Le Licenciement Pour Motif Personnel

Le licenciement pour insuffisance professionnelle 1 Dans ce projet de lettre de licenciement il manque l’objet de l’entretien car le salarié soit savoir les mesures envisagées pour qu’il puisse préparer son dossier. De plus le lieu de l’entretien doit être indiqué. Ensuite il doit être mentionné que le salarié à la possibilité de se faire assister par une personne de son choix appartenant à l’entreprise ou par un délégué du personnel. 2 Le salarié est sur le point de se faire licencier pour motif

Licenciement de M.JASPE : pour insuffisance professionnelle : - Convoquer M. Jaspe à un entretien : lettre recommandée avec avis de réception - Entretien préalable : Au minimum 5 jours ouvrables après la convocation. L’employeur indique les motifs justifiants le licenciement. Le salarié peut se défendre, et être assisté par une personne - Lettre de licenciement : 2 jours ouvrables après l’entretien, LRAR. Le licenciement doit être expliqué. Licenciement de 3 salariés : pour motif économique

|DELAI | |Choix de l’étude |4 heures / élève + une partie en travail personnel | |Constitution des binômes | | |(au moins deux par objet d’étude)

importante : Dès que le sujet vous est remis, assurez-vous qu’il est complet, en vérifiant le nombre de pages en votre possession. Si le sujet est incomplet, demandez immédiatement un nouvel exemplaire aux surveillants. Délocalisations et licenciement pour motif économique. Vous exercez les fonctions de responsable technico-commercial(e) dans l’entreprise 26 Electric qui fabrique et distribue du matériel électrique dans l’hexagone. Évoluant dans un secteur fortement concurrentiel, l’entreprise envisage

BAUGARD PROGRAMME DES SEANCES Séance 1 : Introduction : sources et méthodes de droit du travail Séance 2 : Le contrat de travail : qualification et clauses Séance 3 : Les contrats de travail particuliers Séance 4-5-6 : Le licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif économique Séances 7-8 : Le transfert d’entreprise La modification du contrat de travail Devoir sur table Séance 9 : Les autres modes de rupture du CDI Séance 10 : Les pouvoirs de l’employeur 2 DIRECTIVES ET INFORMATIONS

: procédure rapide, risque de contentieux moins important (car accord des deux parties), mais il peut y avoir contentieux quand même qui est un avantage pour le salarié. L’indemnité de rupture ne peut pas être inferieure à l’indemnité légale de licenciement, voire à l’indemnité conventionne. Le salarié peut prétendre aux allocations chômage si par la suite il n’as pas de travail. -Les risques : il peu y avoir contentieux car on peut contester la rupture devant le conseil des prud’hommes dans un

description du poste proposéau salarié Il importe pour le salariéque cette fonction soit dé . crite de manière relativement précise. En effet, lorsque tel sera le cas, le salarié pourra refuser l’exécution de toute tâ non pré au contrat sans risquer un licenciement pour faute. che vue - Le lieu d’exécution du travail (voir le point sur les clauses de mobilité) - Le temps de travail - La rémunération. Soit un salaire horaire, soit un salaire au mois. Obligé d’être au-delàdu SMIC. - L’indication de la

Les parties au procès sont les suivantes : Monsieur X, directeur financier de l'association Transport adapté des Yvelines ; l'association Transport adapté des Yvelines. Les faits constitutifs de ce procès relèvent d'un licenciement pour motif personnel, en l'occurrence une faute liée au comportement fautif de Monsieur X envers Mademoiselle Y. Il s'agit de faits juridiques. Monsieur X a tenté à plusieurs reprises d'obtenir les faveurs sexuelles de Mademoiselle Y dont il était le supérieur

(direction regimal de l’UE ?) Rupture de licenciement : * Préavis : en fonction de l’année (6 mois – 2 ans :XXX, >2 ans :XXX) * Un certificat du travail, attestation , solde de compte ,etc * Procédure stricte& motivée * Motif personnel : justifié par une cause réelle et sérieuse, directement imputable * Faute grave : celle impossible de maintenirXXX Pas d’indemnité de préavis, de licenciement * Faute lourde : licenciement, maladie , intention de nuire par la

visants à bannir le harcèlement dans l'entreprise (mentions obligatoires); le document doit être présenté aux représentants du personnel et envoyé à la DDTEFP: direction départementale du travail, de l'emploi et la formation professionnelle;- le pouvoir disciplinaire peut se matérialiser par des sanctions (avertissement, blâme, mise à pied, mutation, rétrogradation, licenciement) mais un employeur n'a pas le droit d'user de ce pouvoir pour supprimer un élément de rémunération. COURS 13: La durée du