l’employeur ne licencie trop de monde sur ce motif économique. Sauf commande