Le Parlement Européen Est Il Un Véritable Organe Législatif

juridique, les révolutionnaires inscrivent ainsi ces principes comme les piliers indispensables du constitutionnalisme contemporain. Cependant, pour être effective, cette hiérarchie doit être contrôlée et si besoin sanctionnée, de préférence par un organe spécifique. C'est ainsi que le contrôle de constitutionnalité vise à contrôler la conformité des normes inférieures à la Constitution, norme suprême. Si cette idée n'a pas eu de mal à s'imposer outre-Atlantique et un peu plus tard en Europe, elle

politique de l’Etat. L’article 3 de la C° dispose que sont électeurs tous les nationaux français majeurs des deux sexes. L’article 8 du traité du Maastricht opère une distinction entre nationalité et citoyenneté, et institue une citoyenneté européenne. En effet, ce traité reconnait le droit de vote et le droit d’éligibilité aux citoyens de l’UE qui résident en France. Néanmoins, ce droit est limité aux seules élections municipales, et il est précisé dans l’article 88-3 que ces citoyens de l’UE

Introduction - Histoire des doctrines et des projets européens Si l’idée européenne est ancienne, la construction de l’Europe est un processus relativement récent puisqu’elle ne débute véritablement qu’après la Seconde Guerre Mondiale sous l’impulsion des Pères fondateurs de l’Europe - Jean Monnet et Robert Schuman - et avec l’appui des USA pour endiguer le communisme qui commence à se développer en Europe de l’Est. I. L’idée européenne est ancienne Depuis la chute de l’empire romain (476)

( Transformation de la Belgique en état fédéral ( =/= Communautés et Régions ( =/= compétences) • Les Pouvoirs Le pouvoir renvoi à l’autorité, dont jouis tous organe de la puissance publique dans l’exercice de ses attributions. Pouvoirs divisé en plusieurs fonctions : ° pouvoir législatif : créer des règle de droit à caractère général ° pouvoir exécutif : - application de ces règles - adoption de normes juridique que nécessite cette mise

communautaires sont issues du droit de l'Union Européenne. Elles s'appliquent aussi bien aux institutions qu'aux états membres, ainsi qu'aux citoyens européens. Le droit de l'Union Européenne comprend deux catégories de règles. Dans un premier temps, il y a le droit primaire. Il contient les règles issues des traités successifs qui ont jalonné la construction de l'Union Européenne. Ces règles définissent le rôle et le fonctionnement des institutions européennes. Ce droit est d'abord composé des traités

Droit Constitutionnel. Introduction * La définition de l’Etat de droit. Etat de droit : C’est celui dans lequel tous les organes de l’Etat, et de manière générale, toutes les personnes publiques ou privées qui sont soumises au respect de la règle de droit. Cette expression est d’origine allemande, elle s’oppose aux Etats souverains car ils peuvent faire à peut prêt tous ceux qu’ils veulent. Sa s’oppose aussi à la reconnaissance des droits et des libertés et tous dépend du degré de

Dès lors il devient difficile de savoir quoi enseigner en Droit Constit.. Tt cela montre à quel point le contenu du Droit constit. Est imprécie. Par conséquant, on tombe dans légicentrisme, la loi est souveraine, les lois sont liberticide et le parlement à tout pouvoir de décision (régime d’assemblée). Les lois constit. ne sont pas claire. Puis le régime de Vichy. Vers les années 1950 que le Droit constit. acquière la place qu’il a today. Cela ne se fit pas immédiatement, elle s’intaurat en trois

directe au niveau local. Marx (1818-1883) – Friedrich Engels (1820-1895) – Lénine (1870-1924) : l’Etat est un organe d’oppression d’une classe par une autre. Il faut renverser l’Etat capitaliste dictature du prolétariat. Pierre Joseph Proudhon (1809-1865) : détruire toute forme d’Etat Théocratiques. Avènement de l’Etat islamique en Iran : loi des fidèles et pouvoir législatif résidant dans le Coran et la Sunna, chef unique religieux et temporel, loi islamique/Charia. 2. La définition

Institutions européennes L'Europe est une zone économique fondamentale. C'est la première zone mondiale en terme de consommation et revenu. Elle correspond à une réalité sociale, notamment en ce qui concerne les problèmes d'environnement. La mondialisation débridée que nous connaissons actuellement conduit à considérer qu'il est de l'intérêt d'un certain nombre de pays voisins de se regrouper pour se défendre face à une agressivité commerciale de plus en plus accrue. L'instauration d'un marché

pouvoir législatif (les parlementaires ont saisi le Conseil Constitutionnel pour quasiment toutes les lois).  => Les règles du droit constitutionnel sont donc instrumentalisées par les acteurs politiques. Il faut aussi songer au décalage entre le droit et la pratique: conflit entre ce que disent les textes et ce que font les acteurs politiques. La constitution disait qu'elle ne pouvait être révisée en référendum (article 11). Pourtant, de Gaulle l'a fait, sans même passer par le Parlement. --> fossé