Le Mineur Commerçant

Un mineur, a blessé lors d'une collision à Vélo une dame âgée. La victime peut-t-elle obtenir l'indemnisation de son préjudice par le mineur ? Art 1384: on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Aussi, le défendeur est responsable du dommage causé par ses propres faits, mais encore du défenseur causé par le fait des personnes dont on

habitudes des commerçants et on a pris une distinction à partir de cette époque entre les usages de fait et les usages de droit. L’usage de fait permet d’interpréter la volonté des personnes tandis que l’usage de droit permet d’interpréter la volonté du législateur. Ce que l’on peut dire c’est qu’en droit commercial il y a une nécessité lié à la pratique commerciale. A partir de la, il est normal que certains usages soient plus important que d’autres car respecter par tous les commerçants. C’est un

Leçon 2 : Le commerçant individuel Cf. doc 2 Cf. doc 1 Le commerçant pour le juriste est défini par l’article L121-1 du Code de Commerce : c’est quelqu’un qui fait un acte de commerce et qui en fait sa profession habituelle. Dans le langage courant le commerçant désigne le boutiquier, celui dont l’activité professionnelle indépendante se déroule dans un magasin. Aux termes de l’article L121-1 les commerçants peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales, il s’agit donc de professionnels

pas tjrs homogènes. La seule constante c'est que l'entr apparaît tjrs comme une structure exerçant l'activité économique. TITRE 1 : LES ACTIVITES NON COMMERCIALES. SECTION1 : Les artisans. L'artisan vit de son travail manuel tandis que le commerçant trouve son profit dans l'accomplissement et la répétition d'actes de commerces. La distinction permet de délimiter les frontières de la commercialité, cependant des activités artisanales figurent dans la liste des actes réputés « actes de commerce »

personnes physiques ou de personnes morales. Il n'existe pas de maximum prévu par la loi. Ils ont tous la qualité de commerçant. Les mineurs et les majeurs protégés (en tutelle, en curatelle, etc.) ne peuvent donc pas être associés d'une SNC. En revanche, les mineurs émancipés qui ont été autorisés par le juge des tutelles ou le président du tribunal de grande instance à être commerçant, peut être associé. Engagement financier Un capital social doit être constitué, mais il n'est pas exigé de montant

LE COMMERCANT Section 1 : le commerçant, personne physique Paragraphe 1 : les conditions d’acquisition de la qualité de commerçant Art L 121-1 du code de commerce : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». I. 1ere condition : l’exercice d’actes de commerce… Soit par nature, soit par la forme. Intérêt : permet de distinguer le commerçant de l’artisan, de l’agriculteur ou de professions libérales. II. 2eme condition :

SEANCE 6 – LES INCAPACITES Cas pratique Le cas met en avant deux questions : Le droit des parents non mariés sur la gestion du patrimoine de leurs enfants mineurs Les droits des mineurs sur la gestion de leurs biens I- L’administration des biens des enfants par leur père A) La reconnaissance volontaire de ces enfants confèrent-elles à Mr DUVERDIER des pouvoirs d’administration sur leurs biens ? Les enfants du couple DUJADIN-DUVERDIER ont hérités de leur grand-père paternel de biens

arbitrage existante Appel de la justice. Les personnes Physiques : Qui ? Les êtres humains A partir de ? Naissance de l’enfant née vivant et viable Jusqu’à ? Décès Jouissances Exercices Toutes les personnes sauf mineurs et personnes incapables. Patrimoine ? Personnel Identification ; Nom selon filiation. Prénom Libre choix des parents Changement des deux données difficiles. Morales : Définition : Groupement d’être humain. A partir de ? Par la volonté

synthèse d’ECJS : La Justice en France (www.justimemo.justice.gouv.fr) Sommaire : Les structures de la justice : Les tribunaux : _ Les juridictions civiles _ Les juridictions pénales _ Les juridictions spécialisées _ Les juridictions pour mineurs Les Cours d’appel. Autres Structures de Justice. A) Les structures de la justice Les tribunaux : Les juridictions civiles : _ Le tribunal d’instance : C’est le tribunal qui s’occupe des affaires mettant en jeu des sommes inférieures à 10.000€

n'étiez pas à l'audience -le pourvoi devant la Cour de cassation, qui peut être fait si votre décision comporte une erreur de droit La compétence juridictionnelle On distingue : -la compétence en raison de la matière. Exemple : un procès entre commerçants ira devant le tribunal de commerce -la compétence en raison du lieu : le tribunal compétent est en principe celui du domicile du défendeur, mais il y a de nombreuses exceptions (lieu du contrat, de l'accident, de l'immeuble litigieux, du délit