Le Mineur Commerçant

contracter (un mineur non émancipé ne peut contracter sous peine de nullité) un objet certain une cause licite B) La capacité commerciale La personne souhaitant commercer doit être capable. Elle doit donc remplir ces conditions : Majeure (sauf pour EIRL & Sté Unipersonnelle avec autorisation parents); Ne pas être sous tutelle; Les personnes sous curatelle ont besoin d'une autorisation de leur représentant; Ceux qui sont sous sauvegarde de justice peuvent être commerçant mais

juridiques applicables aux commerçants dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle, qu’elle soit exercée à titre individuel ou sous forme sociétaire.INTRODUCTIONL’objet du droit commercialLe droit commercial a un double objet, il s'intéresse à la fois aux personnes (vision subjective) et à l'activité de celles-ci (vision objective).La conception subjective : Elle analyse le droit commercial comme un droit des commerçants: c'est le droit qui s'applique, aux commerçants, c'est à dire à ceux

Napoléon, la France s’est dotée d’un code de commerce réalisé en 1807 mais Napoléon était d’avantages concentré sur le code civil que sur le code du commerce car il n’aimait pas tellement les commerçants, il voulait que son chef-d’œuvre soit le code civil. Il voulait que le code du commerce contraignent les commerçants, il n’était pas de très bonne qualité. Effet immédiat : il a été dépassé par l’évolution de la vie économique. On a alors assisté à ce qu’on appelle : un mouvement de décodification

b / La procédure civile Elle contient les règles applicables à l’organisation judiciaire ainsi qu’aux actions portées devant les tribunaux. c / Le droit commercial C’est l’ensemble des règles relatives au commerce et au statut des commerçants. A l’intérieur de celui-ci on a le droit de commerce maritime, du transport ou terrestre. d / Le droit de travail Il règle les conflits pouvant naître à l’occasion de l’exécution du contrat de travail ainsi que les rapports entre employeurs

s’applique à tous les individus. Le droit civil envisage les droits et obligations des personnes depuis leurs naissances jusqu'au décès. Ex.: obligations d'octroyer un nom à la naissance. Droit commercial: ensemble de règles applicables aux commerçants qui exercent des actes qualifiés commerciaux par la loi et qui en font leur profession habituelle soit à titre principal, soit à titre d'appoint.Règles relatives au contrat commercial. Faillite. Ex.: Acheter dans le but de revendre , de louer

donc soumises au droit commercial. Deux critères se superposent, et dont le second joue plus souvent que le 1er : * C’est quasiment le même que celui qu’on applique aux personnes physiques (personne qui fait souvent des actes de commerce est commerçant). C’est le critère de l’objet social : c’est l’activité à laquelle se destine la société. Si l’objet, l’activité de la société consiste à faire des actes de commerce, la société est alors commerciale. A l’inverse, si l’activité est civile (médecins

et s’il ne fallait pas créer un droit professionnel, c’est-à-dire un droit conçu pour les commerçants et applicable uniquement aux commerçants. Echo favorable sous Vichy, où ont été réintroduites certaines formes de corporation : la thèse n’était donc pas entourée de démocratie. On en retient finalement que le droit commercial devait être le droit des sujets du commerce, c’est-à-dire le droit des commerçants. Auteurs (défendent la thèse subjective, mais ne sont pas pour autant vichystes) : PIROU

dans le droit commercial, c’est la confiance. Le droit commercial concerne surtout entre les commercants. Les differences entre le droit commercial et le droit des affaires : le droit des A englobent l’ensemble des regles applicables aux entreprises, dans le droit commercial, c’est la notion de commercant. Le commercant, c’est un commercant privee. L’entreprise est bp plus large que celui de commercant. le droit commercial est une sorte de sous-catégorie de droit des affaires. Le droit des affaires

juridictions pour mineurs sont plus nombreuses. Le juge des enfants protège les enfants en danger et juge les infractions commises par les mineurs. Letribunal pour enfant s’occupe des délits et des crimes commis par des mineurs de moins de seize ans, le tribunal correctionnel pour mineur est poursuivi pour délits commis en récidives et punis d’aumoins trois ans d’emprisonnement pour les mineurs de plus de seize ans, et la cour d’assises des mineurs juge les crimes commis par les mineurs de plus de seize

l’Alcool n’est vendu qu’aux majeurs… ou presque. a vente d’alcool aux mineurs est interdite, mais une étude révèle que seulement 40% des buralistes respectent cette loi. En 2009, Mme Bachelot instaure la loi interdisant la vente d’alcool aux moins de 18 ans. Cela dit, les mineurs «ont peu de difficultés pour contourner la loi». D’une part, les débitants contribuent à cet acte illégal. En effet, d’après une enquête menée par le comité national contre le tabagisme (CNCT), seulement un tiers des