Le Placement Sous Controle Judiciaire

prérogative appartient en principe à ses parents, que ce soit dans une action pénale ou une action civile. Cependant plusieurs tempéraments accompagnent ce principe. Un mineur capable de discernement a le droit d’être entendu dans toute procédure judiciaire le concernant. "Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut ... être entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet" (Art. 388 du Code civil). Par exemple, en cas de litige entre ses parents quant

légitime qui est placé sous l’autorité de ses père et mère de sa naissance à sa majorité ou à son émancipation. Les parents se voient accorder des prérogatives qui ont pour finalité de protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité et pour assurer son éducation. L’autorité parentale est l’axe central du droit de la protection de l’enfance pour deux raisons : - les parents restent les protecteurs naturels de l’enfant - que ce soit en protection administrative ou judiciaire, les règles prennent

| | |Phase préparatoire menée par le juge d’instruction : analyse tout ce qui attrait à l’infraction. | | |Diversité des organes judiciaires : intervention de la police judiciaire, du juge d’instruction et de l’expertise pénale. | II- Evolution de la procédure pénale marocaine A- Procédure accusatoire, inquisitoire, mixte. 1- Le système de la procédure accusatoire. - origines remontent jusqu’à

Alternatives à la représsion pénale Pour éviter la récidive d’une personne condamnée à une peine d’emprisonnement, il convient d’entreprendre un traitement judiciaire adapté dans son exécution et son aménagement. C’est ainsi que l’on peut présenter les alternatives à la répression pénale comme l’aménagement de la peine d’emprisonnement. En effet, toutes alternatives est une alternative à un emprisonnement. L’aménagement de la peine se fait par le biais des mesures de sûreté. Ce que recouvrent

INTRODUCTION Le sujet du devoir étant l’étude d’un dispositif d’accompagnement vers l’insertion professionnelle, mon choix s’est arrêté sur l’étude d’une structure relevant de la Protection Judiciaire de la Jeunesse : les Services Territoriaux Educatif et d’Insertion. En effet, voulant travailler ultérieurement avec des mineurs ou jeunes majeurs relevant de la PJJ, il m’a semblé judicieux de choisir une structure d’insertion qui les prend en charge. Ainsi, je vais présenter en premier lieu la

................................................................................. 5 I- Le traitement des signalements : ................................................................................................6 A- En amont de la saisine judiciaire, une nécessaire identification et collaboration avec les acteurs de terrain :............................................................................................................................6 B- La réception des signalements : ......

Chapitre I : Le sursis avec mise à l'épreuve. Section I : Présentation générale. C'est la suspension de l'exécution d'une peine d'emprisonnement sous condition de respecter un certain nombre d'obligation durant le temps d'épreuve (probation). Elle a été instaurée en 1958. L'objectif est de lutter contre les courtes peines d'emprisonnement qui sont les plus criminogène (perte logement; travail, explosion de la famille) alors que l'on a pas le temps de reconstruire (passer le bac, CAP) Section

mesure de sûreté. La mesure de sûreté est curative et préventive. La conception unitaire de la peine retenue par le Code Pénal de 1994 tend aujourd'hui à être freinée par la réaffirmation en droit positif de la mesure de sûreté (PSEM, surveillance judiciaire qualifiés dans la loi de mesure de sûreté, article 131-36-9 du Code Pénal et article 723-29 du Code de Procédure Pénale). La phase post-sentencielle termine le procès pénal, et durant laquelle on exécute la peine prononcée. Or, les mesures de

divers textes sont venus enrichir la législation en faveur des enfants. - La loi du 17 juin 1998, relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs, comporte deux volets : le suivi socio-judiciaire des délinquants sexuels et le renforcement de la défense et de la protection des victimes. L’enregistrement audiovisuel de l’enfant peut se faire au cours de l’enquête avec le consentement de l’enfant ou de son représentant légal. - La loi du 2

d'organiser la répression des actes antisociaux commis par les jeunes. Le terme délinquance juvénile désigne un comportement légal, ou pas, d'un enfant ou d'un adolescent. La plupart des systèmes judiciaires, tant occidentaux que non-européens (par exemple, le droit égyptien) appliquent des procédures judiciaires particulières pour traiter les délits des jeunes. Dans le système pénal français ce sont l'Établissement pénitentiaire pour mineurs ou le Centre éducatif fermé. En France la responsabilité pénale