Le Placement Sous Controle Judiciaire

pratiques professionnelles. Dans une première partie, j’aborderai l’établissement et les différents organismes qui interviennent autour de l’institution. Dans une deuxième partie, je présenterai les lois qui cadrent nos missions et les différents placements qui peuvent s’organiser pour l’accueil d’un enfant. Dans une troisième partie, en m’appuyant sur une étude de situation, je parlerai de mon positionnement juridique en tant que moniteur éducateur sur le groupe avec lequel j’ai travaillé. Puis

organisée (…). Il y a eu aussi des avancées en matière de coopération judiciaire et policière avec la création de l’Europol et de l’Eurojust et avec la création du casier judiciaire européen. Europol a été créé en 1999, c’est une agence criminelle policière intergouvernementale, elle s’intéresse à l’échange de renseignements policiers dans tous les pays de l’Europe. Eurojust a été créé en 2002, c’est l’unité de coopération judiciaire de l’UE, elle est composée de magistrats délégués par les Etats de

Constitution. Il a déclaré les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéa 1er à 6, et 77 du CPP contraires à la Constitution, en repoussant au 1er juillet 2011 la date d’effet de leur abrogation. I. – La garde à vue La garde à vue est la mesure de police judiciaire permettant de retenir dans certains locaux non pénitentiaires, pour une durée limitée variable selon le type d’infraction, les personnes qui tout en n’étant ni condamnées ni même poursuivies, doivent rester à la disposition des autorités de police

La justice des mineurs I - De quoi doit-on les protéger ? A. D'eux même B. De leur entourage C. Du monde extérieur II- Comment les protegers A. Les lois B. Les campagnes de préventions C. La placement des mineurs La justice des mineurs concerne les mineurs en danger (dans le cadre de la justice civile au titre de l’article 375 du code civil) ainsi que les mineurs ayant commis des actes de délinquance (dans le cadre de la justice pénale, au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 relative

elle est facultative en matière de délit ; elle peut également avoir lieu en matière de contravention si le PR le requiert en application de l'article 44.                 L’instruction préparatoire est conduite par le Juge d’instruction, mais sous le contrôle de la chambre de l’instruction. b) Caractères : L'instruction préparatoire présente 3 caractères. Elle est : Ecrite : Tous les actes de l'instruction donnent lieu à un PV qui est versé au dossier Seul ce qui est écrit compte dans l'instruction

reconnu par le tribunal comme étant plus victime de son milieu social que véritablement coupable, était acquitté. Par contre, si les juges estimaient que le jeune avait agi avec discernement, celui-ci devait être condamné aux peines prévues par la loi, sous réserve d’une excuse légale atténuante. Séparation des enfants et des adultes A la suite de ces modifications du code pénal, le gouvernement ordonnait, en 1811, que les maisons centrales, prennent des dispositions pour séparer les enfants des adultes

éducatives 13-16 ans = placement sous contrôle judiciaire et détention provisoire et "jugement à délai rapproché" pour les multirécidivistes 13-18 ans = création de "centres éducatifs fermés" (CEF) pour les mineurs dotés de discernement et faisant l'objet d'un contrôle judiciaire ou d'un sursis La loi (n°2004-204) du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a renforcé l’efficacité des alternatives à l’incarcération avec des placements sous bracelet électronique

La protection judiciaire de la jeunesse La Protection judiciaire de la jeunesse est un service public qui a pour mission de prendre en charge et d'éduquer les mineurs délinquants ou en danger que lui confient les juges des enfants et le tribunal pour enfants. Elle constitue une direction du ministère de la Justice (DPJJ), qui possède des services déconcentrés dans les régions (DRPJJ) et les départements (DDPJJ). Missions et objectifs Les missions de la Protection judiciaire de la jeunesse

PROCEDURE PENALE INTRODUCTION Section 1 : qu’est-ce que la procédure pénale ? Matière très médiatisée. Actualité : le parquet de Nanterre a ouvert une information judiciaire qui vise les époux Balkany pour détournement de fonds publics. La justice pénale, c’est 5 millions de procès-verbaux /an dont 1, 400 000 affaires poursuivables seulement (cad les affaires pour lesquelles l’affaire est élucidée et la personne ayant commis l’infraction est identifiée). Le CPP ne définit pas la PP, on peut en

74 Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales L’AFFAIBLISSEMENT DES POUVOIRS DU JUGE D’INSTRUCTION EN MATIERE DE DETENTION PROVISOIRE Mémoire présenté en vue de l’obtention du master droit recherche présenté par Déborah LAMOURY Sous la direction de Monsieur Jean-Yves MARECHAL Année universitaire 2004-2005 Mémoire publié après autorisation du jury sur http://edoctorale74.univ-lille2.fr SOMMAIRE Introduction...................................................................