Le Mineur Commerçant

Après ratification, la Convention aura une valeur juridique. Aucune Convention ne peut être contraire à la Constitution. La loi et le décret doivent correspondre aux Conventions. DROIT COMMERCIAL. C'est un droit spécifique qui s'applique aux commerçants et lorsqu'il n'y a pas de règles spécifiques, c'est le droit civil qui s'applique. Personnes morales : groupement de personnes physiques (SARL, …), groupement de personnes morales (groupement de groupement). Une entreprise peut être un groupement

ils ont une activité très importante. Les tribunaux de commerce jugent des contentieux très importants. Ce n’est pas tout le contentieux commercial mais les principales. Cette justice est confiée non pas à des juges professionnels mais à des commerçants ce sont des juges non professionnels qui sont élus pour siéger. 1- la compétence des tribunaux de commerce. Les tribunaux de commerces sont compétents pour juger des affaires dont le législateur a dressé la liste. Les litiges sur les baux

personne : le commerçant Chapitre 1 : La qualité de commerçant Section I : Le commerçant, personne physique Paragraphe 1 : Les éléments constitutifs de la définition de commerçant A) L’accomplissement d’acte de commerce B) L’accomplissement d’acte de commerce à titre professionnel C) L’accomplissement d’acte de commerce à titre professionnel pour son compte Paragraphe 2 : Le conjoint du commerçant A) Le conjoint non commerçant B) Le conjoint commerçant Section II :

pourra les exercer. Majeurs et mineurs incapables : prévus par l'article 1124 du code civil, le mineur n'a pas la capacité civile et il doit si il n'est pas émancipé être représenté dans tous les actes de la vie juridique par son représentant légal. La loi du 15 Juin 2010 concernant le 15 Juin 2010 concèrne le statut d'eirl et une nouvelle disposition concernant le mineur apparait : un mineur émancipé ayant obtenu en justice l'autorisation d'être commerçant peut être associé dans une société

d’Entreprises Sommaire I- Fonction du guichet d’aide à la création d’entreprises…………. 3 II- statut des entreprises…………………………………...……………... 3 II- 1- Les personnes physiques………………………….……………. Cas de commerçant………………………………………………... Cas de gérance libre……………………………………………….. Cas des succursales ou agences de commerçants…………………. II- 2- les personnes morales………………………………….……….. Société anonyme (SA)…………………………………………….. Société à responsabilité limitée (SARL)…………………………... Société en nom collectif (SNC)……………………………………

travaux de back-office. c- Gestion des moyens techniques et logistiques au niveau de l’agence. 3-C.C.P 4- Caisse principale. II. L’ouverture d’un compte : A- Démarche d’ouverture : 1- Pour les majeurs. 2- Pour les commerçants. 3- Pour les mineurs. B- Les comptes en banque : 1-Les comptes courants. 2- Les comptes chèques. 3- Les comptes sur carnet. C- Les conditions d’ouverture d’un compte : 1- Conditions générales. 2- Conditions relatives à la l’identité

évolutions : du Code de commerce de 1807 au nouveau Code de commerce de l’an 2000 III – Les sources du droit commercial A) – La loi B) – La coutume et les usages C) – La jurisprudence Partie I – Les acteurs : le commerçant, l’entreprise commerciale Titre I – La notion de commerçant Chapitre I – Les actes de commerce Section I – La notion d’actes de commerce Sous-section I – Les actes de commerce par nature § 1 – Les activités commerciales A) – La liste des articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code

l’ensemble des sommes qu’il aurait perçu s’il avait été jusqu’au bout du contrat . ) Partie 1: le commerçant. 0. Définition du commerçant. 0. La profession de commerçant est une forme élémentaire de commerce. C'est une activité individuelle. Il est en principe redevable de ses dettes sur l'ensemble de ses biens. Définition du Code de Commerce, article L 121-1 : Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. En réalité, il y

patrimoine ( vente de la voiture,…) Sous curatelle eput accomplir seul les actes d’administration ou conservatoire mais tjrs assisté de son curateur pour les actes de dispositions. 2) Le cas du mineur: infante: dépourvu de discernement, doté, 16 prémajorité la loi définie dans l’art 338 Cciv le mineur comme étant l’individu qui n’a pas encore l’age de 18 ans accomplie. Il a besoin de protection( sa personne, ses actes J). Il a besoin d’une représentation (principe : par les parents, tuteur),

acheter des produits pour les revendre, avec intention spéculative concomitante à l’achat. La personne morale exploitant la grande surface accomplit donc des actes de commerce par nature. En principe, pour bénéficier de la qualification de commerçant, il faut réunir trois conditions. D’abord, il faut exercer des actes de commerce. En l’espèce, nous venons de constater que la grande surface effectue des actes d’achat pour revendre. Donc la grande surface réalise des actes de commerce.