Le Parlement Légifère T Il Trop

transferts affectent peu à peu l’E qui ne peut plus exercer telle ou telle compétence. La double légitimité étatique et démocratique de l’UE La légitimité étatique doit s’entendre du conseil et la légitimité démocratique doit être associée au parlement européen. Le conseil Il n’y a qu’au conseil que le national va représenter son E, c’est une institution unique car il représente les intérêts étatiques. Le conseil européen Fonction et composition du conseil européen. Le conseil européen est

décret du 12 septembre 1989, de la Commission supérieure de codification chargée d’œuvrer à la simplification et à la clarification du droit.  Cette commission créée en réponse à une forte inflation législative et à l’inertie de codification du parlement,  poursuit l’ambition de codifier tout le droit, c’est à dire de réunir dans des codes   « un ensemble cohérent de dispositions juridiques concernant un domaine plus ou moins étendu, et revêtant un caractère normatif ».  Selon ses propres termes

professionnels). Il faut remarquer que ce risque d’inconvénient doit être relativisé car il ne se présente pas si les sources créatrices de droit sont assez puissantes pour la faire évoluer, ce risque se présente si le législateur est trop timoré « il ne faut légiférer d’une main tremblante » Montesquieu, le discours préliminaire à la présentation du code civil « il ne faut point de lois inutiles elles affaibliraient les lois nécessaires » Portalis. Notre époque a oublié ces conseils de prudence

on prend l’exemple des régimes autoritaires (dictatures), le pouvoir politique veut avoir l’emprise la plus forte possible sur l’ensemble de la population. Il a tendance dans un tel système d’interférer et légiférer dans le corps social. Il existe une volonté de l’Etat de vouloir légiférer dans tous les domaines. Le pouvoir politique intervient par diverses législations (par exemple l’interdiction de fumer dans les lieux publics). C’est la réaction quasi-naturelle du pouvoir publique aujourd’hui

libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique (législatif, exécutif, judiciaire). Elle précise l'articulation et le fonctionnement des différentes institutions qui composent l'Etat (Conseil constitutionnel, Parlement, gouvernement, administration...). La constitution se situe au sommet du système juridique de l'Etat dont elle est le principe suprême. Toutes les lois, décrets, arrêtés et traités internationaux doivent être conformes aux règles qu'elle définit

la seule possible, la seule raisonnable, la seule conforme aux intérêts de la nation : la Constitution, rien que la Constitution, toute la Constitution ». François Mitterrand prononce ces quelques mots lors d’un message transmis au Parlement, en 1986, suite aux élections législatives, et à l’apparition de la première situation de cohabitation. Il délivre une réponse, une sorte de mode d’emploi, donne la marche à suivre afin de répondre à ce nouvel événement, jusqu’alors inédit. Pour

CNFPT) BIBLIOGRAPHIE SÉLECTIVE DROIT CONSTITUTIONNEL MANUELS ( PACTET P., Institutions politiques et droit constitutionnel, Armand Colin ( GICQUEL J., Droit constitutionnel et institutions politiques, Montchrestien ( HAMON F. ET TROPER M., Droit constitutionnel, LGDJ ( DUVERGER M., Institutions politiques et droit constitutionnel, PUF ( FAVOREU L., Droit constitutionnel, Dalloz ABRÉGÉS ( FORMERY S-L., La Constitution commentée article par article, Collection Les Fondamentaux

représentativité et de contrôle assurent l’autorité A/Une organisation institutionnelle décentralisée et organisée a) Le bicaméralisme : En 1787 au moment de la rédaction de la Constitution la nécessité de trouver compromis entre les partisans Parlement axé sur représentation populaire ou représentation par Etats fédérés. Aboutit au Connecticut Compromise qui consacre le bicamérisme. Congrès composé de 2 Chambres : le Sénat de 100 membres élus de manière à ce que chaque Etat soit représenté par

enfin, elles instituent, au dessus des volontés et des hommes, un ordre fixe qui puisse résister aux tumultes des passions et des intérêts, à la violence enfin et à la justice expéditive. Or, le principe de coexistence fonde aussi l’interdiction de légiférer sur des questions essentielles qui forment le cœur de la liberté intellectuelle et personnelle : mes pensées, mes croyances, mes désirs et mes plaisirs. Tel est le domaine intangible de l’absolue liberté. Dans la déclaration américaine des droits

juridique fédéré. Dès les années 1760, les 13 colonies vont entrer en conflit avec la couronne britannique. En particulier, après que le parlement britannique en 1764 vote une loi qui soumet à l’impôt les producteurs de canne à sucre que l’on trouve dans les colonies britanniques, alors même que les colons américains ne sont pas représentés au parlement britannique. Cela va mener à la proclamation d’indépendance américaine puisque les colons se révoltent et disent qu’ils n’ont pas de représentation